Absence de convocation à la visite médicale périodique

[oceandesagesse]

Bonjour,

J’ai été recruté le 06.08.2012 dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Le 08.08.2012, mon employeur a organisé conformément aux dispositions du Code du Travail, ma visite médicale d’embauche.
Néanmoins, je constate à ce jour (le 01.12.2014) que ma visite médicale périodique qui devait être organisée dans les deux ans qui suivent ma visite médicale d’embauche n’a pas été organisée par mon employeur.
Nous avons donc ici clairement un défaut de convocation à la visite médicale prévue tous les 24 mois conformément à l’article R. 4624-16 du Code du travail.
Par ailleurs, j’ai appris « qu’un employeur qui ne respecte pas ces obligations peut voir le contrat de travail rompu à ses torts.
Le salarié lésé a le droit de prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, et il ne fait nul doute que les juges lui donneront raison.
Ainsi, la prise d’acte du salarié produira les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences que cela implique d’un point de vue financier. »
Aussi, mes questions sont les suivantes :
- Sur le seul fondement du non-respect de la convocation à la visite médicale, quel serait le montant des dommages-intérêts auxquels je pourrais avoir droit ?
Quel délai légal dois-je respecter pour saisir les Prud'hommes à cet effet ?
- Si toutefois je souhaitais rompre mon contrat de travail aux torts de mon employeur, ai-je un délai légal pour saisir les Prud’hommes ?
- La prise d'acte de la rupture du contrat de travail en cas de non convocation à une visite de reprise s’applique-t-elle pour une simple visite médicale périodique ?
Indépendamment de ces faits, je vous précise également avoir fait l’objet d’un licenciement pour motif individuel qui m’a été notifié le 17.10.2014 et que j’entends contester sur d’autres motifs.
Je vous remercie pour vos réponses

Bien cordialement
Océan

[P.M.]

Bonjour,

Je ne sais pas d'où vous tirez ce texte qu'il ne fait nul doute que les Juges analyseront systématiquement qu'une prise d'acte de rupture du contrat de travail pour absence de convocation à visite périodique par le Médecin du Travail comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse car c'est aller un peut vire pour préjuger de la décision du Conseil de Prud'Hommes et loin de la réalité...

Si vous preniez acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, ce serait éventuellement l'employeur qui saisirait le Conseil de Prud'Hommes car de toute façon, comme un contrat de travail ne peut être rompu plusieurs fois et qu'un licenciement vous a été notifié précédemment, une telle démarche ne serait d'aucun effet...

Si vous avez l'intention de contester le dit licenciement vous avez 2 ans pour le faire et en raison de l'unicité d'instance, il faudrait ajouter votre demande de dommages-intérêts pour non convocation à la visite...