Refus de congés payés sans motif

[Pamelamtzian]

Bonjour

Je vous écris de la part de mon conjoint.

Celui ci est manutentionnaire dans une société de logistique basée sur st priest et ce depuis le 5 février 2017 en CDI.

Depuis son embauche il n'a jamais pris de vacances. Son employeur lui a proposé des congés par anticipation cet été mais il n'en a pas pris ni aux pont, ni vacances scolaires ni noël de cette année...

Le 5 février 2018 il aura 1 an d'ancienneté.

Il a déposé une demande de congés mi octobre pour 3 semaines fin février début mars 2019. Cette 1ere demande à été refusée 1 mois plus tard (apres un accident du travail) avec la justification suivante "Il est interdit de prendre 3 semaines de vacances". Or un autre salarié à 3 semaines en janvier...

Mon conjoint décide donc de poser 2 semaines afin de s'accorder à ce qu'on lui a dit. Réponse négative le lendemain, pour justification "impossible car cela correspond à des congés par anticipation". Chose qu'on ne lui avait pas précisé avant et qu'on lui avait même autorisé durant l'été...

Il a donc fait une nouvelle demande directement auprès de la RH de la société.

En effet, il n'a eu aucune vacances jusqu'à maintenant mais à partir du 5 février avec 1 an d'ancienneté en CDI il a bien droit à des congés non ?

Par ailleurs, aucun autre employé n'a posé de vacances à ces dates et le manager de mon conjoint a indiqué que ce n'était absolument pas gênant pour le bon fonctionnement de la société quil y avait assez d'effectif.

De plus il s'agit d'un voyage à l'autre bout du monde et dont il faut anticiper les réservations... nous avions deja payé les billets d'avion et autres transports et hotels... cela est d'ailleurs notre voyage pour fêter notre PACS tout récent (novembre 2018).

Visiblement le patron est de mauvaise foi et discrimine mon conjoint..

Sachez qu'il à eu un accident du travail avec pour temoins ses superieurs ce mois ci avec 3 semaines d'arrêt maladie. Or le refus de congés intervient pile à son retour d'arrêt maladie... coïncidence.. nous pensons qu'il veut lui faire payer cet accident du travail. Le patron je cite à dit très fort "Il vient à peine de revenir il veut déjà partir". Alors que ces congés ont été demandé avant cet accident de travail qui d'ailleurs n'a pas été une période vacances !!! Il a aussi dit que notre pacs datait de longtemps que ça ne correspondait pas avec notre demande de congés or il a eu le justificatif de PACS en main propre avec témoins il y a 2 jours...

Nous ne savons plus quoi faire, nous avons dépensé beaucoup et allons tout perdre si il continue de refuser... nous ne nous connaissons rien à propos des lois et des congés... avons nous des recours ? Est ce légal pour le patron de refuser ces congés alors qu'il n'y a visiblement pas de motif valable ?

Nous sommes perdus...

Merci d'avance

Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

C'est normalement l'employeur qui fixe les dates des congés payés en respectant certaines règles…

La période d'acquisition va en principe du 1er juin (n-1) au 31 mai de l'année suivante (n) et la période de prise du 1er mai (n) au 30 avril de l'année suivante (n+1) avec une période principale qui va du 1er mai au 31 octobre (de n)…

En ayant commencé à travailler le 5 février de 2017, si ses congés payés sont gérés en jours ouvrables avec l'acquisition de 2,5 jours ouvrables par mois de travail, le salarié a donc acquis au 31 mai 2017 10 jours ouvrables (du lundi au samedi) qui auraient dû lui être accordés entre le 1er mai et le 31 octobre 2017...

Ensuite, du 1er juin 2017 au 31 mai 2018, il a acquis 30 jours ouvrables (saut absence en cours d'année) soit 5 semaines de 6 jours ouvrables, et il auraient dû avoir droit pendant la période du 1er mai au 31 octobre 2018, 4 semaines ou au moins 2 semaines mais avec son accord…

L'employeur est donc dans l'illégalité et il devrait comprendre qu'il doit être plus conciliant pour maintenant réparer cela en accordant des congés payés aux dates désirées…

Le salarié avait par ailleurs droit à 4 jours de congés pour la conclusion du PACS mais s'il n'an a pas fait la demande, il semble que cela soit trop tard...

Je conseillerais au salarié de se rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail...

[Corinne78]

Pour information, depuis 2017, il est possible de prendre des jours de congés payés par anticipation de leur acquisition effective.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050
https://www.futur-rh.fr/conges-anticipation/

Donc concrètement, votre mari peut prendre des congés rapidement après son embauche. Après, il ne faut pas perdre de vue le fait que l'employeur est le seul à décider au final. Mais il faut quand même un motif légitime pour refuser une demande de congés.

[P.M.]

Pour information, depuis 2017, il est possible de prendre des jours de congés payés par anticipation de leur acquisition effective.

Source : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

Donc concrètement, votre mari peut prendre des congés rapidement après son embauche. Après, il ne faut pas perdre de vue le fait que l'employeur est le seul à décider au final. Mais il faut quand même un motif légitime pour refuser une demande de congés.

Bonjour,

L'employeur n'a aucune obligation d'accepter que le salarié prenne des congés payés par anticipation, ce qui est possible bien avant 2017 mais sous réserve de son accord et en cas de refus, il n'a pas à se justifier...

Mais de toute façon, c'est hors sujet...

[Corinne78]

Bonjour,
L'employeur peut toujours refuser une demande de congés mais il doit se justifier contrairement à ce que vous avancez. Il faut un motif légitime pour refuser une demande de congés. Je sais que certains employeurs refusent sans justification mais cela représente un risque juridique. Un employé qui verrait sa demande de congés refusée de façon injustifiée pourrait se plaindre pour discrimination...

[P.M.]

Bonjour,
L'employeur peut toujours refuser une demande de congés mais il doit se justifier contrairement à ce que vous avancez. Il faut un motif légitime pour refuser une demande de congés. Je sais que certains employeurs refusent sans justification mais cela représente un risque juridique. Un employé qui verrait sa demande de congés refusée de façon injustifiée pourrait se plaindre pour discrimination...

L'employeur n'a pas à justifier précisément un refus de prise de congés payés par anticipation et je ne vois pas où il pourrait y avoir discrimination même si le refus ne peut pas être que c'est parce que c'est une prise par anticipation :

Vis-à-vis de l’employeur
Cette réforme ne dispense pas d’obtenir l’accord de l’employeur sur ces congés : ce n’est pas un droit pour le salarié. L’entreprise peut toujours refuser cette demande si la justification relève de l’activité de l’entreprise ou l’ordre des départs fixés dans l’entreprise. Ce qui a changé, c’est que l’employeur ne peut pas refuser ces congés sous motif qu’ils soient pris par anticipation.

A noter que l’employeur ne peut inversement pas imposer au salarié de se mettre d’office en congés payés de façon anticipée, auquel cas ce dernier peut demander le paiement d’une indemnité. Le salarié doit donner son accord si l’employeur lui propose de prendre des jours par anticipation.

Il est conseillé de mettre par écrit la prise de congés par anticipation pour éviter toute confusion et pour permettre à l’employeur de prouver à l’inspection du travail qu’il a accordé la prise de congés.

Ce texte est extrait de ce dossier...

De toute façon, dans ce sujet, il ne s'agit pas du tout de cela...

[Corinne78]

Bonsoir,
Merci pour vos éclaircissements. J'ai une vision différente de vous mais je ne vais pas en débattre ici comme cela semble compliqué.
Bonne soirée.