invalidite 2e categorie et procédure de reclassement

[alouette31]

Bonjour,
J'ai été mise en invalidite 2e catégorie à compter du 1er juillet 2014, j'ai eu les deux visites de pré reprise (3 et 18 juillet 2014)par le médecin du travail et ai été déclarée inapte a tous postes. J'ai donc été payée en invalidite par la securité sociale et l'organisme de prévoyance de mon entreprise au mois de juillet. Mon employeur ne m'a proposé des postes pour un reclassement éventuel que le 19 août 2014, il m'a alors indiqué qu'il était tenu de me régler un salaire du 19 août 2014 au 31 août 2014. Or il s'avère que je reçois pour le mois d'août un bulletin de salaire avec un solde négatif, il a été déduit le salaire de juillet (normal puisque pas travaillé) mais il a été également retenu des charges sociales. Les 13 jours d'août ne me seront payés qu'en septembre, car mon employeur m'indique que les absences sont réglées avec un mois de retard.

Mes questions sont les suivantes :

- étant payée en juillet par la securité sociale et l'organisme de prévoyance, puisqu'en invalidité et n'ayant pas du tout travaillé, mon employeur peut-il me retenir des charges sociales au titre d'un salaire qu'il ne m'a pas versé?

- mon employeur pour respect de la procédure de reclassement devait me payer du 19 août au 31 août, a t-il le droit de ne procéder à ce paiement que fin septembre?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

Cordialement

[P.M.]

Bonjour,

Déjà normalement l'employeur ne peut pas reporter le paiement de la reprise du versement du salaire mais si le solde est négatif, la question ne se pose pas...

Il faudrait savoir si c'est une indemnité au titre de l'invalidité que la prévoyance vous a versé ou des indemnités journalières liées à l'absence mais normalement l'employeur ne peut retenir des cotisations sociales que sur des salaires...

J'ajoute que l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'à la notification du licenciement...

[alouette31]

Mise en invalidité le 1er juillet 2014, ce sont des indemnités invalidité que la prévoyance m'a versée directement, ces indemnités ont d'ailleurs été soumises à prélèvement csg, rds et casa. J''ai été donc payée en invalidité par la sécurité sociale et l'organisme de prévoyande pour la période du 1er juillet au 31 juillet, donc logiquement en absence non payée chez mon employeur, donc comment se fait-il que celui me retienne des cotisations sur un salaire qu'il ne m'a pas versé et qui de ce fait génère un bulletin de salaire négatif

[Lauréline]

Bonjour ;

Il s'agit éventuellement d'un maintien de salaire à 100 % car en 2e catégorie la pension est égale à 50 % de son salaire annuel moyen .
Le maintien du salaire a 100 % par l'employeur et/ou l'organisme de prévoyance a alors un caractère de salaire pour ce complément et est soumis à cotisations.

Par contre il est surprenant que la sécu paie pour une invalidité sans connaitre votre situation au regard de votre emploi
puisqu'en principe vous ne pouvez pas cumuler un salaire et des indemnités d'invalidité sans condition de ressources.

Par contre si vous percevez des IJSS , vous êtes en droit cumuler le salaire et les IJSS qui n’ont pas à être déduites du salaire maintenu.

[P.M.]

Bonjour,

Il me semble indispensable de demander des explications à l'employeur...

Il n'y a que s'il y a reprise du versement du salaire dans le cadre de l'inaptitude que vous pouvez cumuler les indemnités journalières mais pas dans le cadre du maintien du salaire mais il semble que cela ne soit pas le cas puisque c'est si j'ai bien compris pendant la procédure d'inaptitude ou le mois consacré au reclassement...

Il faudrait par ailleurs savoir si l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle...

[alouette31]

En complèment d'informations : 2ans d'arrêt maladie ALD (payée en IJSS+ prévoyance employeur), puis décision du médecin conseil de la sécurité sociale : invalidité 2e catégorie donc plus d'ijss à partir du 1er juillet 2014
J'ai donc perçue une pension d'invalidité 2e cat par la sécurité sociale+ complément par la prévoyance pour le mois de juillet. Je n'ai rien touché de mon employeur puisque je n'ai pas travaillé. J'ai bien évidemment transmis à mon employeur la notification de mise en invalidité par la sécurité sociale afin de ne pas me retrouver en absence injustifiée. J'ai ensuite eu les deux visites avec le médecin du travail 3 et 18 juillet 2014.

C'est pour respecter la procédure de reclassement que mon employeur est tenu de me régler un salaire du 19 aout au 31 aout et ensuite jusqu'au licenciement effectif ( entretien préalable fixé au 09 septembre 2014). Mon employeur a donc émis un bulletin de salaire pour le mois d'août, de ce salaire il a déduit l'absence de juillet 2014, (les absences étant toujours retenu le mois suivant), ce qui me semble normal puisque je n'ai pas travaillé, il ne m'a pas réglé les jours d'août en me disant que cela serait fait sur la paie suivante de septembre, par contre il m'a retenu des charges sociales, ce qui a eu pour effet de donner un bs avec un solde négatif.

Et c''est cela que je ne comprends comment peut-on déduire des charges sociales sur un salaire qui n' a pas été versé?



Il s'agit d'une invalidité pour maladie (ni maladie professionnelle, ni accident du travail)

[P.M.]

En complèment d'informations : 2ans d'arrêt maladie ALD (payée en IJSS+ prévoyance employeur), puis décision du médecin conseil de la sécurité sociale : invalidité 2e catégorie donc plus d'ijss à partir du 1er juillet 2014
J'ai donc perçue une pension d'invalidité 2e cat par la sécurité sociale+ complément par la prévoyance pour le mois de juillet. Je n'ai rien touché de mon employeur puisque je n'ai pas travaillé. J'ai bien évidemment transmis à mon employeur la notification de mise en invalidité par la sécurité sociale afin de ne pas me retrouver en absence injustifiée. J'ai ensuite eu les deux visites avec le médecin du travail 3 et 18 juillet 2014.

C'est pour respecter la procédure de reclassement que mon employeur est tenu de me régler un salaire du 19 aout au 31 aout et ensuite jusqu'au licenciement effectif ( entretien préalable fixé au 09 septembre 2014). Mon employeur a donc émis un bulletin de salaire pour le mois d'août, de ce salaire il a déduit l'absence de juillet 2014, (les absences étant toujours retenu le mois suivant), ce qui me semble normal puisque je n'ai pas travaillé, il ne m'a pas réglé les jours d'août en me disant que cela serait fait sur la paie suivante de septembre, par contre il m'a retenu des charges sociales, ce qui a eu pour effet de donner un bs avec un solde négatif.

Et c''est cela que je ne comprends comment peut-on déduire des charges sociales sur un salaire qui n' a pas été versé?



Il s'agit d'une invalidité pour maladie (ni maladie professionnelle, ni accident du travail)

Bonjour,

Je réitère donc qu'il me paraît indispensable de demander des explications à l'employeur...