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matien de salaire

Posté : 24 mars 2017, 13:22
par LaurenceB
Quels sont les délais pour un employeur de régler le complément de salaire maladie ou accident de travail .

Re: matien de salaire

Posté : 24 mars 2017, 16:12
par P.M.
Bonjour tout d'abord,

Le contrat de travail devant être exécuté de bonne foi et sans causer de préjudice à la salariée, il devrait le faire dès qu'il en a la possibilité, c'est à dire au plus tard dès qu'il a perçu les indemnités journalières de la Sécurité Sociale par subrogation ou qu'il a connaissance de leur montant parce qu'elle lui a transmis les bordereaux de versement si elle lui ont été directement payées sur la paie suivante...