Bonjour,
Courant 2014, j'ai eu un arrêt de travail avec prolongation qui a duré 8 mois jusqu'à ma première visite médicale de reprise. j'ai été donc arrêté pour état dépressif suite à une situation de harcèlement moral dont j'ai été victime. La poursuite prud'hommale suit son cours.
Ma première visite médicale de reprise où j'ai été déclaré inapte, a donc eu lieu le 02 décembre 2014 avec demande spécifique du médecin du travail de faire des propositions sommaires de reclassement avant la deuxième visite qui a eu lieu le 17/12/2014. N'ayant pas reçu de propositions, le médecin du travail a donc décidé de repousser la date de transmission de l'avis définitif à une semaine, soit le 24/12/214 en demandant à l'employeur de transmettre ses propositions.
N'ayant rien reçu durant ces 3 semaines et au vu des avis de l'ensemble des professionnels consultés sur ma situation, le médecin du travail m'a donc transmis un avis d'inaptitude à tout poste de l'entreprise le 24/12/2014.
Durant le mois de reclassement légal prévu par le code du travail, je n'ai reçu aucune proposition de reclassement, ni de licenciement de la part de l'employeur. J'ai donc envoyé un courrier recommandé le 27 janvier 2015 rappelant à l'employeur ses obligations au regard de ma situation.
J'ai donc reçu un versement de salaire correspondant à la période du 25 au 31 janvier 2015 que j'ai reçu vers le 18 février 2015.
A ce jour, le 22 février 2015, ma situation s'arrête uniquement au versement de cette dernière semaine de janvier 2015.
1°) Je voudrais donc savoir la position à adopter et éventuellement les démarches à entreprendre pour faire bouger les choses.
2°) Dois-je bien comprendre que, selon le code du travail, si et seulement si l'employeur n'ait établi aucune démarche durant le mois prévu pour le reclassement, la reprise du salaire doit reprendre y compris ce mois où il n'y a rien eu?
3°Si je ne souhaite pas prendre acte de rupture aux torts de l'employeur (quand bien même il me paierait), la demande de résiliation judiciaire en référé, est-ce l'unique solution existante pour mettre fin au contrat?
4° Je suis cadre et j'avais comme avantage un véhicule de fonction que j'ai logiquement gardé, mais il se trouve que depuis le 30 septembre 2014, l'assurance du véhicule n'a pas été renouvelée et donc je ne peux plus l'utiliser. Que faire avec un véhicule non utilisé et qui par de fait, petit à petit donne des signes de détériorations à cause de son inutilisation? (défauts électroniques,etc...)
Merci grandement pour vos réponses.
Arrêt de travail, inaptitude et divers
Re: Arrêt de travail, inaptitude et divers
Bonjour,
Le Médecin du Travail n'aurait pas dû repousser la transmission de l'avis définitif d'inaptitude mais le faire dès la seconde visite...
La reprise du versement du salaire ne se fait qu'après le délai d'un mois normalement après la deuxième visite mais l'employeur risque d'objecter qu'il n'en a été avisé que tardivement...
Vous pourriez effectivement essayer de demander en référé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour inobservation de recherche sérieuse de reclassement et de l'obligation de vous fournir du travail mais je crains que cette formation refuse de statuer et renvoi l'affaire sur le fond...
Si vous ne pouvez plus utiliser le véhicule de fonction, il me semble que le mieux serait d'essayer de le restituer à l'employeur en lui demandant d'organiser son retour depuis l'endroit où il se trouve en lui exposant les raisons...
Le Médecin du Travail n'aurait pas dû repousser la transmission de l'avis définitif d'inaptitude mais le faire dès la seconde visite...
La reprise du versement du salaire ne se fait qu'après le délai d'un mois normalement après la deuxième visite mais l'employeur risque d'objecter qu'il n'en a été avisé que tardivement...
Vous pourriez effectivement essayer de demander en référé la résiliation judiciaire du contrat de travail pour inobservation de recherche sérieuse de reclassement et de l'obligation de vous fournir du travail mais je crains que cette formation refuse de statuer et renvoi l'affaire sur le fond...
Si vous ne pouvez plus utiliser le véhicule de fonction, il me semble que le mieux serait d'essayer de le restituer à l'employeur en lui demandant d'organiser son retour depuis l'endroit où il se trouve en lui exposant les raisons...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: Arrêt de travail, inaptitude et divers
Merci pour vos éléments de réponses
De ce qui m'a été dit, le médecin du travail a repoussé d'une semaine supplémentaire car elle souhaitait elle a voulu faire le point sur des possibilités de reclassement, et avec l'employeur et avec moi. Mais l'employeur n'avait pas répondu à ses sollicitations. sauf que le jour de ma deuxième visite et au moment ou elle rédigeait l'avis d'inaptitude à tout poste, sa secrétaire lui a ramené un courrier recommandé de l'employeur fraichement arrivé. Je n'ai vu le contenu de ce courrier mais de ce qu'elle a dit, l'employeur la sollicitait en retour pour avoir son avis sur des propositions de reclassement mais sur des postes vraiment inférieurs à ma fonction. Le médecin du travail a donc envoyé une télécopie sur le champ demandant à l'employeur de ME faire des propositions concrètes, et copie à elle, durant la semaine supplémentaire donnée soit avant le 24/12/2014.
S'agissant de la reprise de paiement de salaire et dans mon cas ou il n'y a eu aucune proposition de reclassement durant ces 30 jours, je voulais savoir si ces 30 jours doivent être payés?
Encore merci
De ce qui m'a été dit, le médecin du travail a repoussé d'une semaine supplémentaire car elle souhaitait elle a voulu faire le point sur des possibilités de reclassement, et avec l'employeur et avec moi. Mais l'employeur n'avait pas répondu à ses sollicitations. sauf que le jour de ma deuxième visite et au moment ou elle rédigeait l'avis d'inaptitude à tout poste, sa secrétaire lui a ramené un courrier recommandé de l'employeur fraichement arrivé. Je n'ai vu le contenu de ce courrier mais de ce qu'elle a dit, l'employeur la sollicitait en retour pour avoir son avis sur des propositions de reclassement mais sur des postes vraiment inférieurs à ma fonction. Le médecin du travail a donc envoyé une télécopie sur le champ demandant à l'employeur de ME faire des propositions concrètes, et copie à elle, durant la semaine supplémentaire donnée soit avant le 24/12/2014.
S'agissant de la reprise de paiement de salaire et dans mon cas ou il n'y a eu aucune proposition de reclassement durant ces 30 jours, je voulais savoir si ces 30 jours doivent être payés?
Encore merci
Re: Arrêt de travail, inaptitude et divers
C'est une version un peu différente puisque je présume que le Médecin du Travail a bien fait une étude de poste et des conditions de travail dans l'entreprise avant la seconde visite...jok97 a écrit :Merci pour vos éléments de réponses
De ce qui m'a été dit, le médecin du travail a repoussé d'une semaine supplémentaire car elle souhaitait elle a voulu faire le point sur des possibilités de reclassement, et avec l'employeur et avec moi. Mais l'employeur n'avait pas répondu à ses sollicitations. sauf que le jour de ma deuxième visite et au moment ou elle rédigeait l'avis d'inaptitude à tout poste, sa secrétaire lui a ramené un courrier recommandé de l'employeur fraichement arrivé. Je n'ai vu le contenu de ce courrier mais de ce qu'elle a dit, l'employeur la sollicitait en retour pour avoir son avis sur des propositions de reclassement mais sur des postes vraiment inférieurs à ma fonction. Le médecin du travail a donc envoyé une télécopie sur le champ demandant à l'employeur de ME faire des propositions concrètes, et copie à elle, durant la semaine supplémentaire donnée soit avant le 24/12/2014.
S'agissant de la reprise de paiement de salaire et dans mon cas ou il n'y a eu aucune proposition de reclassement durant ces 30 jours, je voulais savoir si ces 30 jours doivent être payés?
Encore merci
Elle a donc pris sa décision d'inaptitude en connaissance de cause sans la reporter et en a fait part à l'employeur dès le 17 déceembre même si elle incitait l'employeur à vous faire des proposition de reclassement dans la semaine suivante alors qu'il pouvait le faire sous un délai plus long...
A mon sens, donc, la reprise du salaire devait se faire à partir du 18 janvier car il me semble vous avoir déjà répondu que de toute façon, elle n'a lieu qu'après le délai d'un mois donc qu'il y ait eu des propositions de reclassement ou pas donc pas avant...
Cordialement.
P. M.
P. M.