Congé de paternité et convention collective

[AlbMich]

Bonjour,

je vais être bientôt papa, et j'ai quelques questions concernant le congé de paternité d'un salarié du secteur privé.

La convention collective mentionnée sur ma fiche de paie est la 3289 (presse d'information spécialisé - employé).
En la consultant en ligne sur legifrance.gouv.fr, j'ai vu qu'elle a été abrogée en décembre 2018, puis certains articles en février 2019. Sur élections-professionnelles.travail.gouv.fr, elle est mentionnée comme "convention collective caduque".

La nouvelle version est l'IDCC 3230, en vigueur non étendu. Je ne sais pas si mon entreprise fait partie d'une quelconque organisation syndicale, ou si elle a signé quelque chose.

En préambule de la 3230, il est mentionné :
- "les dispositions de la présente convention collective se substituent de plein droit aux stipulations des conventions antérieurement applicables aux entreprises et aux salariés entrant dans son champ d'application (IDCC 1871 et 1874 qui sont abrogées)".

Dans l'article 1 de la 3230, il est mentionné :
- "La présente convention se substitue purement et simplement aux conventions collectives suivantes : convention collective nationale des employés de la presse d'information spécialisée du 1er juillet 1995 (IDCC 1871) ;"

Je voulais donc savoir si cette nouvelle version est celle que je dois consulter ? Si ce n'est pas le cas, la 3289 s'applique toujours pour moi, bien qu'elle soit notée comme abrogée et caduque ?

Tout cela m'intéresse particulièrement puisque dans la 3289 (qui date de 1995), le congé paternité de 11 jours n'est pas mentionné. Tandis que dans la nouvelle mouture de 2018, non seulement celui-ci est mentionné, mais il est aussi accompagné d'une rémunération nette égale à 75 % de la rémunération nette habituelle.

Merci de vos réponse et de votre aide !

[P.M.]

Bonjour,

C'est bien la Convention collective nationale des employés, techniciens, agents de maîtrise et cadres de la presse d'information spécialisée du 27 décembre 2018 qui est applicable mais l'art. 34 étant en vigueur non étendu (comme beaucoup d'autres) il n'est obligatoire que pour les employeurs adhérents à une organisation patronale signataire….

Dans les autres cas, sauf Accord d'entreprise plus favorable, ce sont les dispositions légales qui s'appliquent exposées dans ce dossier...

[AlbMich]

Merci de votre réponse rapide !

Si je comprends bien, la convention collective 3289 n'est plus applicable (du tout ?), mais je ne peux pas appliquer la 3230 non plus pour le moment puisque la totalité des articles sont "en vigueur non étendu".

En attendant une extension du champ d'application, je dois donc me référer au code du travail de votre dernier lien pour mon congé de paternité ? Il en va de même pour tout le reste (congé maladie, congé pour évènement familial, démission, licenciement etc.) du coup ?

[P.M.]

Merci de votre réponse rapide !

Si je comprends bien, la convention collective 3289 n'est plus applicable (du tout ?), mais je ne peux pas appliquer la 3230 non plus pour le moment puisque la totalité des articles sont "en vigueur non étendu".

En attendant une extension du champ d'application, je dois donc me référer au code du travail de votre dernier lien pour mon congé de paternité ? Il en va de même pour tout le reste (congé maladie, congé pour évènement familial, démission, licenciement etc.) du coup ?

Vous ne pouvez revendiquer l'application des dispositions en vigueur non étendu, comme je vous l'ai indiqué, que si l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire...

[AlbMich]

Oui, cela j'ai bien compris, c'était le sens de mon dernier message.
Je me demandais simplement ce à quoi je devais me référer pour tous les autres cas (maladie, démission etc.) puisque mon ancienne convention n'est plus applicable, et que la nouvelle ne l'est pas encore. Le code du travail et les dispositions légales ?

Je vais me débrouiller avec ces informations, merci encore pour votre aide ! En espérant que l'extension soit ordonnée bientôt...

[P.M.]

Oui, cela j'ai bien compris, c'était le sens de mon dernier message.
Je demandais simplement ce que à quoi je devais me référer pour tous les autres cas (maladie, démission etc.) puisque mon ancienne convention n'est plus applicable, et que la nouvelle ne l'est pas encore. Le code du travail et les dispositions légales ?

Je vais me débrouiller avec ces informations, merci encore pour votre aide ! En espérant que l'extension soit ordonnée bientôt...

La règle est la même, sauf si l'employeur est adhérent à une organisation patronale signataire ou s'il n'y a pas d'Accord d'entreprise plus favorable, c'est la disposition légale qui s'applique, l'ancienne Convention Collective est à oublier...

[AlbMich]

Tout est clair, merci beaucoup !