Maintien salaire et convention collective

[sasha]

Bonjour,

Je souhaiterais un renseignement concernant l'application d'une convention collective dans le cadre d'un calcul de maintien de salaire.

Il peut arriver que la convention collective soit avantageuse sur certains points et pas sur d'autres.

Dans ce cas, doit-on, point par point, se référer à la formule la plus avantageuse entre le code du travail ou la convention collective ? Ou doit-on globalement choisir entre faire appliquer la convention collective ou le code du travail ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

[Lauréline]

Bonjour,

Merci de préciser la convention et la disposition concernée car , par principe, une convention est plus avantageuse que la loi .
Il faut donc regarder cas par cas .

[P.M.]

Bonjour,

Je souhaiterais un renseignement concernant l'application d'une convention collective dans le cadre d'un calcul de maintien de salaire.

Il peut arriver que la convention collective soit avantageuse sur certains points et pas sur d'autres.

Dans ce cas, doit-on, point par point, se référer à la formule la plus avantageuse entre le code du travail ou la convention collective ? Ou doit-on globalement choisir entre faire appliquer la convention collective ou le code du travail ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

Bonjour,

Lauréline a raison, il faut voir point par point mais il arrive quand même de plus en plus fréquemment que certaines Convention Collectives soient moins avantageuses que le Code du Travail, deux points me viennent à l'esprit : l'indemnité de licenciement et le maintien du salaire en cas d'arrêt maladie au niveau de la carence...

[sasha]

Bonjour,

Il s'agit de la cc des entreprises de prévention sécurité. Dans mon cas précis, j'ai droit à 90% de maintien de salaire pendant 45 jours puis 75% pendant 45 jours avec une carrence de 3 jours.

Il n'est pas précisé s'il s'agit de 90% du brut ou de 90% du net. J'ai lu que dans ce cas, l'employeur peut faire le maintien sur le net.

Ma question est de savoir si 90% puis 75% du net avec 3 jours de carrence est + ou - avantageux que 90% puis 2/3 du brut avec 7 jours de carrence.

Puis je demander à bénéficier de 90% du brut (comme le prévoit le droit du travail) avec une carrence de 3 jours (comme le prévoit la cc) ou bien dois-je choisir entre les deux sans pouvoir me réclamer de l'une pour une partie puis de l'autre pour une autre partie ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

[P.M.]

Bonjour,

Il s'agit de la cc des entreprises de prévention sécurité. Dans mon cas précis, j'ai droit à 90% de maintien de salaire pendant 45 jours puis 75% pendant 45 jours avec une carrence de 3 jours.

Il n'est pas précisé s'il s'agit de 90% du brut ou de 90% du net. J'ai lu que dans ce cas, l'employeur peut faire le maintien sur le net.

Ma question est de savoir si 90% puis 75% du net avec 3 jours de carrence est + ou - avantageux que 90% puis 2/3 du brut avec 7 jours de carrence.

Puis je demander à bénéficier de 90% du brut (comme le prévoit le droit du travail) avec une carrence de 3 jours (comme le prévoit la cc) ou bien dois-je choisir entre les deux sans pouvoir me réclamer de l'une pour une partie puis de l'autre pour une autre partie ?

Merci d'avance pour vos réponses.

Cordialement,

La Convention Collective semble plus avantageuse puisque la carence n'est que de 3 jours au lieu de 7 et que 75% c'est plus que 66 %, par ailleurs l'indemnisation en net, ne devrait pas vous désaventager...

[Lauréline]

Bonjour,

Si rien n'est précisé dans la CC , le maintien du salaire se calcule en % du salaire brut .

[P.M.]

Il faudrait quand même prendre en compte l'Arrêt 01-00708 de la Cour de Cassaition : "le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ; en conséquence seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l'employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité."

[sasha]

Merci pour vos réponses.

Toutefois, le calcul sur le salaire net me désavantage. C'est la raison pour laquelle, je souhaiterais savoir s'il est possible de demander à appliquer le droit du travail pour le calcul : 90% puis 66.66% sur le brut mais à garder les avantages de la convention collective pour ce qui concerne les délais de carrence : dans mon cas 3 jours au lieu de 7 jours avec le droit du travail.

Doit-on en fait prendre ce qui est le plus avantageux pour le salarié en comparant les deux, point par point, ou ne peut on choisir qu'entre l'une ou l'autre ?

C'est surtout sur ce dernier point que j'aimerais être éclairée.

Cordialement,

[sasha]

Bonjour,

Si rien n'est précisé dans la CC , le maintien du salaire se calcule en % du salaire brut .

Malheureusement je n'ai pas la même information. Apparemment si la CC est muette sur ce point alors l'employeur peut effectuer son calcul sur le net.

Cordialement,

[sasha]

Il faudrait quand même prendre en compte l'Arrêt 01-00708 de la Cour de Cassaition : "le complément de salaire versé par l'employeur au salarié absent pour maladie ou accident doit lui permettre de conserver son salaire net d'activité ; en conséquence seule la prise en compte du montant net de l'indemnité journalière pour calculer le montant du complément de salaire dû par l'employeur permet de maintenir au salarié ledit salaire net d'activité."

Il semble désormais admis que le salarié puisse ne plus percevoir la meme somme qu'habituellement : le strict maintien du net n'est plus assuré et l'employeur peut maintenir le salaire net du salarié avant précompte de la csg et rds sur les IJSS de façon à ce que les IJSS brutes + le salaire net résiduel soit égals au net habituel.