inaptitude et reclassement

[jeromedp]

Bonjour je suis délégué du personnel dans un établissement régit par la convention collective du 15 mars 1966.

Une collègue est en arrêt maladie depuis plusieurs années.
Une procédure pour inaptitude est en cours. (incapacité vraisemblablement de 30%).

Elle a deux rendez vous à la médecine du travail pour valider son inaptitude à son poste (le 15 juillet et le 1er aout).

Il n'y a pas de possibilité de reclassement en interne.

Mon employeur doit donc réaliser une procédure de recherche de reclassement dans des établissements de même nature durant le mois d'aout. (période où ma collègue ne percevra plus d'indemnités journalières (ni de salaire).

Le problème est que cette recherche ne peut pas être effectuée pour deux raisons. Mon établissement est fermée durant le mois d'août (congés annuels) et l'employeur sera donc en vacances. De plus une grande partie des établissements de même nature des environs seront eux aussi fermés.

Mon employeur ne pourra donc pas réaliser une recherche de reclassement correcte.

Est-il possible de décaler la période de recherche d'un reclassement au mois de septembre ?

Mon employeur ne veut bien évidemment pas redémarrer le versement du salaire de ma collègue après le délai d'un mois qui lui es impartie pour rechercher et proposer une solution de reclassement.
Je pense qu'il souhaite trouver une solution correcte (je le crois de bonne fois dans cette situation) car il pourrait se débrouiller pour contacter des établissements lui disant qu'il n'ont pas la possibilité d'embaucher ma collègue (il me semble qu'il doit fournir au moins trois preuves d'établissement qu'il a contacté dans un cas de reclassement).

Ma collègue ne percevra pas (çà j'en suis quasiment sur) d'indemnités journalières durant le mois d'août.

Est il possible, dans le cas d'un accord entre ma collègue et l'employeur, que ce dernier la mette en congés payés durant le mois d'août (où elle percevra donc son salaire) pour ensuite entamer la procédure de recherche de reclassement dans un autre établissement en septembre (où elle ne percevra rien) ?

Ceci bien qu'elle aura effectué ses deux visites à la médecine du travail le 15 juillet et le 1er août.

J'espère que mes explications et questions sont relativement claires.

Par avance je vous remercie pour vos réponses

Cordialement
Jérôme

[P.M.]

Bonjour,

L'employeur a une obligation de rechercher de reclassement effectivement et un mois après la décision définitive d'inaptitude, il doit impérativement reprendre le versement du salaire, un accord avec la salariée pour qu'elle prenne des congés payés à partir du 2 août n'aurait pour seul effet de lui procurer des revenus pendant la période ou elle n'en aurait pas si l'inaptitude n'est pas consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle mais pas de pouvoir décaler la reprise du versement du salaire...

D'autre part, je ne connais aucune règle qui impose une recherche de reclassement à l'extérieur du groupe, en cas d'inaptitude...