Congés payés et opération programmée

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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PatrickM
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Congés payés et opération programmée

Message par PatrickM » 28 novembre 2017, 11:28

Bonjour,

Une de mes collègues est prévue en congés payés du 19 au 22 décembre prochain.

Il s’avère qu’elle doit subir une opération et le chirurgien a prévu de l’opérer le 20 décembre puis suivra un arrêt de travail d’au moins un mois.

Elle a prévenu son encadrement il y a deux semaines et la réponse de celui-ci a été de lui dire que ses congés étaient perdus.

Je suis intimement convaincu du contraire car c’est une opération programmée et pour moi, l’encadrement doit reporter ses congés.

Cependant en dehors de quelques articles trouvés à gauche à droite je ne parviens pas à mettre la main sur le texte de loi expliquant cela.

L’une, l’un d’entre vous pourrait-il m’aider afin de présenter les bons textes de loi à l’encadrement et ainsi permettre à ma collègue de profiter pleinement de ses congés au retour de son arrêt de travail.

Par avance, merci.

Bien cordialement. Patrick.

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Lauréline
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Re: Congés payés et opération programmée

Message par Lauréline » 28 novembre 2017, 15:15

Bonjour,

Si elle est en maladie avant ses congés, les congés sont reportés.
Si elle est en maladie pendant ses congés (congés à compter du 19 puis maladie à compter du 20) , le principe reste le report selon une décision européenne : toutefois si l'employeur n'est pas d'accord il faudra demander ce report au juge des CPH.
Voir ce dossier
Cordialement,
actualités

P.M.
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Re: Congés payés et opération programmée

Message par P.M. » 28 novembre 2017, 19:24

Bonjour,

A ma connaissance, la Cour de Cassation ne s'est toujours pas prononcée pour un report des congés payés lorsqu'un arrêt-maladie survient pendant les congés payés mais que la salariée doit percevoir en même temps l'indemnisation des congés payés et les indemnités journalières de la sécurité Sociale même si elle devrait tenir compte de la Jurisprudence européenne...

En tout cas, si elle y a droit, l'employeur devrait maintenir le salaire en totalité ou partiellement dès le terme des congés payés qui ne seraient donc pas totalement perdus...

Cela éviterait peut-être un procès pour quelques jours...
Cordialement.
P. M.

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