Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

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P.M.
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Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par P.M. » 15 octobre 2018, 13:10

jeromedp a écrit :
15 octobre 2018, 11:45
Bonjour,
Voilà la suite.

Je viens donc de voir mon directeur ce matin afin d'échanger (à sa demande) sur le sujet.
Il ne m'a bien évidemment fourni aucun texte de loi pour appuyer sa demande.

Il m'a montré la réponse de NEXEM (syndicat employeur) sur ce sujet lui donnant raison (mais toujours sans aucun texte de loi).

Il m'a aussi évoqué le côté "injuste" pour les autres collègues qui n'ont pas été en arrêt maladie, en gros il n'est pas juste d'avoir des jours RTT alors que j'ai moins travaillé.
Je lui ai donc précisé qu'il n'est pas juste non plus de sanctionner un professionnel du fait qu'il a été en arrêt maladie.

Je lui ai aussi précisé que la question ne se posait pas en terme de "juste ou pas juste" mais en terme de "légal ou pas".
Mon argument sur ce point : les négociations entre les partenaires sociaux font que parfois un salarié obtient un avantage dans un domaine car l'employeur obtient un avantage dans un autre, qu'il faut prendre les accords de branche dans leur totalité. Peut-être que les salariés ont obtenu certains "avantages" lors des négociations de branche sur les RTT en contre partie du gel du point que nous avons subi durant de nombreuses années ?
Je lui ai aussi évoqué un autre point de loi qui pourrait être considéré comme injuste pour l'employeur : la formation (si un salarié a une journée de formation de 5h alors qu'il devait en faire 7, il n'a pas à rendre d'heures, mais si sa journée de formation est de 9h, il a 2 h à récupérer).

J'ai fini par lui apporter une partie des éléments juridiques que vous m'avez transmis : arrêt 10-18762 et art L3121-50.


Par contre, son discours a divergé sur un point par rapport à ma chef de service : lui me dit que je ne dois pas des heures (pour contrecarrer la preuve que je lui apportais sur le fait qu'il n'avait pas le droit de me demander de rendre des heures) mais que j'aurai un jour de RTT en moins.
Je lui ai précisé que mon contrat de travail stipule que j'ai 12 jours de RTT par an et qu'il me semble qu'un arrêt maladie ne peut pas venir diminuer ce nombre de jours.


Pourriez-vous me précisez ce qu'il en est au niveau juridique sur ce point ?
Par avance je vous en remercie.


Bref la discussion s'est terminée par un : "je vais vérifier vos arguments et je vous tiens au courant".

Voilà suite au prochain épisode.

Encore une fois je vous remercie pour votre éclairage qui me permet d'avoir des arguments adaptés.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,

Je dirais que la Cour de Cassation vérifie que le Droit est appliqué et prend des décisions de Justice donc justes...

Vous êtes sur un point d'égalité par rapport à vos collègues puisque vous recevez en début d'année le même nombre de jours RTT qui ne sont donc pas acquis au fur et à mesure en fonction du temps de travail effectif et ce serait donc une discrimination indirecte liée à l'état de santé de vous en retirer à la suite d'un arrêt-maladie ce qui revient au même que de procéder à une récupération prohibée visée par l'Arrêt 14-23731...

On pourrait aussi citer l'Arrêt 10-18762 :
En conséquence, le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 212-2-2 du code du travail
Je pense qu'après vérifications, l'employeur devrait se rendre à la raison...
Cordialement.

jeromedp
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Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par jeromedp » 15 octobre 2018, 13:27

Rebonjour,
Merci pour la rapidité de votre réponse, je vais donc attendre sa réaction.
Je vous tiens au courant de la suite.

Cordialement

Jérôme

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