inapte au travail suite à un AT

[Elise77]

Bonsoir,

je voulais savoir aussi, si je refuse d’être muté pour qu'elle raison ils peuvent me licencié ? Si j'ai le droit a mes indemnité de licenciement (CP ETC ETC) merci de votre réponse

[P.M.]

Bonjour à tous,

merci de vos réponses, pour demander au médecin conseil c'est à la medecine du travail ?

ensuite suite au courrier que j'ai envoyée le 2.11.13 en disant que j'attendais leur proposition j'ai eu un nouveau courrier aujourd'hui : " pour ce faire nous vous demandions de vous positionner en termes de mobilité géographique.
Or vous ne nous avez donné aucune indication sur ce point, merci donc de nous l'indiquer par retour de courrier".

Je pense qu'ils veulent que je dise non pour me licencié suite a la mobilité géographique. Je voulais savoir si je répond : que pour prendre ma décision j’attends de savoir ou vous voulez me muté géographiquement pour faire un choix . Je voulais savoir si c'était bon, ou que je suis pas dans la loi ?

merci de votre réponse

Elise

Bonjour,

Le médecin conseil c'est celui de la CPAM de la Sécurité Sociale...

Vous pourriez effectivement à nouveau répondre à l'employeur que vous confirmez attendre de sa part toute ses propositions de reclassement et que vous les examinerez sans a priorisme à condition qu'elles soient suffisamment détaillées et que donc vous ne pouvez pas rejeter par avance celle appartenant à tel ou tel critère géographique...

Bonsoir,

je voulais savoir aussi, si je refuse d’être muté pour qu'elle raison ils peuvent me licencié ? Si j'ai le droit a mes indemnité de licenciement (CP ETC ETC) merci de votre réponse

Si une proposition de reclassement implique une modification essentielle du contrat de travail, vous pourriez la refuser sans crainte que ce soit considéré comme abusif et donc vous auriez droit à toutes les indemnités...

[Elise77]

Si une proposition de reclassement implique une modification essentielle du contrat de travail, vous pourriez la refuser sans crainte que ce soit considéré comme abusif et donc vous auriez droit à toutes les indemnités...

comment ça ? je comprend pas beaucoup le passage "implique une modification essentielle du contrat de travail" pouvez-vous m'expliquer s'il vous plait ?

merci de votre réponse.

Elise

[P.M.]

Si une proposition de reclassement implique une modification essentielle du contrat de travail, vous pourriez la refuser sans crainte que ce soit considéré comme abusif et donc vous auriez droit à toutes les indemnités...

comment ça ? je comprend pas beaucoup le passage "implique une modification essentielle du contrat de travail" pouvez-vous m'expliquer s'il vous plait ?

merci de votre réponse.

Elise

Bonjour,

Une modification essentielle du contra de travail c'est celle qui touche notamment à la durée du travail, à la qualification et à la rémunération, et à d'autres éléments que l'on disait avant substantiels, cela peut concerner aussi le lieu de travail en fonction d'une clause éventuelle de mobilité licite...

[Elise77]

Bonjour,

sur mon contrat y'a marqué " compte tenu de la nature de l'activé exercée et de ses nécessités, l'entreprise se réserve la possibilité de muter le salarié dans toutes les zones géographique limitées à la France métropolitaine (paris , région parisienne, province) ou des établissements sont exploités par l'entreprise ou son représentant.

cette mutation devra être précédée d'un délai de prévenance par l'employeur de deux semaines.

tout refus par le salarié d'accepter l'application de cette mutation l'exposerait à la rupture de son contrat de travail par voie de licenciement, ce qui expressément reconnu par les parties signataires du présent contrat."

ce matin j'ai envoyé le courrier en AR. J'aurais une question bientot le mois après mon inaptitude va être écoulé, je voulais savoir c'est au bout du deuxième mois qu'ils doivent me payer ? par exemple aussi si je suis licencié le 15 décembre entre le 25 novembre et le 15 décembre ils doivent me payer ? merci de vos réponse car je suis en procès actuellement avec eux pour des gardes que je fais sur mon lieu de travail et payé que 15 euros brut par nuit et pas en temps que travail effectif, du coup ils sont pas très gentil avec moi etc donc je me méfie bcp avec eux car j'ai vu des choses dans le passé avec d'autre collègue et je veux pas me faire avoir comme eux.

merci de vos réponse

[P.M.]

Bonjour,

sur mon contrat y'a marqué " compte tenu de la nature de l'activé exercée et de ses nécessités, l'entreprise se réserve la possibilité de muter le salarié dans toutes les zones géographique limitées à la France métropolitaine (paris , région parisienne, province) ou des établissements sont exploités par l'entreprise ou son représentant.

cette mutation devra être précédée d'un délai de prévenance par l'employeur de deux semaines.

tout refus par le salarié d'accepter l'application de cette mutation l'exposerait à la rupture de son contrat de travail par voie de licenciement, ce qui expressément reconnu par les parties signataires du présent contrat."

ce matin j'ai envoyé le courrier en AR. J'aurais une question bientot le mois après mon inaptitude va être écoulé, je voulais savoir c'est au bout du deuxième mois qu'ils doivent me payer ? par exemple aussi si je suis licencié le 15 décembre entre le 25 novembre et le 15 décembre ils doivent me payer ? merci de vos réponse car je suis en procès actuellement avec eux pour des gardes que je fais sur mon lieu de travail et payé que 15 euros brut par nuit et pas en temps que travail effectif, du coup ils sont pas très gentil avec moi etc donc je me méfie bcp avec eux car j'ai vu des choses dans le passé avec d'autre collègue et je veux pas me faire avoir comme eux.

merci de vos réponse

Je crois vous avoir indiqué précédemment qu'une telle clause de mobilité est illicite et en plus, l'employeur ne peut pas par avance prévoir un motif de licenciement...

Personnellement, je pense en tout cas que votre réponse concernant votre mobilité géographique l'a bien embarrassée et c'est bien pourquoi il revient à la charge et je pense que vous avez bien fait de ne pas évoquer la nullité de la clause de mobilité...

L'employeur doit impérativement reprendre le versement du salaire un mois après la décision d'inaptitude donc effectivement à partir du 25/11 et tant qu'il ne vous aura pas reclassé ou licencié après respect de la procédure avec convocation à un entretien préalable...

[Elise77]

Bonsoir,

merci de vos réponses ! j'ai encore une question : par exemple s'ils me convoque pour un entretien préalable par exemple après demain, ils ont combien de temps après pour me licencié ?

[P.M.]

Bonsoir,

merci de vos réponses ! j'ai encore une question : par exemple s'ils me convoque pour un entretien préalable par exemple après demain, ils ont combien de temps après pour me licencié ?

Entre la convocation et l'entretien préalable, légalement, il ne peut pas y avoir moins de 5 jours ouvrables pleins et après l'entretien préalable et la décision, l'employeur doit attendre au moins 2 jours ouvrables...

Je vous conseillerais de vous y faire assister, de préférence par un Représentant du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, par un Conseiller du Salarié, comme cette possibilité devra être rappelée dans la convocation...

[Elise77]

merci pour vos conseil ! l'inspection du travail m'a donner une feuille avec des noms a téléphone pour être représentée et je vais le faire ! je voulais savoir aussi j'ai le droit d'enregistrer la conversation ?

[P.M.]

merci pour vos conseil ! l'inspection du travail m'a donner une feuille avec des noms a téléphone pour être représentée et je vais le faire ! je voulais savoir aussi j'ai le droit d'enregistrer la conversation ?

Vous auriez donc déjà reçu la convocation ou c'est en prévision mais vous ne pouvez qu'être assistée et pas représentée...

Enregistrer la conversation à l'insu de l'employeur est un procédé déloyal et vous ne pourriez pas vous en servir dans une procédure civile...