convocation pour contrôle médicale

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

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EMMA63
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convocation pour contrôle médicale

Message par EMMA63 » 17 mars 2017, 21:54

Bonjour ,

Je suis en arrêt maladie depuis fin février 2017 .
J'ai reçu un appel aujourd'hui sur mon portable d'une société medicat qui m'informe que je suis convoquée mardi matin pour un contrôle médical à la demande de mon employeur mardi prochain .
Ce qui me surprend , c'est que je suis convoquée au cabinet du médecin ( à plus de30 Kms de mon domicile ) sans rendez vous précis , la convocation stipule que les horaires des consultations se font de 09H00 à 11H00 , heures où je suis sensée être à mon domicile .
Il me semblait que les contrôles se faisaient au domicile du salarié , suis je obligée de me rendre à ce rendez vous ?
Merci pour vos réponses

P.M.
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Re: convocation pour contrôle médicale

Message par P.M. » 18 mars 2017, 10:14

Bonjour,

Les contrôles ne se font pas forcément exclusivement au domicile du salarié et il me semblerait préférable de vous y rendre si l'employeur maintient votre salaire au moins partiellement...

Vous pourriez faire remarquer que vous avez des heures de sorties autorisées qui ne correspondent pas à la convocation et demander un remboursement des frais supplémentaires engendrés éventuellement...
Cordialement.
P. M.

EMMA63
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Re: convocation pour contrôle médicale

Message par EMMA63 » 18 mars 2017, 15:10

Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse , mais j' ai lu sur de nombreux sites que les contrôles se font au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées , or on me convoque hors de mon domicile juste dans la tranche horaire où je suis sensée être chez moi .
De plus , embauchée sous contrat titre travail simplifié ( passé en CDI car j' ai dépassé les 100 jours durant l' année ) , sans de planning défini , je n'ai encore rien reçu comme indemnité de mon employeur et de la sécurité sociale .
J'étais sensée travailler le vendredi 24 et samedi 25 février , et étant en arrêt maladie à partir du 24 février , mon employeur ne m'a pas comptabilisé ces heures sur mon salaire du mois de février et je n'ai rien reçu de la sécurité sociale jusqu'à ce jour .
Quels sont mes droits ?
En vous remerciant par avance

P.M.
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Re: convocation pour contrôle médicale

Message par P.M. » 18 mars 2017, 16:34

EMMA63 a écrit :Bonjour ,

Je vous remercie pour votre réponse , mais j' ai lu sur de nombreux sites que les contrôles se font au domicile du salarié en dehors des heures de sortie autorisées , or on me convoque hors de mon domicile juste dans la tranche horaire où je suis sensée être chez moi .
De plus , embauchée sous contrat titre travail simplifié ( passé en CDI car j' ai dépassé les 100 jours durant l' année ) , sans de planning défini , je n'ai encore rien reçu comme indemnité de mon employeur et de la sécurité sociale .
J'étais sensée travailler le vendredi 24 et samedi 25 février , et étant en arrêt maladie à partir du 24 février , mon employeur ne m'a pas comptabilisé ces heures sur mon salaire du mois de février et je n'ai rien reçu de la sécurité sociale jusqu'à ce jour .
Quels sont mes droits ?
En vous remerciant par avance
On peut lire beaucoup de choses, mais il faudrait plutôt que vous trouviez une Jurisprudence comme quoi le contrôle ne peut se faire qu'au domicile du salarié et cela m'étonnerait que vous en trouviez une...

Pour ma part, je m'en tiens au fait que le décret qui devait déterminer les formes et conditions de la contre-visite prévu à l'art. L1226-1 du Code du Travail n'est jamais paru et moi aussi j'ai lu sur internet par ce site qui me parait compétent ceci :
"Le médecin a le choix de convoquer ou de prendre rendez-vous avec le salarié ; il peut également se présenter sans communication préalable (notamment s’il souhaite vérifier le respect des heures de sortie autorisées)."

Pour la convocation à un horaire en dehors de l'autorisation de sortie, je vous ai répondu que vous pourriez en faire la remarque mais si vous préférez aller à l'affrontement et que l'employeur arrête le maintien du salaire pour ensuite devoir engager une procédure au résultat aléatoire, vous en êtes libre, en tout cas, je me permettrais de vous dissuader de ne pas vous présenter au contrôle sans prévenir des raisons de votre absence par le fait qu'il ait lieu en dehors de vos heures de sortie autorisées...

Si l'employeur ne vous a pas maintenu le versement du salaire alors qu'il aurait demandé la subrogation des indemnités journalières de la Sécurité Sociale, c'est différent mais pour un arrêt commencé le 24 février, il est vraisemblable qu'il n'ait pas pu matériellement les compléter avant l'établissement de la paie du même mois et ait reporté cela au mois suivant...

Si ce n'était pas le cas, après l'envoi d'une lettre recommandée avec AR, vous pourriez saisir le Conseil de Prud'Hommes...
Cordialement.
P. M.

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