Invalidite, licenciement et prévoyance

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

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dunes69
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Invalidite, licenciement et prévoyance

Message par dunes69 » 18 décembre 2016, 19:59

Bonjour,

En ALD depuis deux années et demi, je viens de recevoir l'avis officiel de mise en invalidité catégorie 2 de la CPAM après convocation du Médecin Conseil.

L'arrêt de travail en cours se termine en avril 2017.

Je vais donc adresser à mon employeur copie de cette notification afin d'activer la mise place du complément prévoyance dans mon cas, les contacts salariés/prévoyance transitant obligatoirement par l'entreprise avec kaquelle je suis sous contrat.

Plusieurs questions restent sans réponse:

- mon AM s'arrêtant en avril 2017, puis-je être convoqué à une visite de reprise par mon employeur avant ce terme, sachant que j'entends faire cette démarche avant la fin de cet AM auprès de la médecine du travail éventuellement moi-même ?

- le classement en invalidité et le probable positionnement en inaptitude complète et définitive par la médecine du travail, ouvrant de fait la possibilité par mon employeur de me licencier, permet-il la portabilité de la prévoyance durant une période X (j'ai l'ancienneté nécessaire) ?

- a quoi dois-je être attentif ? Je ne comprends pas très bien les notions de "manifester son intention ou pas de reprendre son travail" par exemple ?

- ai-je un intérêt quelconque à prolonger encore après avril 2017 auprès de mon médecin généraliste prescripteur les arrêts de travail, sachant que de fait mon employeur sera avisé de ma situation d'incapacité ?

:?:

A titre d'exemple, ce contrat prévoyance prévoit un complément rente d'invalidité à hauteur de 100% du salaire brut de référence, déduction faite du montant de la pension d'invalidité.

Si je ne souhaite pas outre-mesure prolonger ma situation par rapport à mon entreprise, j'entends cependant la quitter dans les conditions les plus favorables pour moi, ce qui me semble logique.

Merci de votre aide,

Cordialement,

Dunes69

P.M.
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Re: Invalidite, licenciement et prévoyance

Message par P.M. » 19 décembre 2016, 09:23

Bonjour,

Si vous avez été mis en invalidité, a priori l'arrêt-maladie cesse de produire ses effets et il ait étonnant que vous en ayez un qui court pour une si longue période de plusieurs mois...

L'employeur ne peut pas vous convoquer à une visite de reprise tant que l'arrêt-maladie n'est pas à terme même si vous manifestez votre intention de reprendre le travail mais, si ce n'était pas le cas vous pourriez demander vous-même une visite de pré-reprise...

Si vous percevez une rente de la prévoyance avant la rupture du contrat de travail, en principe, elle se poursuit après...

La volonté de ne pas reprendre le travail peut se manifester par exemple par l'envoi d'arrêts-maladie après le classement en invalidité...

Certains prétendent que vous pouvez continuer à envoyer des arrêts-maladie indéfiniment même après la mise en invalidité ne serait-ce que pour bénéficier de la complémentaire-santé d'entreprise mais je suis très circonspect...
Cordialement.
P. M.

dunes69
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Re: Invalidite, licenciement et prévoyance

Message par dunes69 » 20 décembre 2016, 11:26

Bonjour,

En effet, il peut paraître étonnant qu'un AM puisse être délivré pour une période supérieure à 1 mois, ce qui est la norme, sauf pour certains spécialistes. Cependant, dans certains cas, la CPAM semble tolérer des Arrêts de durée supérieure. Autrement, l'AM est à renouveler auprès du généraliste tous les mois. Tout dépend en fait de l'attitude du médecin généraliste, du spécialiste qui suit le patient, et des demandes éventuelles de la CPAM.

Mon intention reste classiquement d'attendre la mise en place effective de la complémentaire prévoyance avant de déclencher de ma propre initiative la visite de reprise auprès de la médecine du travail, avec laquelle au titre d'information, j'ai déjà pris contact.

Les différents jugements rendus récemment sur la poursuite des AM, au titre du bénéfice de la mutuelle entreprise sont en faveur des salariés jusqu'à maintenant, mais à titre personnel, je ne vois pas la nécessité de cette initiative, les mutuelles étant relativement clémentes vis-à-vis des personnes en ALD reconductibles, la majorité des soins étant couverts par le 100% qui va de pair avec les pathologies concernées, et ne laissant donc que peu de soins à couvrir par les mutuelles.

On est, dans le cas du salarié, dans une attitude qui doit viser à le sécuriser au maximum dans son parcours, et cela dépend en partie de la qualité des relations établies entre le salarié et la DRH de son entreprise, me semble-t-il.

Merci de votre réponse,

Dunes69

P.M.
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Re: Invalidite, licenciement et prévoyance

Message par P.M. » 20 décembre 2016, 13:37

dunes69 a écrit :Bonjour,

En effet, il peut paraître étonnant qu'un AM puisse être délivré pour une période supérieure à 1 mois, ce qui est la norme, sauf pour certains spécialistes. Cependant, dans certains cas, la CPAM semble tolérer des Arrêts de durée supérieure. Autrement, l'AM est à renouveler auprès du généraliste tous les mois. Tout dépend en fait de l'attitude du médecin généraliste, du spécialiste qui suit le patient, et des demandes éventuelles de la CPAM.

Mon intention reste classiquement d'attendre la mise en place effective de la complémentaire prévoyance avant de déclencher de ma propre initiative la visite de reprise auprès de la médecine du travail, avec laquelle au titre d'information, j'ai déjà pris contact.

Les différents jugements rendus récemment sur la poursuite des AM, au titre du bénéfice de la mutuelle entreprise sont en faveur des salariés jusqu'à maintenant, mais à titre personnel, je ne vois pas la nécessité de cette initiative, les mutuelles étant relativement clémentes vis-à-vis des personnes en ALD reconductibles, la majorité des soins étant couverts par le 100% qui va de pair avec les pathologies concernées, et ne laissant donc que peu de soins à couvrir par les mutuelles.

On est, dans le cas du salarié, dans une attitude qui doit viser à le sécuriser au maximum dans son parcours, et cela dépend en partie de la qualité des relations établies entre le salarié et la DRH de son entreprise, me semble-t-il.

Merci de votre réponse,

Dunes69
Bonjour,

Même si la CPAM tolère un arrêt-maladie d'une telle durée, il est étonnant qu'elle le laisse produire ses effets après une mise en invalidité...

Mais justement ce n'est pas à vous d'organiser la visite de reprise mais exclusivement à l'employeur contrairement à une visite de pré-reprise...

Il serait intéressant si vous en avez, pour nos lecteurs aussi, que vous citiez des Jurisprudences précises allant dans le sens de la poursuite d'arrêts-maladie sans qu'ils soient indemnisés par la Sécurité Sociale dans le seul but de bénéficier de la complémentaire santé d'entreprise mais qui bloquent un poste et sans qu'aucun contrôle ne puisse donc être effectué sachant que cela n'entre pas forcément dans le cadre d'une ALD puisque la personne serait en invalidité car je n'en connais pas...

Le DRH ou l'employeur même le plus conciliant risque de ne pas apprécier de devoir continuer à devoir supporter la part patronale de la complémentaire santé...
Cordialement.
P. M.

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