Consolidation puis visite de pré-reprise.

[Thomas74]

J'ai contacté l'assistante sociale de la CPAM qui m'a dit que je n'aurais pas droit a l'indemnité temporaire d'inaptitude, car j'ai des congés payés.
Bien cordialement

[P.M.]

J'ai contacté l'assistante sociale de la CPAM qui m'a dit que je n'aurais pas droit a l'indemnité temporaire d'inaptitude, car j'ai des congés payés.

Bonjour,

C'est n'importe quoi puisque vous n'êtes pas obligé de prendre des congés payés après l'inaptitude et cela voudrait dire que pratiquement personne n'aurait droit à l'ITI...

En plus, vous avez pu constater que le dossier que je vous ai fourni, en cliquant sur la partie bleue, directement de l'Assurance maladie, ne précise pas que vous êtes obligé de prendre des congés payés quand il vous en reste après l'inaptitude, en revanche si vous en prenez, bien sûr que vous ne pouvez pas cumuler les deux...

Ce n'est pas l'assistante sociale qu'il faudrait contacter mais directement le service indemnisation...

[Thomas74]

Je suis d'accord avec vous P.M de plus elle m'a dit que c'était nouveau que la CPAM verse cette indemnisation temporaire d'inaptitude pour ceux qui n'ont pas de congés ou autre.

Je vous conseillerais, une lettre recommandée avec AR dès demain à l'employeur pour lui demander d'organiser une visite de reprise dès le 3 novembre ou au plus tard dans les 8 jours car vous ne reprendrez pas le travail sans l'avoir passée de toute façon...
Savez vous où je peux trouver un modèle lettre de ce type?
Bien cordialement

[Thomas74]

Je viens juste d'avoir au tel le DRH qui me propose de me mettre en congé si le médecin ne peut pas me prendre le 3 novembre, car mon arrêt prend fin le 02 novembre ainsi que la consolidation, sinon je suis obligé de reprendre le travail le 03 novembre.
Je lui est expliqué que mon contrat était suspendu jusqu’à la visite de reprise de MDT.
Mon inaptitude et licenciement sera toujours en lien avec mon accident de trajet?
Il ne veut pas de lettre qui explique que je ne peux pas reprendre mon travail avant la visite de reprise.

Bien cordialement

[P.M.]

Je suis d'accord avec vous P.M de plus elle m'a dit que c'était nouveau que la CPAM verse cette indemnisation temporaire d'inaptitude pour ceux qui n'ont pas de congés ou autre.

Je vous conseillerais, une lettre recommandée avec AR dès demain à l'employeur pour lui demander d'organiser une visite de reprise dès le 3 novembre ou au plus tard dans les 8 jours car vous ne reprendrez pas le travail sans l'avoir passée de toute façon...
Savez vous où je peux trouver un modèle lettre de ce type?
Bien cordialement

Tout dépend ce que l'on appelle nouveau mais ça remonte quand même à 2010, le formulaire doit vous être remis par le Médecin du Travail...

Vous trouverez peut-être un modèle de lettre sur internet, la demande étant faite à l'employeur au titre de l'art. R4624-22 du Code du Travail et de l'art. R4324-23...

[Thomas74]

Merci pour les liens P.M

Il y a un passage qui me met un doute http://www.infoprudhommes.fr/node/13347
Ce n’est que si le salarié a manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail que l’employeur sera dégagé de l’obligation d’organiser la visite de reprise et pourra licencier le salarié sans visite de reprise : le salarié ne pourra donc plus prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations dans une telle hypothèse.....

Sinon le médecin traitant ( remplaçante) , car mon médecin est absent jusqu'au 05 novembre peut-il me mettre en arrêt maladie jusqu'à la visite de reprise de la MDT?
Désolé mais je crois que je panique!
Bien cordialement

[P.M.]

Merci pour les liens P.M

Il y a un passage qui me met un doute http://www.infoprudhommes.fr/node/13347
Ce n’est que si le salarié a manifesté sa volonté de ne pas reprendre le travail que l’employeur sera dégagé de l’obligation d’organiser la visite de reprise et pourra licencier le salarié sans visite de reprise : le salarié ne pourra donc plus prendre acte de la rupture ou demander la résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement de l’employeur à ses obligations dans une telle hypothèse.....

Si le salarié refuse de ne pas reprendre le travail mais ce n'est pas votre cas puisque vous indiquez à l'employeur que vous n'aurez plus d'arrêt-maladie que donc vous lui demandez d'organiser la visite de reprise ce qui implique donc que vous avez bien cette intention mais qu'en revanche vous ne reprendrez pas le travail tant que vous ne l'aurez pas passée, ce qui ne peut pas être assimilé à un abandon de poste et même si c'était le cas, l'employeur ne pourrait pas vous licencier puisque le contrat de travail reste supendu...

D'ailleurs au contraire, l'employeur serait fautif s'il vous laissait reprendre le travail sans que vous ayez passé la visite de reprise suivant ce qui est mentionné juste après :
"L'employeur ne peut pas faire reprendre le travail au salarié sans l'avis du médecin du travail

L'obligation de sécurité pesant sur l'employeur, qui est une obligation de résultat , impose à celui-ci de ne pas laisser travailler un salarié sans avis d'aptitude et c'est à lui d'organiser la visite de reprise
la chambre sociale a jugé que l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, ne peut laisser un salarié reprendre le travail après une absence pour maladie ou pour accident du travail sans lui faire passer la visite de reprise (Soc., 13 décembre 2006, pourvoi n° 05-44580, Bull. 2006, V, n° 373"

D'ailleurs, est validée la position d'une salariée qui avait été licenciée pour avoir refusé de reprendre le travail avant la visite de reprise par l'Arrêt 01-40388 de la Cour de Cassation :
"Mais attendu, qu'un fait commis par un salarié atteint d'une maladie professionnelle au cours de la période de suspension du contrat de travail, qui ne prend fin qu'avec la visite de reprise du médecin du travail, ne peut justifier un licenciement disciplinaire que si ce fait constitue une faute grave, même si le licenciement est prononcé à l'issue de la période de suspension ;

Et attendu, que si la période de suspension du contrat de travail a pris fin le 2 octobre 1998, à l'issue du premier des deux examens médicaux prévus à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, il résulte des constatations de l'arrêt, que les faits reprochés à la salariée ont été commis le 22 septembre 1998, au cours de la période de suspension du contrat de travail provoquée par la maladie professionnelle ; que ces faits consistant pour la salariée à ne pas avoir repris son travail à une date à laquelle elle n'y était pas tenue, la cour d'appel a pu décider qu'ils n'étaient pas constitutifs d'une faute grave ; que par ce motif substitué à ceux de la cour d'appel, la décision déférée se trouve légalement justifiée ;"

Je vous propose pour confirmation ce dossier...

[Thomas74]

P.M je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, je vais attendre avant d'envoyer la lettre demain pour savoir si le DRH a réussit a prendre un rendez vous avec le médecin du travail.
Et-il possible de se mettre en arrêt en attendant la visite de reprise?
Bonne soirée

Bien cordialement

[P.M.]

P.M je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, je vais attendre avant d'envoyer la lettre demain pour savoir si le DRH a réussit a prendre un rendez vous avec le médecin du travail.
Et-il possible de se mettre en arrêt en attendant la visite de reprise?
Bonne soirée

Bien cordialement

Donc tout ceci pour arriver à ça alors que vous savez très bien que l'employeur risque de prétendre qu'il n'a pas pu prendre rendez-vous ou qu'il n'était pas au courant de votre volonté de reprendre le travail et que la lettre recommandée était pour l'obliger à le faire...

Après tout, faîtes comme vous voulez car de toute façon, ce n'est pas vous qui pouvez vous mettre en arrêt de travail mais le médecin traitant qui peut vous en prescrire un et ainsi vous ne serez plus en maladie professionnelle donc a priori, vous risquez de ne plus bénéficier de l'ITI ...

[Thomas74]

Bonjour,

Excusé moi P.M mais tout se bouscule dans ma tête je n'ai pas les idées claires je suis dans le brouillard et tout cela m’épuise, tout va trop vite donc des phrases mal rédigées comme celle ci ou d'autre ça m arrive souvent. Et-il possible de se mettre en arrêt......
Je n'arrive plus à m'exprimer normalement alors c'est encore pire à l’écrit, j'ai de très grosses séquelles du a ce maudit accident.

...vous ne serez plus en maladie professionnelle. Alors pour la CPAM c'est effectivement un accident de travail ,mais pour mon entreprise c'est un accident de trajet et non un accident de travail, comment voulez-vous que je m'y retrouve.

Bien cordialement