maintien de salaire en boulangerie artisanale

[bene5977]

Bonjour,
Je suis employée en boulangerie artisanale depuis 5 ans et j'ai été en arrêt maladie 1 semaine en avril dernier. Je viens de trouver un avenant (n°109 bis du 15/12/2014) qui me dit si j'ai bien compris :

"Article 2
En vigueur étendu

Les dispositions de l'article 37 « Incapacité de travail » de la convention collective nationale sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 37.1
Garantie maintien de salaire
Définition de la garantie maintien de salaire (incapacité de travail) :
La garantie maintien de salaire résulte d'un arrêt de travail consécutif à une maladie ou à un accident, professionnel ou non, pris en charge par la sécurité sociale.
Bénéficiaires. – Condition d'ancienneté
Il est institué une garantie maintien de salaire au bénéfice des salariés de la profession comptant une ancienneté minimale de 1 an dans la profession.
Aucune condition d'ancienneté n'est requise des salariés victimes d'un accident du travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle.
Montant de la cotisation
Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale.
Durée d'indemnisation
1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.
2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
Au cas où plusieurs absences pour maladie ou accident interviendraient au cours d'une même année civile, l'intéressé serait indemnisé pour chacune de ces absences dans les conditions indiquées ci-dessus, sans toutefois que le nombre de journées indemnisées puisse, pendant ladite année civile, dépasser au total le maximum prévu, soit 180 jours d'indemnisation.
Montant de l'indemnisation
Quel que soit le motif de l'arrêt de travail, et pendant toute la période définie ci-dessus, l'indemnisation est égale à 90 % du salaire brut moyen des 3 derniers mois précédant l'arrêt de travail à l'exclusion des primes présentant un caractère exceptionnel et des gratifications, et sous déduction des indemnités journalières brutes versées par la sécurité sociale.
La somme perçue par le salarié au titre du régime de prévoyance géré par AG2R Prévoyance constitue un salaire et, en conséquence, il convient d'inclure cette somme dans le salaire sur lequel l'employeur calcule les indemnités de congés qu'il doit à son salarié.
Le montant des prestations ne doit pas dépasser 100 % du salaire net que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler"

D
Je pense donc que mon employeur doit me payer mais il me dit que c'est AG2R qui me paye et que c'est très long. Et que le comptable lui a dit que ce n'était pas à lui de calculer car il peut pas savoir le montant.

Pouvez vous me dire si mon employeur a raison?
Je vous remercie infiniment bene5977
Pouvez vous me dire si il a raison

[P.M.]

Bonjour,

Si vous remplissez les conditions d'ancienneté, il est prévu :
"Pour bénéficier du remboursement des indemnités versées à son salarié, l'employeur doit payer une cotisation qui est intégralement à sa charge et dont le taux est de 0,73 % du salaire brut limité au plafond mensuel de la sécurité sociale. "

Pour qu'il y ait remboursement, il faut bien qu'il y ait eu paiement et c'est donc à l'employeur d'avancer le maintien du salaire tel qu'il est prévu...

Il faudrait savoir si en plus il a demandé la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale ou si vous les percevez directement car dans ce dernier cas, vous devriez lui transmettre les bordereaux de versement...

Je vous conseillerais de lui dire que s'il ne s'exécute pas, on vous a conseillé de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...

[bene5977]

Merci pour votre réponse. Je pense qu'il verse une cotisation car il m'a dit que AG2R allait me payer mais je vais lui poser la question quand même.
Merci encore pour tout.
Cordialement
Bene5977

[P.M.]

Merci pour votre réponse. Je pense qu'il verse une cotisation car il m'a dit que AG2R allait me payer mais je vais lui poser la question quand même.
Merci encore pour tout.
Cordialement
Bene5977

Je n'ai pas dit que l'employeur n'a pas versé la cotisation sinon l'AG2R n'interviendrait même pas mais que comme c'est un remboursement que l'organisme doit effectuer cela implique qu'il y ait avant paiement directement par l'employeur du maintien du salaire avec bulletins de paie sinon il ne pouvait pas demander la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale d'ailleurs...

[bene5977]

Bonjour
Mon employeur m'a répondu qu'en aucun cas il ferait l'avance de salaire qu'il ne l'avait jamais fait pour les autres salariés.
Le comptable lui a confirmé qu'il n'avait pas à le faire.

Il a donc appelé AG2R, pour savoir où en était mon dossier, ils lui ont dit qu'il n'avait pas le droit a un remboursement car pour un arrêt inférieur à 45 jours il remboursait à partir du 8ème jour. Ce que j'ai vu dans l'article.
Mais il ne sait pas si finalement il doit me donner un complément, il doit demander au comptable mais si vous avez la réponse je serais plus rassurée car j'ai pas trop confiance il y a tellement eu d'erreurs!!!

Merci infiniment pour votre patience et du temps que vous prenez pour moi
Cordialement bene5977

[P.M.]

Bonjour
Mon employeur m'a répondu qu'en aucun cas il ferait l'avance de salaire qu'il ne l'avait jamais fait pour les autres salariés.
Le comptable lui a confirmé qu'il n'avait pas à le faire.

Il a donc appelé AG2R, pour savoir où en était mon dossier, ils lui ont dit qu'il n'avait pas le droit a un remboursement car pour un arrêt inférieur à 45 jours il remboursait à partir du 8ème jour. Ce que j'ai vu dans l'article.
Mais il ne sait pas si finalement il doit me donner un complément, il doit demander au comptable mais si vous avez la réponse je serais plus rassurée car j'ai pas trop confiance il y a tellement eu d'erreurs!!!

Merci infiniment pour votre patience et du temps que vous prenez pour moi
Cordialement bene5977

Bonjour,

C'est clairement indiqué à la Convention Collective suivant la situation dans laquelle vous vous situez à condition d'avoir un an d'ancienneté :
"1. Accident du travail, accident de trajet, maladie professionnelle : à partir du 1er jour d'indemnisation par la sécurité sociale et pendant 180 jours.
2. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de plus de 45 jours et maladie reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 4e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours.
3. Accident de la vie privée ayant entraîné un arrêt de moins de 45 jours et maladie non reconnue par la sécurité sociale comme une affection de longue durée (ALD) au sens de l'article L. 324-1 du code la sécurité sociale donnant droit à la suppression ou à la réduction du ticket modérateur : à partir du 8e jour d'arrêt de travail dûment constaté par certificat médical et pendant 180 jours. "

Vous demandiez si l'employeur avait raison ainsi que paraît-il son comptable de vous dire qu'il n'avait pas à vous payer directement, je vous ai répondu qu'au contraire, en tout état de cause, il devait vous verser le maintien du salaire puis éventuellement se faire rembourser et que s'il refuse, il faudrait saisir le Conseil de Prud'Hommes...

Donc, je pense qu'il n'y a pas grand chose à ajouter...

[bene5977]

Bonjour,
Merci beaucoup pour toute vos réponses.
Cordialement bene5977