CONGES ET RTT / FORFAIT JOURS ANNUEL / VETERINAIRE SALARIE

[JeanJean9001]

Bonjour à tous,

J'ai vraiment besoin de votre aide...
Voici ma situation. Je suis vétérinaire salarié d'une entreprise comptant environ 150 salariés.
Je suis cadre au forfait jour à temps partiel (il a été convenu avec mon employeur que je travaille 4,5 jours par semaine : le lundi, le mardi, le jeudi, le vendredi et un samedi sur deux). La problématique est la suivante. Mon chef m'explique que les RTT et les CP sont compris dans ce type de forfait et que je ne dois me soucier que du nombre de jours que je dois travailler (211 jours annuel (initialement la convention collective prévoit un temps plein à 216 jours). Ces 211 jours me paraissent trop importants au vu de mon souhait de ne faire que 4,5 jours à la semaine. Si je pose l'ensemble de mes congés et l'ensemble de mes RTT, il est impossible pour moi d'effectuer ces 211 jours. La conséquence c'est que je suis donc obligé de faire un 3 ou 4 samedi par mois (quasiment un temps plein). Autre fait ; j'ai demandé à mon employeur un décompte du nombre de jours de CP et de RTT qu'il me reste à poser avant la fin de l'année et cela m'a été refusé, j'ai seulement eu un historique des jours que j'ai déjà pris et déjà travailler (d'ailleurs j'avais pris des RTT et seuls des CP ont été posés par mon employeur). De plus sur mon bulletin de paye, en base de page, sur les informations qui mentionne les acquis, les pris, les soldes etc, tout est à zéro...

Est-ce possible que ma fiche de paie mentionne tout cela à zéro ?
L'employeur peut-il avoir posé mes RTT certains samedi de repos en me faisant croire à un temps partiel sans que ça le soit véritablement ?
Pourquoi mon employeur m'a fait un contrat à 211 jours si j'ai demandé un temps partiel à 4,5 jours par semaine ? (j'aurais du avoir un contrat autour de 194 jours non?)
Comment dois-je calculer les RTT et mes CP ?
Mon employeur est-il obligé de m'informer de mes soldes de RTT et CP en cours d'année si je le demande ?

Je suis démuni et perdu face à tout à ça, car l'Ordre des Vétérinaire me dit ne pas être compétent pour répondre à mes questions.
Je perds confiance envers mon employeur... Il me dit "focalise toi sur le nombre de jours que tu as à faire (211) et si tu fais ces 211 jours cela voudra dire que tu as eu le bon nombre de jours de congés et de rtt...".
Je suis dubitatif et impuissant face à ça.

Je vous remercie d'avance pour votre aide, vos conseils et vos réponses.

Jean

[P.M.]

Bonjour,

A mon sens on ne devrait pas parler de temps complet ou partiel en forfait / jours mais le nombre de jours à travailler devrait être calculé par rapport au forfait souhaité sans prédéterminer la répartition des es jours de travail dans la semaine...

C'est ce qui ressort de l'Arrêt 01-42451 de la Cour de Cassation...

Il aurait fallu refuser de signer un contrat prévoyant 211 jours de travail alors qu'il n'aurait dû effectivement l'être que pour 194 ou 195 jours d'après mes calculs à moins que vous puissiez contester la convention de forfait car elle n'est pas légalement formée...

Lors de la prise de congés payés, ils doivent être mentionnés distinctement sur le bulletin de paie...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale de salariés ou d'un défenseur syndical voire d'un avocat spécialiste...

[JeanJean9001]

Merci pour votre réponse rapide.

Concernant le nombre de jours du forfait, j'ai vu avec mon chef lors de mon entretien annuel qu'il pourra passer à 194 jours pour l'année prochaine.
Par contre, si on ne tient pas compte du terme "temps partiel" et qu'il n'est pas de bon ton de prédéterminer les jours travaillés dans la semaine.
Comment puis-je avoir : un samedi sur deux et tous mes mercredis non travaillés ? Car cet aménagement à l'air de déranger mon employeur qui semble du coup me cacher des choses sur mes congés et mes Rtt.

Merci pour votre aide. Je tenterai de trouver le signataire (syndicat?) de la convention collective côté partenaires sociaux afin de voir s'il peut m'aider dans ma démarche.

Cordialement,

Jean

[P.M.]

Merci pour votre réponse rapide.

Concernant le nombre de jours du forfait, j'ai vu avec mon chef lors de mon entretien annuel qu'il pourra passer à 194 jours pour l'année prochaine.
Par contre, si on ne tient pas compte du terme "temps partiel" et qu'il n'est pas de bon ton de prédéterminer les jours travaillés dans la semaine.
Comment puis-je avoir : un samedi sur deux et tous mes mercredis non travaillés ? Car cet aménagement à l'air de déranger mon employeur qui semble du coup me cacher des choses sur mes congés et mes Rtt.

Merci pour votre aide. Je tenterai de trouver le signataire (syndicat?) de la convention collective côté partenaires sociaux afin de voir s'il peut m'aider dans ma démarche.

Cordialement,

Jean

Le principe d'une Convention de forfait en jours est que vos fonctions ne vous conduisent pas à suivre l'horaire collectif applicable et que vous disposez d'une réelle autonomie dans l'organisation de votre emploi du temps, vous pouvez donc venir travailler les jours que vous souhaitez et suivant l'horaire que vous voulez...

Si c'est bien de celle-ci dont il s'agit, il me semble important de se référer à l'art.57 de la Convention collective nationale des vétérinaires praticiens salariés :
"Forfait annuel en jours

Pour les salariés vétérinaires cadres autonomes, en raison de leur autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, un forfait annuel en jours de travail pourra être convenu, sans pouvoir dépasser 216 jours au titre d'une année civile. Pour les cadres embauchés en cours d'année ou qui ne sont pas présents durant la totalité de l'année, le plafond de 216 jours sera calculé au prorata et augmenté des jours de congés non encore acquis.

Il pourra être convenu, pour l'emploi d'un vétérinaire salarié ayant une activité réduite sur une année civile complète, d'un forfait annuel inférieur à 216 jours. Pour ce type d'emploi, le forfait jours inférieur, le vétérinaire salarié bénéficie à due proportion des mêmes droits et avantages que le vétérinaire salarié travaillant à temps complet.

Selon les contraintes liées à l'exercice de la profession vétérinaire, les repos pourront être pris en journée ou demi-journée. La demi-journée correspond à la période qui commence ou qui finit avec l'interruption usuellement consacrée au déjeuner.

En cas de dépassement du plafond de 216 jours annuels, après déduction le cas échéant des congés payés reportés dans les conditions prévues par l'article L. 223-9 du code du travail, le vétérinaire salarié aura la possibilité de prendre les jours de repos correspondant à ce dépassement au cours des 3 premiers mois de l'année civile suivante, ce qui réduira d'autant le plafond annuel des jours travaillés de l'année considérée.

Les salariés vétérinaires rémunérés en forfait jours ne sont pas soumis aux dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code du travail définissant les limitations quotidiennes et hebdomadaires légales du travail. En revanche, les salariés vétérinaires bénéficient de manière impérative des dispositions attachées au repos quotidien et au repos hebdomadaire telles que définies à l'article 21 de la présente convention collective."

Il me paraîtrait indispensable que le changement du nombre de jours soit contractualisé par avenant normalement sans modification du salaire s'il avait été fixé dans le cadre que vous pensiez...

[JeanJean9001]

Dans les faits, le bon fonctionnement de la clinique nécessite des horaires d'ouvertures fixe et une présence du praticien qui doit être convenu à l'avance. Un planning est donc mis en place... Je sais que ce n'est pas compatible avec un forfait jours.
Je pense qu'ils ont mis en place ce type de contrat au sein de la structure pour facilité l'aspect administratif et éviter de payer des heures supplémentaires (urgences en fin de journées très fréquentes hors ouverture de la clinique).
Je pense que le service RH qui est peu étoffé, ne comprends pas les tenants et les aboutissants du forfaits jours et ne se souci pas des congés et des Rtt en pensant que seuls les jours sont a comptabiliser... Ma conjointe dans son entreprise elle, sait combien il lui reste de rtt et de congés à poser à date. En ce qui me concerne, tout ça n'est pas transparent.

Juste pour que ce soit clair. Nous sommes d'accord sur le fait que je possède des Rtt et des congés payés que je dois poser dans l'année en accord avec mon employeur concernant les dates ? Les jours posés doivent être écrits ? (exemple : du 02/08/2016 au 05/08/2016 : 4 CP / le 25/08/2016 : 1 RTT... etc...) ? Et je dois pouvoir avoir accès à date au solde ?

Merci encore et désolé pour mon insistance mais vous êtes pour l'instant le ou la seule à me répondre.

Jean

[P.M.]

Dans les faits, le bon fonctionnement de la clinique nécessite des horaires d'ouvertures fixe et une présence du praticien qui doit être convenu à l'avance. Un planning est donc mis en place... Je sais que ce n'est pas compatible avec un forfait jours.
Je pense qu'ils ont mis en place ce type de contrat au sein de la structure pour facilité l'aspect administratif et éviter de payer des heures supplémentaires (urgences en fin de journées très fréquentes hors ouverture de la clinique).
Je pense que le service RH qui est peu étoffé, ne comprends pas les tenants et les aboutissants du forfaits jours et ne se souci pas des congés et des Rtt en pensant que seuls les jours sont a comptabiliser... Ma conjointe dans son entreprise elle, sait combien il lui reste de rtt et de congés à poser à date. En ce qui me concerne, tout ça n'est pas transparent.

Juste pour que ce soit clair. Nous sommes d'accord sur le fait que je possède des Rtt et des congés payés que je dois poser dans l'année en accord avec mon employeur concernant les dates ? Les jours posés doivent être écrits ? (exemple : du 02/08/2016 au 05/08/2016 : 4 CP / le 25/08/2016 : 1 RTT... etc...) ? Et je dois pouvoir avoir accès à date au solde ?

Merci encore et désolé pour mon insistance mais vous êtes pour l'instant le ou la seule à me répondre.

Jean

Bonjour,

Peu importe les rasons bonnes ou mauvaises qui on conduit l'employeur a mettre en place le forfait / jours, il est pratiqué dans l'illégalité et en opposition à la Convention Collective et s'il le fallait le Conseil de Prud'Hommes se chargerait de tout lui faire comprendre ainsi qu'à son service RH...

Vous avez un nombre de jours maximum à travailler en ayant bien sûr comme tout salarié droit à des congés payés aisément calculables puisqu'ils doivent lors de leur prise figurer sur le bulletin de paie ce qui permet leur décompte et les jours RTT au-del) du forfait, ils doivent également figurer au bulletin de paie mais cela c'est lorsque le forfait / jours est pratiqué légalement, si ce n'est pas le cas, vous repassez au régime des heures supplémentaires, c'est pas plus compliqué que cela...