congés payés non renumérés

Congés payés : Décompte, Validation - Congés sans solde - Jours fériés ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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domfernando
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congés payés non renumérés

Message par domfernando » 02 décembre 2017, 09:15

Bonjour ;
je suis en pré-retraite depuis 2010 a l’âge de 52 ans pour inaptitude du a une maladie professionnel reconnue à 8% (amiante) licencié pour inaptitude ,licenciement qui c'est très mal passez avec mon employeur donc tribunal .L'employeur a été condamné pour plusieurs raison administrative et autres .Donc avec ma feuille de licenciement j'avais droit à mes congés payés , après avoir envoyé ma feuille a la caisse CNETP leurs réponse fut la suivante en mai 2011: nous ne pouvons donner suite car vous n'avez pas effectué un temps de travail de plus de 10 jours, de mon côté j'ai bien effectué plus de 10 jours de Avril 2009 à fin décembre 2009 que j'ai cotisé de plus de janvier 2010 jusqu'à la date du licenciement en juillet 2010 c'était un AT donc droit aux congés. Donc j'ai laissez l’affaire, pour la raison que j'engageais des poursuites envers mon employeur j'avais spécifié à mon avocat ce litige avec la caisse de congés. Ces jours ci j'ai repris mes dossiers car je vais être en retraite en février 2018, je me suis aperçu que le préjudice des congés payés n'avais pas été relaté au tribunal, donc j'ai relancé la caisse CNETP leurs réponses a été rapide, nous ne pouvons remonter au-delà d'un délai de 3 ans .Qui me dois ces congés que j'ai cotisé ?
Merci de vos réponses.

P.M.
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Re: congés payés non renumérés

Message par P.M. » 02 décembre 2017, 13:43

Bonjour,

Je crains qu'effectivement, le délai de prescription de 3 ans étant dépassé, vous ne puissiez nourrir aucun espoir pour être indemnisé pour ces congés payés...
Cordialement.
P. M.

domfernando
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Re: congés payés non renumérés

Message par domfernando » 02 décembre 2017, 16:07

Merci de votre réponse,ce qui veut dire que j'ai cotisé pour rien ,alors que la caisse de congés en que en 2011 c'est bien la caisse qui ma dit que je n'avais pas cotisé assez dont le refus de celle-ci de me payé alors que c'était bien une erreur de leur part .
merci salutations.

P.M.
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Re: congés payés non renumérés

Message par P.M. » 02 décembre 2017, 18:24

domfernando a écrit :Merci de votre réponse,ce qui veut dire que j'ai cotisé pour rien ,alors que la caisse de congés en que en 2011 c'est bien la caisse qui ma dit que je n'avais pas cotisé assez dont le refus de celle-ci de me payé alors que c'était bien une erreur de leur part .
merci salutations.
Si l'employeur n'avait pas versé toutes les cotisations à la Caisse de Congés Payés celle-ci ne pouvait pas savoir que vous remplissiez les conditions mais de toute façon, la prescription est passée par là et je pense que vous ne pouvez pas plus mettre en cause la responsabilité civile professionnelle de l'avocat pour défaut de conseil...
Cordialement.
P. M.

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