Travail et Droit : forum en droit du travail

Bonjour,
Je travaille dans le privé, mon médecin m’a arrêté du vendredi au dimanche (j’ai envoyé l’arrêt sans vérifier les dates ); précisons que je ne travaille pas le week-end. J’ai donc été absent à mon poste le vendredi, reprise le lundi.
Mon employeur m’a retiré 3 jours de carence à mon salaire. Après âpre négociation et après qu’il m’ait expliqué que c’était la loi(pour lui, comme mon arrêt indique 3 jours d’arrêt, peu importe si je ne travaille pas le week-end !), le comptable me propose de me rendre 120€ brut sur les 238,41€ qui m’ont été imputés. (Pas plus car selon lui il fait déjà un effort)
Je gagne 2384,10€ brut
Soit selon leur calculs: 2384,10/30 jours= 79,47€/ jour de carence.
79,47x3= 238,41€
A mon sens il me doit 79,47x2= 158,94€ brut.
A t’il le droit de m’enlever les 2 jours de carences correspondants aux samedi et dimanche alors que je n’ai été absent qu’une journée?
Je n’arrive pas à trouver de texte de loi concernant ce cas .
Cordialement

Bonjour,

L'employeur doit pour une absence effectuer un calcul pour qu'il soit au moins aussi favorable que la seule méthode reconnue par la Jurisprudence d'appliquer au salaire mensuel le quotient du nombre d'heures non travaillées qui auraient dû l'être / le nombre d'heures normalement ouvrées pour le mois considéré ce qui peut se traduire si vous travaillez le même nombre d'heures tous les jours par le nombre de jours non travaillés qui auraient dû l'être / le nombre de jours normalement ouvrés pour le mois considéré...

Vous pourriez vous référer à l'Arrêt 80-40359 de la Cour de Cassation :

Si l'accord de mensualisation du 10 juillet 1970 a pour objet de garantir au salarié une rémunération mensuelle constante, la retenue par heure d'absence d'un salarié payé au mois doit être en principe égale au quotient du salaire mensuel par le nombre d'heures de travail dans l'entreprise pour le mois considéré.

Bonjour,

La notion de jours de carence est liée au versement d'IJSS par la sécurité sociale.
Dans votre cas, il s'agit d'une simple absence non rémunérée qui doit être évaluée comme précisé par PM.

Cordialement,

Bonjour,

La carence c'est tout à fait autre chose que ce soit celle appliquée par la Sécurité Sociale ou la Convention Collective applicable car dans l'un et l'autre cas ce sont des jours calendaires alors que l'absence doit être calculée en heures ou jours ouvrés comme je l'ai indiqué ...

Dans l'Arrêt 08-45204 la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser :

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue

P.M. a écrit : ↑

05 mai 2018, 08:29

Bonjour,

La carence c'est tout à fait autre chose que ce soit celle appliquée par la Sécurité Sociale ou la Convention Collective applicable car dans l'un et l'autre cas ce sont des jours calendaires alors que l'absence doit être calculée en heures ou jours ouvrés comme je l'ai indiqué ...

Dans l'Arrêt 08-45204 la Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser :

La retenue de salaire doit correspondre au temps exact de la cessation de travail.

Doit par suite être cassé le jugement d'un conseil de prud'hommes qui, pour calculer la retenue de salaire en raison d'un samedi de repos et d'un dimanche non travaillé, se fonde sur le délai de carence prévu par la convention d'entreprise pour le complément de salaire en cas de maladie ou d'accident, alors que ce délai était sans incidence sur les modalités de décompte de ladite retenue

Merci pour ces précisions.