Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

jeromedp
Messages : 78
Enregistré le : 12 septembre 2013, 15:06

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par jeromedp » 18 décembre 2018, 10:29

Bonjour,
Je reviens vers vous car un nouveau doute "apparait".

Parmi les deux jurisprudences que vous m'avez transmises, s' appuyant sur l'art L3121-50, un de mes collègues m'a fait part de sa compréhension inverse du jugement.
Après relecture, je comprends effectivement maintenant l'inverse.

Pour l'arrêt 14-23731, il semblerait que M X ait été débouté de sa demande en lien avec l'art L3121-50 (L3122-27 à la période des jugements). Il aurait perdu une première fois au Prud'homme et une seconde en cassation.

L'arrêt 10-18762 me semble bien énoncer un avis contraire, mais du fait de l'arrêt 14-23731 (ou plutôt de ma nouvelle compréhension de cet arrêt), j'ai de nouvelles questions :
  • Cette relecture de l'arrêt est-elle bonne ? Est ce bien le salarié qui a perdu, contrairement à ce que j'avais compris précedemment ?
  • L'arrêt 14-23731 concerne un professionnel cadre. Peut-il s'appliquer de ce fait à un salarié non cadre ?
  • L'arrêt 14-23731 étant plus récent que l'arrêt 10-18762, est-ce que le plus récent annule le précédent ? Ou plutôt est-ce la jurisprudence la plus récente qui s'applique au dépend d'une plus ancienne (qui deviendrait alors caduque) ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Jérôme

P.M.
Messages : 9323
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par P.M. » 18 décembre 2018, 13:37

jeromedp a écrit :
18 décembre 2018, 10:29
Bonjour,
Je reviens vers vous car un nouveau doute "apparait".

Parmi les deux jurisprudences que vous m'avez transmises, s' appuyant sur l'art L3121-50, un de mes collègues m'a fait part de sa compréhension inverse du jugement.
Après relecture, je comprends effectivement maintenant l'inverse.

Pour l'arrêt 14-23731, il semblerait que M X ait été débouté de sa demande en lien avec l'art L3121-50 (L3122-27 à la période des jugements). Il aurait perdu une première fois au Prud'homme et une seconde en cassation.

L'arrêt 10-18762 me semble bien énoncer un avis contraire, mais du fait de l'arrêt 14-23731 (ou plutôt de ma nouvelle compréhension de cet arrêt), j'ai de nouvelles questions :
  • Cette relecture de l'arrêt est-elle bonne ? Est ce bien le salarié qui a perdu, contrairement à ce que j'avais compris précedemment ?
  • L'arrêt 14-23731 concerne un professionnel cadre. Peut-il s'appliquer de ce fait à un salarié non cadre ?
  • L'arrêt 14-23731 étant plus récent que l'arrêt 10-18762, est-ce que le plus récent annule le précédent ? Ou plutôt est-ce la jurisprudence la plus récente qui s'applique au dépend d'une plus ancienne (qui deviendrait alors caduque) ?
Par avance je vous remercie pour vos réponses.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,

C'est bien ce que je vous ai indiqué depuis le début, c'est qu'il convient de distinguer les jours RTT acquis en cours d'année et ceux attribués forfaitairement en début d'année et c'est à dessein que j'ai cité deux Jurisprudences qui distinguent ces deux situations différentes avec des résultats contraires...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
Messages : 78
Enregistré le : 12 septembre 2013, 15:06

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par jeromedp » 18 décembre 2018, 14:29

Je vous remercie pour votre rapidité et malheureusement c'est bien ce que je craignais, je n'avais pas tout compris concernant les jurisprudences.
Mais il y a moindre mal (si cette fois j'ai vraiment compris) car je suis bien dans mon droit par rapport à mon refus à mon employeur.

En effet, pour moi, en lisant notre accord d'entreprise, les jours de RTT seraient attribués forfaitairement en début d'année (j'emploie le conditionnel car je ne suis pas sûr).

Il est écrit dans la partie "2.2/ Modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail"
"2222 Personnel éducatif et para médical SESSAD :
Pour ce service, le temps de travail est également annualisé : les horaires hebdomadaires sont pour un temps plein de 37h selon un planning dont un exemple est fourni en annexe 2. 12 jours de repos sont attribués et placés en juillet afin de correspondre plus précisément aux vacances scolaires."


Dans ma compréhension (dont je ne suis pas sûr), il s'agit donc bien de jours attribués forfaitairement en début d'année.

De ce fait, la jurisprudence qui s'applique dans ma situation, devrait être la 10-18762.

La jurisprudence 14-23731 ne s'applique donc pas dans ma situation car elle correspond à la situation de quelqu'un qui acquiert ses RTT en cours d'année.

Pourriez-vous s'il vous plait me confirmer si cette fois-ci j'ai enfin bien compris les choses ?

Par avance je vous en remercie.

Cordialement

Jérôme

P.M.
Messages : 9323
Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par P.M. » 18 décembre 2018, 14:59

jeromedp a écrit :
18 décembre 2018, 14:29
Je vous remercie pour votre rapidité et malheureusement c'est bien ce que je craignais, je n'avais pas tout compris concernant les jurisprudences.
Mais il y a moindre mal (si cette fois j'ai vraiment compris) car je suis bien dans mon droit par rapport à mon refus à mon employeur.

En effet, pour moi, en lisant notre accord d'entreprise, les jours de RTT seraient attribués forfaitairement en début d'année (j'emploie le conditionnel car je ne suis pas sûr).

Il est écrit dans la partie "2.2/ Modalités d'organisation de la réduction de la durée du travail"
"2222 Personnel éducatif et para médical SESSAD :
Pour ce service, le temps de travail est également annualisé : les horaires hebdomadaires sont pour un temps plein de 37h selon un planning dont un exemple est fourni en annexe 2. 12 jours de repos sont attribués et placés en juillet afin de correspondre plus précisément aux vacances scolaires."


Dans ma compréhension (dont je ne suis pas sûr), il s'agit donc bien de jours attribués forfaitairement en début d'année.

De ce fait, la jurisprudence qui s'applique dans ma situation, devrait être la 10-18762.

La jurisprudence 14-23731 ne s'applique donc pas dans ma situation car elle correspond à la situation de quelqu'un qui acquiert ses RTT en cours d'année.

Pourriez-vous s'il vous plait me confirmer si cette fois-ci j'ai enfin bien compris les choses ?

Par avance je vous en remercie.

Cordialement

Jérôme
Effectivement, l'Arrêt 10-18762 s'applique à votre situation...

L'Arrêt 14-23731 ne s'applique pas mais explique la différence entre un nombre de jours fixé forfaitairement en début de période et ceux acquis en cours d'année en fonction du temps de travail effectif...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
Messages : 78
Enregistré le : 12 septembre 2013, 15:06

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Message par jeromedp » 18 décembre 2018, 15:00

Merci beaucoup

Répondre