Reprise anticipé congé parental

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Modérateurs : P.M., Lauréline

Wou31
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Reprise anticipé congé parental

Message par Wou31 » 16 janvier 2020, 17:48

Bonjour,
J'ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de réception à mon employeur en leur expliquant que je devais mettre fin à mon congé parental et que je reprendrais donc le travail en février ils ont reçu le courrier le 6 janvier et je n'ai toujours aucune réponse
Que doit je en penser vont til me répondre sont il obliger
Je suis un peu perdu
Merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par P.M. » 16 janvier 2020, 18:08

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous avez motivé votre décision suivant les dispositions de l'art. L1225-52 du Code du Travail :
En cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources du foyer, le salarié a le droit :

1° S'il bénéficie du congé parental d'éducation, soit de reprendre son activité initiale, soit d'exercer son activité à temps partiel dans la limite de la durée initialement prévue par le contrat de travail ;

2° S'il travaille à temps partiel pour élever un enfant, de reprendre son activité initiale et, avec l'accord de l'employeur, d'en modifier la durée.

Le salarié adresse une demande motivée à l'employeur un mois au moins avant la date à laquelle il entend bénéficier de ces dispositions.


Dans la mesure du possible, je vous conseillerais de prendre contact (téléphoniquement) avec l'employeur pour faire le point...
Cordialement.
P. M.

Wou31
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par Wou31 » 17 janvier 2020, 12:43

Bonjour,
Oui j'ai bien formuler l'article de loi avec une copie de mes pertes de revenues le problème ces que mon employeur refuse de me parler que des emails et ils me disent donner nous le nom de la personne qui vous a conseiller à la caf ou à l'inspection du travail... Ils font tout pour changer de sujet je suis un peu perdu dois-je attendre une réponse car l'inspection du travail m'a dit que je devais aller au travail et ils ne peuvent pas me refuser donc je suis assez perdu

P.M.
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par P.M. » 17 janvier 2020, 13:28

Wou31 a écrit :
17 janvier 2020, 12:43
Bonjour,
Oui j'ai bien formuler l'article de loi avec une copie de mes pertes de revenues le problème ces que mon employeur refuse de me parler que des emails et ils me disent donner nous le nom de la personne qui vous a conseiller à la caf ou à l'inspection du travail... Ils font tout pour changer de sujet je suis un peu perdu dois-je attendre une réponse car l'inspection du travail m'a dit que je devais aller au travail et ils ne peuvent pas me refuser donc je suis assez perdu
Bonjour,

Donc vous avez quand même eu un contact même s'il est insatisfaisant…

Je ne peux mieux vous conseiller que ce que vous indique l'Inspection du Travail en vous présentant un mois après la réception de votre lettre recommandée avec AR éventuellement accompagné de deux témoins ou si l'employeur voue refuse l'accès à votre poste de travail en envoyant immédiatement une lettre recommandée avec AR relatant les faits et en indiquant que vous vous tenez à sa disposition à votre domicile tout en étant payé…

S'il y a des Représentants du Personnel dans l'entreprise, je vous conseillerais de les contacter...
Cordialement.
P. M.

Wou31
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par Wou31 » 17 janvier 2020, 14:33

Oui ces déjà mieux que rien les email au moins j'ai des preuves au cas où de toute façon je vais me presenter le 3 février à 7h30 et si eux ne me veulent pas jexigerer une lettre comme quoi ces eux qui ne me veulent pas et non moi qui veux partir car après j'ai pas envie qu'on me dise vous ne vous êtes pas presenter ou autres
Oui il y a des délégués du personnel donc il faudra bien que eux témoigne que j'étais bien la à l'heure ect... Je verrais bien merci pour vos réponses.

P.M.
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par P.M. » 17 janvier 2020, 15:49

Wou31 a écrit :
17 janvier 2020, 14:33
Oui ces déjà mieux que rien les email au moins j'ai des preuves au cas où de toute façon je vais me presenter le 3 février à 7h30 et si eux ne me veulent pas jexigerer une lettre comme quoi ces eux qui ne me veulent pas et non moi qui veux partir car après j'ai pas envie qu'on me dise vous ne vous êtes pas presenter ou autres
Oui il y a des délégués du personnel donc il faudra bien que eux témoigne que j'étais bien la à l'heure ect... Je verrais bien merci pour vos réponses.
Si la première présentation par la poste de votre lettre recommandée est le 6 janvier 2020, ce n'est normalement pas avant le 6 février 2020 que vous devriez reprendre le travail suivant l'art. L1225-52 du Code du Travail qui fixe un délai d'un mois au moins...
Cordialement.
P. M.

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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par Wou31 » 17 janvier 2020, 16:39

Oui mais il m'ont reçu le 6 janvier mais je l'avais envoyer le 2 janvier car l'entreprise ferme entre Noël et 1er de l'an du coup je l'ai e'voyer le 2 janvier en demandant de reprendre le 3 février du coup ces da's les règles vue qu'il faut envoyer un mois avant enfin si je me suis bien renseigner

P.M.
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par P.M. » 17 janvier 2020, 16:47

Wou31 a écrit :
17 janvier 2020, 16:39
Oui mais il m'ont reçu le 6 janvier mais je l'avais envoyer le 2 janvier car l'entreprise ferme entre Noël et 1er de l'an du coup je l'ai e'voyer le 2 janvier en demandant de reprendre le 3 février du coup ces da's les règles vue qu'il faut envoyer un mois avant enfin si je me suis bien renseigner
Dans ce cas, effectivement, c'est différent, vous pourriez leur confirmer ou réitérer par mail la date précise de votre reprise...
Cordialement.
P. M.

Wou31
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par Wou31 » 17 janvier 2020, 17:21

Oui je vais le faire car au moins j'aurais la preuve par email mais est-ce que vous savez si il y a un article de loi qui parle du délai de réponse à un recommandé car j'ai chercher je ne trouve pas un coup il dise15 jour après il dise pas obligatoire donc je sais plus trop quoi penser

P.M.
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Re: Reprise anticipé congé parental

Message par P.M. » 17 janvier 2020, 17:42

Wou31 a écrit :
17 janvier 2020, 17:21
Oui je vais le faire car au moins j'aurais la preuve par email mais est-ce que vous savez si il y a un article de loi qui parle du délai de réponse à un recommandé car j'ai chercher je ne trouve pas un coup il dise15 jour après il dise pas obligatoire donc je sais plus trop quoi penser
Dans le texte du Code du Travail, il n'y a aucun délai de réponse donc, sauf si l'employeur entendait contester votre décision ou demander des justifications, il ne peut que prendre acte de votre décision et préparer votre retour pour le même emploi que vous occupiez précédemment ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente...
Cordialement.
P. M.

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