annualisation et arret maladie

[noelle]

Bonjour,
Je travaille depuis maintenant 20 ans en temps que surveillante de nuit dans une mecs. Je suis à temps partiel annualisé à 1229h/an soit environ 102h/mois et environ 24h/semaine.
Tout allait bien jusqu'à ce que je tombe malade.
Depuis l'annualisation , nous avons un planning horaire sur l'année ( planning de base) qui est bien en deçà de nos heures afin d'effectuer les remplacements des collègues lorsqu'ils sont en arrêt ou en congés. Par exemple je dois effectuer 1229h d'heures travaillées dans l'année mais seules 1000h sont planifiées. Au fur et à mesure de l'année nous ajustons les horaires et ajoutons des nuits travaillées lors de l'abscence des collègues et en fin d'année toutes nos heures sont effectuées.
Jusqu’à cette année tout allait bien mais avec ce système il ne faut pas tomber malade car la direction ne prend en compte que le planning de base qui comme je l'ai mentionné plus haut est le planning minimum qui ne correspond pas à la réalité.
En résumé, mon contrat stipule un 24h30 semaine,hors sur mes 8 semaines d’arrêt le planning de base me compte 166h alors que sur le planning réel je devais effectuer 188h( difference de 22h) et si on prend mon temps de contrat qui est de 24h30/semaine, le decalage est encore plus important 196h(différence de 30h).
Pour résumé, en revenant de mon arrêt maladie, mon conteur horaire à diminué et je suis en déficit de nuits donc je dois travailler des nuits supplémentaire pour pouvoir équilibrer.
Un autre exemple , sur mon planning de base je travaille le lundi x mais sur le planning réel je dois faire le lundi x et le mardi qui suit, je tombe malade donc je fais un arrêt qui couvre les 2 jours et bien seul le lundi ( planning de base) est pris en compte pour l’arrêt.
Autre exemple, mon collègue à mi-temps n'a que 400h de pris en compte sur son planning de base alors que dans l'année il doit effectuer 885h, imaginez à son retour d'arret maladie (long), le nombre de nuits qu'il devra redonner.
Cette maniere de compter ne nous parait pas juste, mais la direction ne nous apporte aucune autre solution. On t-ils le droit de procéder ainsi ?
Merci de l'attention que vous porterez à notre problématique , j'espère avoir été claire dans mes explications pour que vous puissiez apporter des réponses à mon questionnement.
Cordialement.
Noelle

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait savoir si vous êtes sous statut de droit public ou sous contrat de droit privé puisque je pense que les deux sont possibles en Maison d'Enfants à Caractère Social mais cette pratique me semble déjà caractéristique d'une discrimination à la maladie ou à l'état de santé...

[noelle]

Je suis sous la convention 66.

[P.M.]

Je suis sous la convention 66.

Bonjour,

De plus puisque vous êtes sous contrat de droit privé, il y a lieu de se référer notamment à l'art. 20.8 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 :
"Compte tenu des nécessités de service et après avis des institutions représentatives du personnel, l'organisation hebdomadaire du travail est établie conformément aux principes ci-après :

- la répartition des heures de travail est faite de manière à couvrir l'ensemble des besoins tels qu'ils résultent de l'organisation des soins ou du travail éducatif ou social, à temps plein ou à temps partiel, et de la nécessité d'assurer leur continuité ainsi que la sécurité et le bien-être des usagers y compris la nuit, le dimanche et les jours fériés ;

- un tableau de service précise pour chaque établissement la répartition des heures et jours de travail ainsi que la programmation des jours de repos hebdomadaire.

Ce tableau est porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage sur les différents lieux de travail.

En cas d'anomalie de rythme de travail, une programmation prévisionnelle des horaires, tenant compte des charges de travail prévisibles, fait l'objet d'une information des salariés concernés.

On entend par anomalie de rythme de travail, un horaire comprenant les 2 sujétions suivantes :

- des horaires irréguliers selon les jours ou selon les semaines incluant des services de soirée et / ou de nuit ;

- des repos hebdomadaires accordés de façon irrégulière selon les semaines.

Les variations d'horaires liées à des modifications de charges de travail prévisibles font l'objet d'une consultation des instances représentatives du personnel. Un délai de prévenance de 7 jours calendaires est observé."

Donc, vos conditions de travail devraient être beaucoup plus précises...

Par ailleurs, il semble que les conditions d'annualisation aient été instaurées d'une manière illégale...

[noelle]

Merci d'avoir adjoint à votre réponse l'article visé, je vais ainsi pouvoir me baser dessus pour renégocier notre grille horaire sur l'année.
Le problème qu'ils vont soulever c'est que pour faire une grille qui corresponde au mieux à notre contrat, il faudra qu'une semaine fasse 9 jours. En effet nous sommes 3 surveillants pour le même poste , un assure 4 nuits, l'autre 2 nuits et moi 3. Je vais proposer des doublures qui sauteront sur le planning réel...pas sur que ça passe...
Merci de l'attention que vous avez portée à ma demande , je vous tiendrai informé des suites.
Cordialement

[P.M.]

Merci d'avoir adjoint à votre réponse l'article visé, je vais ainsi pouvoir me baser dessus pour renégocier notre grille horaire sur l'année.
Le problème qu'ils vont soulever c'est que pour faire une grille qui corresponde au mieux à notre contrat, il faudra qu'une semaine fasse 9 jours. En effet nous sommes 3 surveillants pour le même poste , un assure 4 nuits, l'autre 2 nuits et moi 3. Je vais proposer des doublures qui sauteront sur le planning réel...pas sur que ça passe...
Merci de l'attention que vous avez portée à ma demande , je vous tiendrai informé des suites.
Cordialement

En tout état de cause, l'employeur ne peut pas légalement vous faire travailler plus de 6 jours sans les respect du repos hebdomadaire...