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Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 27 septembre 2018, 16:53
par jeromedp
Bonjour, ma chef de service m'a "informée" ce jour par email que je dois lui rendre des heures suite à mon arrêt maladie.

Mon absence pour arrêt maladie a été de 4 semaines.
Mon temps de travail est de 37h par semaine (temps plein plus 2h me donnant droit à 12 jours de RTT par an).
Pour elle je lui dois 8h donc je suppose qu'elle décompte les 2 heures par semaine me donnant droit à des RTT (mathématiquement cela colle, 2*4=8).

Néanmoins il me semble que lorsqu'un salarié est en arrêt maladie, c'est le temps de travail effectif qui est pris en compte (soit si je devais réaliser 37h, il m'est comptabilisé 37h effectuées).

J'ai un peu l'impression que dans le cas contraire, c'est la "double peine" : j'ai été malade et de ce fait je dois des heures à mon employeur.
Avec ce genre de fonctionnement, si un salarié est absent pour maladie 40 semaines consécutives (ceci est un exemple), il lui faudrait rendre 80 heures à son employeur ????

Pourriez-vous, s'il vous plait, me préciser si ma chef de service a raison ou pas ?
Je lui ai envoyé un email pour lui demander de me préciser sur quel texte de loi elle s'appuie pour me demander de rendre des heures suite à mon arrêt maladie.
Dans le cas où mon raisonnement est le bon et où je ne dois effectivement pas rendre des heures suite à mon arrêt, pourriez-vous, s'il vous plait m'indiquer un document officiel (texte de loi, jurisprudence ...) que je pourrais lui transmettre.

Je vous précise que je travaille dans le cadre de la convention collective du 15 mars 1966.

Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement

Jérôme

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 27 septembre 2018, 19:46
par P.M.
Bonjour,

Si votre responsable persiste, vous pourriez lui demander si elle a entendu parler de la discrimination indirecte en raison de l'état de santé car c'est ce qu'elle voudrait pratiquer...

Je présume qu'en plus vous n'avez pas acquis de RTT pendant cette période...

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 28 septembre 2018, 09:14
par jeromedp
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Pour l'instant, je n'ai aucun retour de ma supérieure hiérarchique.

Elle n'a pas évoqué le fait que j'ai acquis ou non des RTT sur cette période.
Je suppose qu'elle ne va pas aller jusqu'à me dire que je ne les ai pas acquis (ce serait pour le coup non plus une double peine pour arrêt maladie mais une triple peine).

Je vais attendre sa réponse (ou la relancer si elle n'arrive pas) mais cela devient de plus en plus pénible, j'ai l'impression de devoir en permanence de "bagarrer" en interne pour conserver mes droits.
L'année dernière, j'ai dû me bagarrer presque 3 mois pour que mon directeur cède sur le fait qu'il n'avait pas le droit de modifier mon contrat de travail sans mon accord (il voulait m'imposer la réduction de mes RTT en réduisant mon temps de travail hebdomadaire).

Bref, encore une fois je vous remercie pour vos éclairages qui me permettent de ne pas me laisser faire.

Cordialement

Jérôme

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 28 septembre 2018, 11:52
par P.M.
jeromedp a écrit :
28 septembre 2018, 09:14
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse.
Pour l'instant, je n'ai aucun retour de ma supérieure hiérarchique.

Elle n'a pas évoqué le fait que j'ai acquis ou non des RTT sur cette période.
Je suppose qu'elle ne va pas aller jusqu'à me dire que je ne les ai pas acquis (ce serait pour le coup non plus une double peine pour arrêt maladie mais une triple peine).

Je vais attendre sa réponse (ou la relancer si elle n'arrive pas) mais cela devient de plus en plus pénible, j'ai l'impression de devoir en permanence de "bagarrer" en interne pour conserver mes droits.
L'année dernière, j'ai dû me bagarrer presque 3 mois pour que mon directeur cède sur le fait qu'il n'avait pas le droit de modifier mon contrat de travail sans mon accord (il voulait m'imposer la réduction de mes RTT en réduisant mon temps de travail hebdomadaire).

Bref, encore une fois je vous remercie pour vos éclairages qui me permettent de ne pas me laisser faire.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,

Si vous voulez nous dire ce qui l'en sera de vos RTT mais tout dépend si le nombre de jours est fixé forfaitairement en début d'année ou au fur et à mesure de leur acquisition...

Bon courage...

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 28 septembre 2018, 12:58
par jeromedp
Rebonjour,
Si je comprends bien les notions de "forfaitairement en début d'année" et "au fur et à mesure de leur acquisition", je dirais que je suis dans un cadre forfaitaire puisque mon contrat de travail stipule que je dois effectuer 37 h par semaine et l'accord de branche dit comme le code du travail (si je ne fais pas erreur) : 36 h = 6 jours de RTT, 37 h = 12 jours de RTT.
Cordialement
Jérôme

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 28 septembre 2018, 19:30
par P.M.
jeromedp a écrit :
28 septembre 2018, 12:58
Rebonjour,
Si je comprends bien les notions de "forfaitairement en début d'année" et "au fur et à mesure de leur acquisition", je dirais que je suis dans un cadre forfaitaire puisque mon contrat de travail stipule que je dois effectuer 37 h par semaine et l'accord de branche dit comme le code du travail (si je ne fais pas erreur) : 36 h = 6 jours de RTT, 37 h = 12 jours de RTT.
Cordialement
Jérôme
Le Code du Travail ne prévoit pas le nombre de jours RTT, c'est l'Accord de branche ou d'entreprise qui fixe les modalités et l'on peut se référer, en fonction de sa rédaction, à différentes décisions de la Cour de Cassation :

- Arrêt 10-18762 :
le retrait d'un jour de réduction de temps de travail en raison d'une absence pour maladie a pour effet d'entraîner une récupération prohibée par l'article L. 212-2-2 du code du travail
Il est à noter que l'art. L212-2-2 est devenu l'art. L3122.27 puis l'art. L3121-50...

- Arrêt 14-23731 :
L'article 2.1 de l'annexe II, "Durée et organisation du temps de travail" chapitre II à l'accord collectif national du 13 janvier 2000 relatif au temps de travail au Crédit agricole prévoit, non pas la récupération prohibée des jours d'absence pour maladie du salarié par le retrait d'autant d'autres jours de congé auxquels il a droit, mais un calcul de son droit à de tels autres jours de congé proportionnellement affecté par ses absences non assimilées à du temps de travail effectif, conforme aux dispositions des articles L. 3141-5 et L. 3141-6 du code du travail

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 03 octobre 2018, 13:55
par jeromedp
Bonjour et merci pour votre réponse ainsi que pour les arrêts et textes de lois joints.

Je les ai lu néanmoins je suis loin d'être sûr d'avoir tout compris....

Ce que j'en comprends c'est que lors d'un arrêt maladie les heures ne seraient pas comptées en temps de travail effectif et de ce fait elle serait dans son droit en me disant que je lui dois ces 8 heures (j'espère avoir mal compris).

Mais en même temps si je comprends bien l'article L 3121-50, un arrêt maladie ne peut pas donner lieu à récupération des heures perdues. Donc ma chef de service ne pourrait pas me demander de lui rendre ces 8 heures (là aussi je suis loin d'être sûr d'avoir tout compris).

En fait pour faire court, ce qui était flou et me mettait dans le doute, est maintenant encore plus flou. J'ai de ce fait du mal à savoir si je suis dans mon droit ou si c'est ma chef de service qui a raison.

Et bien évidemment, à ce jour, je n'ai aucun retour de sa part concernant mon email qui lui demander des explications.

Je vais la relancer en fin de semaine et si je n'ai aucun retour de sa part, je recommencerai avec copie à mon directeur et aux IRP.

Cordialement

Jérôme

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 03 octobre 2018, 16:23
par P.M.
jeromedp a écrit :
03 octobre 2018, 13:55
Bonjour et merci pour votre réponse ainsi que pour les arrêts et textes de lois joints.

Je les ai lu néanmoins je suis loin d'être sûr d'avoir tout compris....

Ce que j'en comprends c'est que lors d'un arrêt maladie les heures ne seraient pas comptées en temps de travail effectif et de ce fait elle serait dans son droit en me disant que je lui dois ces 8 heures (j'espère avoir mal compris).

Mais en même temps si je comprends bien l'article L 3121-50, un arrêt maladie ne peut pas donner lieu à récupération des heures perdues. Donc ma chef de service ne pourrait pas me demander de lui rendre ces 8 heures (là aussi je suis loin d'être sûr d'avoir tout compris).

En fait pour faire court, ce qui était flou et me mettait dans le doute, est maintenant encore plus flou. J'ai de ce fait du mal à savoir si je suis dans mon droit ou si c'est ma chef de service qui a raison.

Et bien évidemment, à ce jour, je n'ai aucun retour de sa part concernant mon email qui lui demander des explications.

Je vais la relancer en fin de semaine et si je n'ai aucun retour de sa part, je recommencerai avec copie à mon directeur et aux IRP.

Cordialement

Jérôme
Bonjour,


Il est indéniable que les heures pendant un arrêt-maladie ne sont pas du temps de travail effectif, c'est pour cela que lorsque dans la même semaine l'une et l'autres coexistent, il n'y a pas d'heures supplémentaires tant qu'il n'y a pas 35 h de travail effectif, mais cela n'autorise pas pour autant l'employeur à vous en faire récupérer une partie en contradiction avec les dispositions légales et c'est bien pour cela votre supérieure hiérarchqique erst incapable de vous répondre d'une manière juridiquement fondée...

Eb dehors de refuser cette récupération et d'alerter éventuellement les Représentants du Personnel, je ne vois pas l'intérêt de la relancer...

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 09 octobre 2018, 12:06
par jeromedp
Bonjour,
Je vous transmet la suite de ma situation.
J'ai donc reformulé ma demande à ma chef de service, par email ce vendredi, en lui précisant que je refusais de rendre ces 8 heures sauf dans le cas où elle me transmettait le texte de loi disant le contraire (chose qu'elle n'a pas la possibilité de faire, comme vous me l'avez précisé, compte tenu que ce texte n'existe pas).
J'ai transmis une copie de mon email (et du précédent) aux IRP.

Cette fois-ci, elle a daigné de me répondre, le jour même, pour me dire : "qu'elle transmettait mes deux email au directeur et qu'elle m'invitait à me rapprocher de lui afin d'avoir une réponse à cette demande particulière".

Je vais donc contacter par email mon directeur (qui a donc déjà connaissance de ma demande) afin de lui demander le texte de loi lui permettant de me demander de rendre ces heures en lui précisant que je refuses de lui rendre (sauf si bien évidemment il me prouve le contraire).
Je vais envoyer aussi une copie de cet email aux IRP.

Petite précision : étrangement, ma chef de service nous a informé ce lundi que nous devions dorénavant en partie utiliser notre véhicule personnelle pour nous déplacer dans le cadre de notre travail (je vais créer un autre message dans le forum "condition de travail" à ce sujet.

Cordialement

Jérôme

Re: Arrêt-maladie et heures à rendre à l'employeur

Posté : 15 octobre 2018, 11:45
par jeromedp
Bonjour,
Voilà la suite.

Je viens donc de voir mon directeur ce matin afin d'échanger (à sa demande) sur le sujet.
Il ne m'a bien évidemment fourni aucun texte de loi pour appuyer sa demande.

Il m'a montré la réponse de NEXEM (syndicat employeur) sur ce sujet lui donnant raison (mais toujours sans aucun texte de loi).

Il m'a aussi évoqué le côté "injuste" pour les autres collègues qui n'ont pas été en arrêt maladie, en gros il n'est pas juste d'avoir des jours RTT alors que j'ai moins travaillé.
Je lui ai donc précisé qu'il n'est pas juste non plus de sanctionner un professionnel du fait qu'il a été en arrêt maladie.

Je lui ai aussi précisé que la question ne se posait pas en terme de "juste ou pas juste" mais en terme de "légal ou pas".
Mon argument sur ce point : les négociations entre les partenaires sociaux font que parfois un salarié obtient un avantage dans un domaine car l'employeur obtient un avantage dans un autre, qu'il faut prendre les accords de branche dans leur totalité. Peut-être que les salariés ont obtenu certains "avantages" lors des négociations de branche sur les RTT en contre partie du gel du point que nous avons subi durant de nombreuses années ?
Je lui ai aussi évoqué un autre point de loi qui pourrait être considéré comme injuste pour l'employeur : la formation (si un salarié a une journée de formation de 5h alors qu'il devait en faire 7, il n'a pas à rendre d'heures, mais si sa journée de formation est de 9h, il a 2 h à récupérer).

J'ai fini par lui apporter une partie des éléments juridiques que vous m'avez transmis : arrêt 10-18762 et art L3121-50.


Par contre, son discours a divergé sur un point par rapport à ma chef de service : lui me dit que je ne dois pas des heures (pour contrecarrer la preuve que je lui apportais sur le fait qu'il n'avait pas le droit de me demander de rendre des heures) mais que j'aurai un jour de RTT en moins.
Je lui ai précisé que mon contrat de travail stipule que j'ai 12 jours de RTT par an et qu'il me semble qu'un arrêt maladie ne peut pas venir diminuer ce nombre de jours.


Pourriez-vous me précisez ce qu'il en est au niveau juridique sur ce point ?
Par avance je vous en remercie.


Bref la discussion s'est terminée par un : "je vais vérifier vos arguments et je vous tiens au courant".

Voilà suite au prochain épisode.

Encore une fois je vous remercie pour votre éclairage qui me permet d'avoir des arguments adaptés.

Cordialement

Jérôme