Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

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Dime01150
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Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

Message par Dime01150 » 09 mars 2020, 23:00

Bonjour à toutes et tous.

Je suis en arrêt maladie depuis le 6 janvier 2020 (luxation épaule vie privée), je suis chef de chantier ETAM et j'ai droit au maintien de salaire (via pro btp pour les 90 premiers jours), maintien de salaire que mon entreprise effectue car je le lui ai rappelé, mais passons ce détail. Après avoir constaté une paie anormalement basse sur février, j'ai demandé à la RH la raison, elle m'a répondu que mon maintien de salaire était effectué sur une base de 35h. A savoir que nous faisons 39h semaine, 8h du lundi au jeudi, et 7h le vendredi, c'est inscrit sur une note de service au tableau d'affichage. Bien entendu sur mon contrat de travail il est juste stipulé mon salaire brut pour 35h hebdomadaire sans mentionner les 4h supplémentaires ou complémentaires. Elle m'a donc dit que les 4h en plus semaine n'étaient pas payées car non travaillées car non inscrites au contrat de travail.

Hors je suis tombé sur la DRT 7 du 6 décembre 2000, qui comme je la comprends, force les employeurs à prendre en compte la base de 39h dès lors que les heures sont régulières et effectuées à l'année. Je peux le prouver via fiche de paie et note de service. Étant dans l'entreprise depuis le 1er avril 2019 ) mais dans le BTP depuis 6 mars 2008, ai je droit de demander une régularisation de mon salaire et mes indemnités sur la base de 39h au lieu de 35h comme dit dans la DRT 7 du 6 décembre 2000?

Impossible de contacter un inspecteur du travail pour demander des informations.

A savoir que les questions que je pose, c'est avant tout pour gérer les choses à l'amiable avec mon employeur car il se peut qu'il n'en sache rien.

Liens utiles que j'ai trouvés:

>>> DRT 7 du 6 décembre 2000 >>> https://travail-emploi.gouv.fr/publicat ... 010013.htm

>>> Article 7 de l’ANI du 10 décembre 1977 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... 0005664696

>>> Cass. Soc., 7 mars 1962, Chantiers de Saint-Nazaire c/syndicat FO >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0006959629

Merci d'avance!

P.M.
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Re: Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

Message par P.M. » 10 mars 2020, 13:37

Bonjour,

Peu importe qu'elle soient effectuées à l'année ou pas qu'elles soient prévues au contrat de travail ou pas, l'employeur doit vous payer tout le temps de travail effectif et au-delà de 35 h par semaine, ce sont des heures supplémentaires, sinon, c'est du travail dissimulé et le maintien du salaire, si vous y avez droit, s'effectue normalement sur la même base mais il faudrait que vous indiquiez l'intitulé exact de la Convention Collective applicable à défaut de son numéro...
Cordialement.
P. M.

Dime01150
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Re: Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

Message par Dime01150 » 10 mars 2020, 22:23

C'est la convention collective des ETAM du Batiment et des TP, accord national du 29/05/58.
J'ai moins d'un an dans l'entreprise mais plus de 5 ans dans les TP, donc j'ai droit au maintien de salaire.
L'inspecteur du travail ce matin m'a confirmé que j'avais droit au maintien sur 39h aussi mais j'avais un doute, même si je trouve ça logique puisque ce sont les horaires effectués, via la note de service.
Merci monsieur ^^

Dime01150
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Re: Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

Message par Dime01150 » 10 mars 2020, 22:33

vous confirmez bien que c'est sur 39h du coup aussi?

P.M.
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Re: Maintien de salaire sur 35h ou 39h?

Message par P.M. » 11 mars 2020, 08:38

Dime01150 a écrit :
10 mars 2020, 22:23
C'est la convention collective des ETAM du Batiment et des TP, accord national du 29/05/58.
J'ai moins d'un an dans l'entreprise mais plus de 5 ans dans les TP, donc j'ai droit au maintien de salaire.
L'inspecteur du travail ce matin m'a confirmé que j'avais droit au maintien sur 39h aussi mais j'avais un doute, même si je trouve ça logique puisque ce sont les horaires effectués, via la note de service.
Merci monsieur ^^
Dime01150 a écrit :
10 mars 2020, 22:33
vous confirmez bien que c'est sur 39h du coup aussi?
Bonjour,

Il me semble que l'Inspecteur du Travail sait de quoi il parle mais j'ajoute ce dossier PRO BTP : La garantie prévoyance Arrêt Maladie - Etam :
L'arrêt maladie de moins de 91 jours
Votre employeur maintient votre salaire pendant les 90 premiers jours de l'arrêt. Du 1er au 90e jour d'arrêt, vous percevez donc 100 % de votre salaire brut du mois précédant l'arrêt + 1/12 des primes soumises à cotisations des 12 derniers mois, prestations de la Sécurité sociale incluses, avec application ou non d'une carence selon la garantie souscrite par votre employeur.

Votre employeur peut compléter lui-même les indemnités journalières de la Sécurité sociale ou adhérer à la garantie Arrêts de travail de PRO BTP : un contrat qui prévoit la prise en charge de ce complément de salaire.

Les conditions d'ouverture des droits en cas d'arrêt de moins de 91 jours
Pour bénéficier de cette garantie Arrêt de travail, vous devez avoir acquis 1 an de présence dans l'entreprise ou 5 ans d'activité salariée dans le BTP continue ou non, quelque soit la catégorie.
Cordialement.
P. M.

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