Maintien de salaire sur 35h ou 39h?
Posté : 09 mars 2020, 23:00
Bonjour à toutes et tous.
Je suis en arrêt maladie depuis le 6 janvier 2020 (luxation épaule vie privée), je suis chef de chantier ETAM et j'ai droit au maintien de salaire (via pro btp pour les 90 premiers jours), maintien de salaire que mon entreprise effectue car je le lui ai rappelé, mais passons ce détail. Après avoir constaté une paie anormalement basse sur février, j'ai demandé à la RH la raison, elle m'a répondu que mon maintien de salaire était effectué sur une base de 35h. A savoir que nous faisons 39h semaine, 8h du lundi au jeudi, et 7h le vendredi, c'est inscrit sur une note de service au tableau d'affichage. Bien entendu sur mon contrat de travail il est juste stipulé mon salaire brut pour 35h hebdomadaire sans mentionner les 4h supplémentaires ou complémentaires. Elle m'a donc dit que les 4h en plus semaine n'étaient pas payées car non travaillées car non inscrites au contrat de travail.
Hors je suis tombé sur la DRT 7 du 6 décembre 2000, qui comme je la comprends, force les employeurs à prendre en compte la base de 39h dès lors que les heures sont régulières et effectuées à l'année. Je peux le prouver via fiche de paie et note de service. Étant dans l'entreprise depuis le 1er avril 2019 ) mais dans le BTP depuis 6 mars 2008, ai je droit de demander une régularisation de mon salaire et mes indemnités sur la base de 39h au lieu de 35h comme dit dans la DRT 7 du 6 décembre 2000?
Impossible de contacter un inspecteur du travail pour demander des informations.
A savoir que les questions que je pose, c'est avant tout pour gérer les choses à l'amiable avec mon employeur car il se peut qu'il n'en sache rien.
Liens utiles que j'ai trouvés:
>>> DRT 7 du 6 décembre 2000 >>> https://travail-emploi.gouv.fr/publicat ... 010013.htm
>>> Article 7 de l’ANI du 10 décembre 1977 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... 0005664696
>>> Cass. Soc., 7 mars 1962, Chantiers de Saint-Nazaire c/syndicat FO >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0006959629
Merci d'avance!
Je suis en arrêt maladie depuis le 6 janvier 2020 (luxation épaule vie privée), je suis chef de chantier ETAM et j'ai droit au maintien de salaire (via pro btp pour les 90 premiers jours), maintien de salaire que mon entreprise effectue car je le lui ai rappelé, mais passons ce détail. Après avoir constaté une paie anormalement basse sur février, j'ai demandé à la RH la raison, elle m'a répondu que mon maintien de salaire était effectué sur une base de 35h. A savoir que nous faisons 39h semaine, 8h du lundi au jeudi, et 7h le vendredi, c'est inscrit sur une note de service au tableau d'affichage. Bien entendu sur mon contrat de travail il est juste stipulé mon salaire brut pour 35h hebdomadaire sans mentionner les 4h supplémentaires ou complémentaires. Elle m'a donc dit que les 4h en plus semaine n'étaient pas payées car non travaillées car non inscrites au contrat de travail.
Hors je suis tombé sur la DRT 7 du 6 décembre 2000, qui comme je la comprends, force les employeurs à prendre en compte la base de 39h dès lors que les heures sont régulières et effectuées à l'année. Je peux le prouver via fiche de paie et note de service. Étant dans l'entreprise depuis le 1er avril 2019 ) mais dans le BTP depuis 6 mars 2008, ai je droit de demander une régularisation de mon salaire et mes indemnités sur la base de 39h au lieu de 35h comme dit dans la DRT 7 du 6 décembre 2000?
Impossible de contacter un inspecteur du travail pour demander des informations.
A savoir que les questions que je pose, c'est avant tout pour gérer les choses à l'amiable avec mon employeur car il se peut qu'il n'en sache rien.
Liens utiles que j'ai trouvés:
>>> DRT 7 du 6 décembre 2000 >>> https://travail-emploi.gouv.fr/publicat ... 010013.htm
>>> Article 7 de l’ANI du 10 décembre 1977 >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichID ... 0005664696
>>> Cass. Soc., 7 mars 1962, Chantiers de Saint-Nazaire c/syndicat FO >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0006959629
Merci d'avance!