Calcul des heures la première année d'embauche

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

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Ph3n0m3n
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Calcul des heures la première année d'embauche

Message par Ph3n0m3n » 14 septembre 2017, 10:57

Bonjour,

La CCN Syntec impose un maximum de 1607 heures (journée de solidarité incluse) de temps de travail effectif par an (ETAM sans convention de forfait).

Lors de la première année d'embauche on ne peut pas poser suffisamment de CP. Et donc, on dépasse les 1607 heures.

Comment cela doit-il être géré ?

EDIT : j'ai trouvé ça http://www.barthelemy-avocats.com/veill ... rs-dannee/
Mais j'ai un sérieux doute sur l'application réelle en entreprise.

P.M.
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Re: Calcul des heures la première année d'embauche

Message par P.M. » 14 septembre 2017, 14:23

Bonjour,

Le dossier que vous proposez répond par la négative et que le plafond de 1607 h ne peut pas être augmenté par le fait que le salarié n'a pas acquis le maximum de congés payés et il s'appuie sur la Jurisprudence, je ne vois donc pas ce que l'on pourrait ajouter de plus...

La Cour de Cassation traite des cas concrets et donc applicables en entreprise...

Si le plafond au contraire devait être diminué, il faudrait que ce soit prévu au contrat de travail...
Cordialement.
P. M.

Ph3n0m3n
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Re: Calcul des heures la première année d'embauche

Message par Ph3n0m3n » 15 septembre 2017, 09:05

Bonjour,

Si je comprends bien, toute heure effectuée au-delà des 1607 heures annuelles devra être rémunérée en tant qu'heure supplémentaire avec majoration de 25% ?
Un employeur peut-il justifier le non-paiement de ces heures supplémentaires pour une autre raison (accord d'entreprise par exemple) ?

Les 1607 heures doivent-elles être recalculées pour quelqu'un qui commence en cours d'année ? Par exemple pour un employé qui commence son contrat au 1er février.

Merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: Calcul des heures la première année d'embauche

Message par P.M. » 15 septembre 2017, 10:32

Ph3n0m3n a écrit :Bonjour,

Si je comprends bien, toute heure effectuée au-delà des 1607 heures annuelles devra être rémunérée en tant qu'heure supplémentaire avec majoration de 25% ?
Un employeur peut-il justifier le non-paiement de ces heures supplémentaires pour une autre raison (accord d'entreprise par exemple) ?

Les 1607 heures doivent-elles être recalculées pour quelqu'un qui commence en cours d'année ? Par exemple pour un employé qui commence son contrat au 1er février.

Merci pour vos réponses.
Bonjour,

A priori, un Accord d'entreprise ne peut n'être que plus favorable mais pas moins...

Ce seuil ne peut pas être recalculé suivant l'Arrêt 14-29512 de la Cour de Cassation :
"Il résulte des dispositions de l'article L. 3122-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, que le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1607 heures de travail par an, quand bien même le salarié n'aurait pas acquis l'intégralité de ses droits à congés payés au titre de la période de référence prévue par l'accord"

Il est à noter que depuis la Loi du 8 août 2016, est venue s'jouter à l'art. L3122-4 cette nouvelle disposition au 4° alinéa de l'art. L3121-41 :
"Lorsqu'est mis en place un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine, les heures supplémentaires sont décomptées à l'issue de cette période de référence.

Cette période de référence ne peut dépasser trois ans en cas d'accord collectif et neuf semaines en cas de décision unilatérale de l'employeur.

Si la période de référence est annuelle, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà de 1 607 heures.

Si la période de référence est inférieure ou supérieure à un an, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au delà d'une durée hebdomadaire moyenne de trente-cinq heures calculée sur la période de référence.
"
Cordialement.
P. M.

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