CONGÉS PAYÉS IMPOSÉS

[tt95]

Bonjour,

Je travaille dans un syndic de copropriétés et bénéficie de 5 semaines de congés payés par an. Sur ces 5 semaines mon employeur nous impose 4 semaine de congés en août. Seulement pendant le mois d'août l'entreprise n'est pas fermée, car il y a toujours au minimum 2 employés qui doivent rester et donc pour eux les 4 semaines sont imposées en juillet.

Mon employeur a-t-il le droit de nous imposer ces 4 semaines alors que l'entreprise n'est pas fermée ?

Merci pour votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

C'est normal puisque c'est l'employeur qui fixe les dates des congés payés même s'il doit respecter une certaine procédure avec consultation des Délégués du Personnel et tenir compte de la situation familiale des salarié(e)s...

[tt95]

Merci pour votre réponse, cependant je ne comprends pas pourquoi il peut nous imposer 4 semaines alors qu'il est autorisé à nous imposer que la moitié de nos congés ?

[P.M.]

Merci pour votre réponse, cependant je ne comprends pas pourquoi il peut nous imposer 4 semaines alors qu'il est autorisé à nous imposer que la moitié de nos congés ?

Bonjour,

Je ne sais pas d'où vous tenez cette règle alors que l'art. L3141-18 du Code du Travail indique :
"Lorsque le congé ne dépasse pas douze jours ouvrables, il doit être continu.

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié. Dans ce cas, une des fractions est au moins égale à douze jours ouvrables continus compris entre deux jours de repos hebdomadaire."

C'est donc une possibilité de fractionner les 4 semaines mais pas une obligation...