Congés maternité et complément de salaire

[Betty9]

Bonjour,

je ne trouve nulle part la réponse à ma question et ne sais pas ver sui me tourner...
Je suis agent immobilier avec un contrat CDI en avance sur commissions. Je suis en congés maternité et mon contrat ainsi que la convention collective prévoient un maintien de salaire. Je touche le smic et mon employeur a fait le décompte et m'a dit qu'il ne me doit rien. Je ne comprends pas... Pour 15 jours il s'est basé sur 46e moins les charges c'est moi qui lui doit 0,62 cts !! Sur quelle rémunération se base-t-on ? Comment est-ce possible ? Je pensais que c'était comme pour la sécu qui m'indemnise... Le fait que ce soit des avances sur commissions change quoi par rapport à un contrat salarié 'normal' ?

Je vous remercie d'avance pour vos réponses
Betty

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro ainsi que votre ancienneté mais pour le maintien du salaire, c'est vraisemblablement sur la moyenne des salaires des 3 ou des 12 derniers mois qu'il y est prévu de se baser...

[Betty9]

Merci, la convention collective est la suivante "convention collective nationale de l'immobilier, administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc... (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n°47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012".

J'ai une ancienneté de 6 mois, la convention collective ne mentionne pas de minimum d'ancienneté pour en bénéficier mais je ne trouve rien concernant la nature du calcul du complément ! En touchant 1200e en avance sur commission je ne vois pas comment il est possible d'être débiteur de 0,62 cts, à moins que les avances ne soient pas considérées comme 'salaire' et que n'ayant pas vendu assez, ma patronne n'a rien à me donner...

[P.M.]

Merci, la convention collective est la suivante "convention collective nationale de l'immobilier, administrateur de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers etc... (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières), du 9 septembre 1988. Etendue par arrêté du 24 février 1989 JORF 3 mars 1989. Mise à jour par avenant n°47 du 23 novembre 2010, JORF 18 juillet 2012".

J'ai une ancienneté de 6 mois, la convention collective ne mentionne pas de minimum d'ancienneté pour en bénéficier mais je ne trouve rien concernant la nature du calcul du complément ! En touchant 1200e en avance sur commission je ne vois pas comment il est possible d'être débiteur de 0,62 cts, à moins que les avances ne soient pas considérées comme 'salaire' et que n'ayant pas vendu assez, ma patronne n'a rien à me donner...

Bonjour,

Il y a donc lieu de se référer à l'art. 25 de la Convention collective nationale de l'immobilier, administrateurs de biens, sociétés immobilières, agents immobiliers, etc. (anciennement cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières) :
"Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité sont régies par les articles L. 1225-16 à L. 1225-28 du code du travail, et par les articles L. 1225-37 à L. 1225-46 dans le cas d'une adoption.
Pendant la période légale de suspension du contrat de travail, et sous réserve de prise en charge par la sécurité sociale, le salaire brut mensuel des intéressés, visé à l'article 37.3.1 ci-après, est maintenu à 100 % dans la limite du plafond de la sécurité sociale et sous déduction des indemnités journalières versées par cet organisme.
Les intéressés bénéficient en outre des dispositions prévues par les articles L. 1225-66 et L. 1225-67 du code du travail (résiliation du contrat et droit à réintégration).
Les femmes enceintes bénéficieront d'un temps de pause de 15 minutes le matin et de 15 minutes l'après-midi.
Le temps passé aux consultations prénatales obligatoires est rémunéré."

L'art. 37.3.1 auquel il revoie indique :
" Le salaire global brut mensuel contractuel correspond au salaire réel perçu par le salarié et convenu entre les parties.
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Pour l'application des articles 24.2 et 25, pendant une période d'absence pour maladie, accident ou maternité, les parties peuvent convenir au contrat de travail des salariés dont les commissions constituent un élément contractuel de rémunération :
– soit le maintien du seul salaire global brut mensuel contractuel dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la convention collective nationale de l'immobilier ;
– soit que seul le salaire minimum brut mensuel tel que défini à l'article 37.2 est maintenu dans les limites prévues aux articles 24 et 25 de la convention collective nationale de l'immobilier avec le règlement des seules commissions échues. "

Donc en absence de disposition contractuelle le maintien du salaire devrait être basé de toute façon sur le SMIC mais c'est peut-être déjà ce que vous percevez par les indemnités journalières de la Sécurité Sociale...