Bonjour,
Je suis secrétaire médicale et je dépends de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux.
Je suis actuellement en arrêt de travail pour maladie depuis le 25 mars 2013.
Jusque fin avril, j'ai perçu 100 % de mon salaire net comme le prévoit ma convention (il y avait subrogation pour les IJSS).
Depuis le 01/05/13, il n'y a plus aucune subrogation (pourquoi mon employeur ne l'a pas prolongée ? Je ne le sais pas, j'ai de très mauvaises relations avec celui-ci depuis mon arrêt).
Je touche donc à ce jour mes IJSS directement et je bénéficie d'un contrat de prévoyance complémentaire pour lequel moi et mon employeur cotisons.
Mon employeur m'a dit d'envoyer directement mes relevés IJSS de la sécu à la prévoyance, ce que je fais scrupuleusement.
Mon employeur me reverse ces indemnités complémentaires prévoyance, mais seulement quand il reçoit les avis de paiement que lui adresse la caisse de prévoyance.
De ce fait, entre le délai de traitement de mes relevés IJSS de la sécu, le virement de l'argent sur le compte de mon employeur et seulement après, l'envoi de l'avis de paiement à mon employeur je me retrouve avec un décalage de 2 mois... et il y a des mois où je n'ai que mes indemnités de la sécu et rien de mon employeur!
Je voudrais savoir si tout cela est normal alors que ma convention prévoit un maintien de salaire à 100 % ? Est-ce à moi de "subir" tous ces délais de traitement et donc de ce fait, je ne perçois pas entièrement mon salaire tous les mois ?
La subrogation n'est-elle pas obligatoire dans les cas de maintien de salaire à 100 % ?
Merci d'avance pour vos réponses, je prévois de recourir aux Prud'hommes mais je ne sais pas du tout si je suis en droit de le faire
Cordialement.
Modalités maintien de salaire à 100 %
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Bonjour,
Ce qui parait étonnant, c'est qu'il faille un tel délai de traitement si vous envoyez régulièrement les décomptes de la Sécurité Sociale et il faudrait savoir si l'employeur vous reverse les prestations de la prévoyance dès qu'il les reçoit car il ne paraît pas anormal qu'il les attende avant de vous les payer...
Si la subrogation s'était poursuivie, cela vous pénaliserait encore davantage...
Ce qui parait étonnant, c'est qu'il faille un tel délai de traitement si vous envoyez régulièrement les décomptes de la Sécurité Sociale et il faudrait savoir si l'employeur vous reverse les prestations de la prévoyance dès qu'il les reçoit car il ne paraît pas anormal qu'il les attende avant de vous les payer...
Si la subrogation s'était poursuivie, cela vous pénaliserait encore davantage...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Bonjour,
Voici les explications données par mon employeur quant au délai de traitement:
-les relevés IJSS sont expédiés (par mes soins) dès leur émission à l'organisme de prévoyance.
-l'organisme de prévoyance traite le relevé et fait un virement sur le compte de mon employeur.
-l'organisme de prévoyance envoie seulement après un avis de virement à mon employeur (parfois 3 semaines après la date du virement des indemnités sur le compte de mon employeur!).
- Mon employeur transmet cet avis de paiement au comptable pour l'établissement de la fiche de paie en fin de mois....
Donc autant vous dire que si, pour vous donner une exemple, l'avis de paiement arrive le 2 octobre par la poste pour des indemnités qui ont donc été versées courant 3 semaines avant sur le compte bancaire de mon employeur, ces indemnités ne me seront payées que fin octobre! D'où le décalage dont je vous parlais....
De ce fait, il y a des mois où je n'ai rien de mon employeur.
C'est là dessus que j'ai besoin d'être éclairée, à partir du moment où ma convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% sous déduction des IJSS, mon employeur n'est-il pas obligé de me verser le complément chaque mois ?
Est-ce à moi de "subir" tous ces délais de traitement ? Où est-ce à l'employeur ?
Merci pour vos éclaircissements
Voici les explications données par mon employeur quant au délai de traitement:
-les relevés IJSS sont expédiés (par mes soins) dès leur émission à l'organisme de prévoyance.
-l'organisme de prévoyance traite le relevé et fait un virement sur le compte de mon employeur.
-l'organisme de prévoyance envoie seulement après un avis de virement à mon employeur (parfois 3 semaines après la date du virement des indemnités sur le compte de mon employeur!).
- Mon employeur transmet cet avis de paiement au comptable pour l'établissement de la fiche de paie en fin de mois....
Donc autant vous dire que si, pour vous donner une exemple, l'avis de paiement arrive le 2 octobre par la poste pour des indemnités qui ont donc été versées courant 3 semaines avant sur le compte bancaire de mon employeur, ces indemnités ne me seront payées que fin octobre! D'où le décalage dont je vous parlais....
De ce fait, il y a des mois où je n'ai rien de mon employeur.
C'est là dessus que j'ai besoin d'être éclairée, à partir du moment où ma convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% sous déduction des IJSS, mon employeur n'est-il pas obligé de me verser le complément chaque mois ?
Est-ce à moi de "subir" tous ces délais de traitement ? Où est-ce à l'employeur ?
Merci pour vos éclaircissements
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Alors il suffirait déjà à l'employeur de transmettre dès qu'il l'a reçu le montant du virement au comptable pour qu'il puisse établir la feuille de paie, s'il veut agir de bonne foi sans attendre l'avis qui arrive ensuite plus tardivement...Sand56sl a écrit :Bonjour,
Voici les explications données par mon employeur quant au délai de traitement:
-les relevés IJSS sont expédiés (par mes soins) dès leur émission à l'organisme de prévoyance.
-l'organisme de prévoyance traite le relevé et fait un virement sur le compte de mon employeur.
-l'organisme de prévoyance envoie seulement après un avis de virement à mon employeur (parfois 3 semaines après la date du virement des indemnités sur le compte de mon employeur!).
- Mon employeur transmet cet avis de paiement au comptable pour l'établissement de la fiche de paie en fin de mois....
Donc autant vous dire que si, pour vous donner une exemple, l'avis de paiement arrive le 2 octobre par la poste pour des indemnités qui ont donc été versées courant 3 semaines avant sur le compte bancaire de mon employeur, ces indemnités ne me seront payées que fin octobre! D'où le décalage dont je vous parlais....
De ce fait, il y a des mois où je n'ai rien de mon employeur.
C'est là dessus que j'ai besoin d'être éclairée, à partir du moment où ma convention collective prévoit un maintien de salaire à 100% sous déduction des IJSS, mon employeur n'est-il pas obligé de me verser le complément chaque mois ?
Est-ce à moi de "subir" tous ces délais de traitement ? Où est-ce à l'employeur ?
Merci pour vos éclaircissements
Il serait peut-être bon aussi d'avoir aussi directement auprès de la prévoyance confirmation des délais s'ils veulent bien vous répondre...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
J'ai eu confirmation de ce délai d'envoi de l'avis de paiement par courrier en appelant l'organisme de prévoyance.
Je viens de les appeler car en vous postant ce sujet, je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur dans mon bulletin de salaire établi par la comptable de mon employeur (médecin)...
Bulletin de salaire du 30 septembre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 3 juillet au 16 juillet (relevé IJSS expédié à l'organisme de prévoyance le 20 juillet! Vous voyez un peu le délai!!!).
Bulletin de salaire de 31 octobre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 28 juillet au 3 septembre.
Où sont passés les 11 jours entre le 17 et le 27 juillet ?
Ils m'ont bien confirmé le délai d'envoi des avis papiers après les virements en compte et aussi qu'ils avaient bien viré la somme correspondant à ces 11 jours sur le compte de mon employeur !
Cela fait des mois que ça dure, et ça m'épuise et ça ne contribue pas à mon rétablissement...Bref, y'a-t-il matière à faire un référé aux Prud'hommes ?
Merci de prendre le temps de me répondre, c'est très aimable à vous!
Je viens de les appeler car en vous postant ce sujet, je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur dans mon bulletin de salaire établi par la comptable de mon employeur (médecin)...
Bulletin de salaire du 30 septembre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 3 juillet au 16 juillet (relevé IJSS expédié à l'organisme de prévoyance le 20 juillet! Vous voyez un peu le délai!!!).
Bulletin de salaire de 31 octobre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 28 juillet au 3 septembre.
Où sont passés les 11 jours entre le 17 et le 27 juillet ?
Ils m'ont bien confirmé le délai d'envoi des avis papiers après les virements en compte et aussi qu'ils avaient bien viré la somme correspondant à ces 11 jours sur le compte de mon employeur !
Cela fait des mois que ça dure, et ça m'épuise et ça ne contribue pas à mon rétablissement...Bref, y'a-t-il matière à faire un référé aux Prud'hommes ?
Merci de prendre le temps de me répondre, c'est très aimable à vous!
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Déjà, vous pourriez faire rectifier les erreurs après vérification éventuellement par lettre recommandée avec AR mais je ne pense pas sur le reste que ça puisse être traité en saisissant le Conseil de Prud'Hommes en référé avant mais apparemment si fin septembre vous ne recevez que le salaire de juillet, on est bien au delà des délais que vous indiquiez ainsi que fin octobre car a priori, il ne devrait y avoir un décalage que d'un mois, vous pourriez donc déjà mettre en demeure l'employeur afin qu'il régularise plus rapidement...Sand56sl a écrit :J'ai eu confirmation de ce délai d'envoi de l'avis de paiement par courrier en appelant l'organisme de prévoyance.
Je viens de les appeler car en vous postant ce sujet, je viens de m'apercevoir qu'il y a une erreur dans mon bulletin de salaire établi par la comptable de mon employeur (médecin)...
Bulletin de salaire du 30 septembre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 3 juillet au 16 juillet (relevé IJSS expédié à l'organisme de prévoyance le 20 juillet! Vous voyez un peu le délai!!!).
Bulletin de salaire de 31 octobre : indemnités de prévoyance reçues concernent la période du 28 juillet au 3 septembre.
Où sont passés les 11 jours entre le 17 et le 27 juillet ?
Ils m'ont bien confirmé le délai d'envoi des avis papiers après les virements en compte et aussi qu'ils avaient bien viré la somme correspondant à ces 11 jours sur le compte de mon employeur !
Cela fait des mois que ça dure, et ça m'épuise et ça ne contribue pas à mon rétablissement...Bref, y'a-t-il matière à faire un référé aux Prud'hommes ?
Merci de prendre le temps de me répondre, c'est très aimable à vous!
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Malheureusement, je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé avec AR lui demandant de me régulariser la situation et de me donner des bulletins de salaire conformes (j'ai certains bulletins de salaire à zéro €, avec seulement 4 lignes : - Salaire :xxxx €, -Absence maladie non rémunérée : -xxxx €, total brut : 0€, net imposable : 0€ et rien d'autre, pas de charges salariales, pas de charges patronales....), mais ça n'a rien donné, il persiste à me dire que tout est conforme et qu'il est tributaire des délais de traitement de l'organisme de prévoyance ainsi que de l'envoi des avis papiers de prestations....
J'ai eu beau protester en expliquant que cela me causait un réel préjudice financier, mais rien à faire...
De plus, je suis l'unique salarié de cet entreprise (cabinet de médecins), je n'ai donc pas de représentant du personnel vers qui me tourner.
Merci encore pour vos réponses.
J'ai eu beau protester en expliquant que cela me causait un réel préjudice financier, mais rien à faire...
De plus, je suis l'unique salarié de cet entreprise (cabinet de médecins), je n'ai donc pas de représentant du personnel vers qui me tourner.
Merci encore pour vos réponses.
Re: Modalités maintien de salaire à 100 %
Alors, vous pourriez quand même saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...Sand56sl a écrit :Malheureusement, je lui ai déjà envoyé un courrier recommandé avec AR lui demandant de me régulariser la situation et de me donner des bulletins de salaire conformes (j'ai certains bulletins de salaire à zéro €, avec seulement 4 lignes : - Salaire :xxxx €, -Absence maladie non rémunérée : -xxxx €, total brut : 0€, net imposable : 0€ et rien d'autre, pas de charges salariales, pas de charges patronales....), mais ça n'a rien donné, il persiste à me dire que tout est conforme et qu'il est tributaire des délais de traitement de l'organisme de prévoyance ainsi que de l'envoi des avis papiers de prestations....
J'ai eu beau protester en expliquant que cela me causait un réel préjudice financier, mais rien à faire...
De plus, je suis l'unique salarié de cet entreprise (cabinet de médecins), je n'ai donc pas de représentant du personnel vers qui me tourner.
Merci encore pour vos réponses.
Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale, voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.
P. M.