Arrêt maladie de 4 mois et un mois de salaire pas payé

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Bianca32
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Arrêt maladie de 4 mois et un mois de salaire pas payé

Message par Bianca32 » 17 avril 2014, 07:51

Bonsoir,

Je travaille en tant qu'Agent d'entretien dans un Etablissement Privé catholique sous contrat avec l'état, et ce, depuis 7 ans, j'étais à temps partiel au début et depuis septembre 2013 on m'a passé à temps plein.

le 12 novembre 2013 je tombe malade et suis arrêtée jusqu'au 14 mars 2014, soit 4 mois.
jusqu'à fin janvier, je suis payée par mon employeur qui lui se fait rembourser.

Mais en février je n'ai pas eu de salaire, et ce jour je n'ai touché que 38€ pour ce mois!

J'ai repris le travail depuis le 17 mars.
Alors évidemment je veux comprendre et je rentre en contact avec une dame de la prévoyance qui me dit que comme, ils regardent les 12 derniers mois de salaire pour faire le complément de salaire en arrêt maladie, je ne dois toucher de leur part que 92% de mon salaire de temps partiel, vu qu'en novembre 2012 j'étais à temps partiel.
Par contre, lors de mon arrêt maladie, là j'étais à temps plein.

Moralité : il ne faut pas tomber malade la première année d'un passage de temps partiel à temps plein ?

Ensuite, comme le comptable m'a payé les premiers mois, il me dit qu'il y a un trop perçu... Et il se permet de me retirer de l'argent de mon salaire de février, d'où les 38€ de salaire au lieu de 1100€ (en gros)
mais l'employeur doit me payer sur le temps plein pas sur le temps partiel.

et en plus il m'a retenu le trop perçu sans me demander mon avis.

désolée pour le roman, mais j'en ai vraiment marre de tout ça mais je ne céderai pas.

J'ai contacté l'inspection du travail qui me dit d'envoyer à mon employeur, un courrier recommandé avec AR pour réclamer mon salaire de février.

J'aimerais votre avis sur la question.
D'avance merci.
cordialement

P.M.
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Re: Arrêt maladie de 4 mois et un mois de salaire pas payé

Message par P.M. » 17 avril 2014, 08:55

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro mais je peux déjà vous dire que ce n'est pas le cas de l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident qui est basée sur le salaire comme si vous aviez continué à travailler donc en l'occurrence celui d'un temps plein...

Par ailleurs, de toute façon la récupération d'un trop perçu par l'employeur le peut excéder 10 % du salaire sur lequel il l'opère car la Jurisprudence considère que c'est une avance...
Cordialement.
P. M.

Bianca32
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Re: Arrêt maladie de 4 mois et un mois de salaire pas payé

Message par Bianca32 » 17 avril 2014, 12:03

bonjour,
merci à vous, c'est la convention collective des établissements d'enseignement privé.

P.M.
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Re: Arrêt maladie de 4 mois et un mois de salaire pas payé

Message par P.M. » 17 avril 2014, 17:11

Bianca32 a écrit :bonjour,
merci à vous, c'est la convention collective des établissements d'enseignement privé.
Je vous rappelle que l'employeur doit en tenir un exemplaire à disposition des salariés pour consultation, il faudrait que vous essayez de pouvoir indiquer son numéro à mois qu'il s'agisse d'une Convention Collective non étendue uniquement pour les entreprises adhérentes à une organisation patronale...
Cordialement.
P. M.

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