ijss non déclarées

[SPACE41]

Bonsoir,
Un autre sujet, je les cumule avec mes employeurs ...
J'ai été en Arrêt maladie du 05/03 au 15/03 inclus. A ce jour, un mois pile + tard, toujours pas d'IJSS, je n'était pas sous subrogation par l'employeur, n'ayant pas un an de présence dans l'entreprise.
J'ai demandé à mon employeur Lundi pourquoi je n'avais pas encore perçu mes indemnités journalière de la part de la Sécurité Sociale, réponse, le Cabinet qui s'occupe des éléments de paie/salaires, est "débordé", et n'a pas envoyé mes éléments de salaires à la Sécu.
Ce n'est semble t-il pas encore fait à ce jour, je dois passer en "priorité", bon .... dois-je acter en AR, que je n'ai pas perçu mes indemnités dans les délais légaux ?
Et ce jour, je viens de recevoir un recommandé de leur part, j'irai le chercher demain... ce sera un nouvel épisode. Ceci dit, je ne suis pas la seule à en recevoir des AR, ils aiment. Je verrai demain soir ce qu'ils m'écrivent comme reproches (?).
Pour en revenir aux IJSS, dois-je acter ? Moi-même où en passant par un avocat ?
Merci une fois encore pour vos conseils .... mais on va le faire en plusieurs épisodes, cela fait déjà quelques saisons que nous cumulons, pauvre de moi.... j'ai envie de hurler, quand aurai-je la paix avec un Employeur ? C'est partout pareil ?
MERCI...MERCI.... SPACE.

[P.M.]

Bonjour,

Il n'y a pas de délais légaux pour que les indemnités journalières vous soient versées mais l'employeur aurait dû immédiatement transmettre l'attestation de salaires...

Vous n'allez je pense quand même pas payer un avocat à la place d'envoyer une lettre recommandée avec AR à l'employeur si c'est uniquement pour ce problème...

[SPACE41]

Bonsoir,
Ben je suis fixée, mon employeur me convoque à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, sans préciser quoi que ce soit. Je peux me faire "assister" par une personne de la Société. Entretien la semaine prochaine. Licenciement ? Ils font référence à l'article L1332-2. Là, un avocat s'impose, je pense.
Cet article de code du travail est vague, je ne sais qu'en penser, prélude à une sanction plus forte, 'est clair.
SPACE.

[P.M.]

Bonsoir,
Ben je suis fixée, mon employeur me convoque à un entretien préalable à une sanction disciplinaire, sans préciser quoi que ce soit. Je peux me faire "assister" par une personne de la Société. Entretien la semaine prochaine. Licenciement ? Ils font référence à l'article L1332-2. Là, un avocat s'impose, je pense.
Cet article de code du travail est vague, je ne sais qu'en penser, prélude à une sanction plus forte, 'est clair.
SPACE.

Bonjour,

Donc contraire pas à ce que l'on pouvait penser par vos indications dans ce sujet, vous n'êtes pas sous statut de droit public...

Il est clair au contraire que la sanction envisagée ne peut pas aller jusqu'au licenciement puisque l'employeur se réfère à l'art. L1332-2 du Code du Travail et pas à l'art. L1232-2...

Je vous conseillerais néanmoins de vous faire assister lors de l'entretien préalable de préférence par un Représentant du Personnel...

[SPACE41]

Bonjour,
oui, j'ai consulté cet article. Mais cela reste une sanction disciplinaire.
J'ai contacté un délégué du personnel, je dois rappeler PM, elle n'était pas là.
Et j'ai appelé mon assurance juridique, je dois leur faire un "déroulé" des faits pour avoir ou non un avocat, c'est pas simple, on paie une assurance, et il faut faire tout un rapport pour avoir des réponses, sous...mini 15 jours.... m'enfin, je vous ai, et c'est déjà rassurant, vous êtes super !!
Mais je ne comprends pas "statut public", alors que je suis sous la convention CCN 66, affiliée fonctionnaire. J'ai déjà du mal à comprendre ce statut, car j'ai un grade de agent technique supérieur
Merci. SPACE.

[P.M.]

Bonjour,
oui, j'ai consulté cet article. Mais cela reste une sanction disciplinaire.
J'ai contacté un délégué du personnel, je dois rappeler PM, elle n'était pas là.
Et j'ai appelé mon assurance juridique, je dois leur faire un "déroulé" des faits pour avoir ou non un avocat, c'est pas simple, on paie une assurance, et il faut faire tout un rapport pour avoir des réponses, sous...mini 15 jours.... m'enfin, je vous ai, et c'est déjà rassurant, vous êtes super !!
Mais je ne comprends pas "statut public", alors que je suis sous la convention CCN 66, affiliée fonctionnaire. J'ai déjà du mal à comprendre ce statut, car j'ai un grade de agent technique supérieur
Merci. SPACE.

Bonjour,

Vous me croyez ou pas, je vous dis que normalement si l'employeur invoque c'est article c'est que la sanction ne peut pas aller jusqu'au licenciement sinon, il devrait invoquer l'autre...

Si vouis êtes sous Convention Collective c'est que vous n'êtes pas sous statut de droit public et donc pas affilié ou assimilé fonctionnaire comme l'indication dans l'autre sujet pouvait le faire penser et comme vous le répétez encore...

[SPACE41]

PPPPFFF... je suis perdue dans toutes ces choses, et surtout très désorientée.
Je dois faire un bon vide dans ma tête, mais ca va prendre un peu de temps.
Merci encore, alors, je pense affilié fonctionnaire, je veux bien vous croire, car je n'y comprends rien.
A bientôt. SPACE

[P.M.]

PPPPFFF... je suis perdue dans toutes ces choses, et surtout très désorientée.
Je dois faire un bon vide dans ma tête, mais ca va prendre un peu de temps.
Merci encore, alors, je pense affilié fonctionnaire, je veux bien vous croire, car je n'y comprends rien.
A bientôt. SPACE

Le terme affilié fonctionnaire est inconnu pour moi et a priori n'existe pas, vous êtes donc salariée du privé...

[SPACE41]

Bonsoir, merci.
Ben dans l'établissement il y en a beaucoup qui se croient fonctionnaires.
Moi, je m'en fiche, c'est le droit du travail qui s'applique qui m'intéresse.
Merci . SPACE

[P.M.]

Bonsoir, merci.
Ben dans l'établissement il y en a beaucoup qui se croient fonctionnaires.
Moi, je m'en fiche, c'est le droit du travail qui s'applique qui m'intéresse.
Merci . SPACE

S'ils étaient fonctionnaires, il ne seraient pas soumis à une Convention Cillective mais il est possible aussi que les deux statuts coexistent comme dans d'anciennes entreprises publiques comme La Poste ou EDF...