Maladie et cadre dirigeant

Arrêt de travail - Visite de contrôle - IJSS - Maintien du salaire - Reprise du travail - Inaptitude ...

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Chupeee
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Maladie et cadre dirigeant

Message par Chupeee » 21 avril 2021, 10:27

Bonjour,

J'ai le statut de cadre dirigeant dans l'Hôtellerie et suis sous la Convention Collective Nationale des Hôtels, cafés, Restaurant (n°3292).

J'ai été en arrêt maladie plusieurs semaines. Compte tenu de mon statut de cadre dirigeant, j'ai demandé mon employeur qu'elle serait la prise en charge de mon salaire, n'étant soumis à aucun horaire de travail par ce statut la rémunération est donc décorrélée du temps de travail.

Mon employeur m'a répondu que la prise en charge serait à 90% du salaire brut sans jour de carence pendant 30 jours puis 66,67% pendant les 30 jours suivants, il m'a également informé qu'il n'y aurait pas de subrogation.

Est-ce légal avec ce statut, j'imaginais que celui-ci prévoyait une couverture à 100%?
Quel texte prévoit 90%?
Comment alors déterminer le montant des IJ alors que la rémunération n'est pas liée à un temps de travail effectif?

Merci d'avance
Bien à vous

P.M.
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Re: Maladie et cadre dirigeant

Message par P.M. » 21 avril 2021, 11:01

Bonjour,

Je comprends donc que vous avez une convention de forfait en jours...

Normalement, l'indemnisation en cas de maladie est prévue à l'art. 29 de la Convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants (HCR) mais si c'est plus favorable, c'est L'indemnisation légale qui s'applique...

La rémunération à prendre en compte est le salaire mensuel...
Cordialement.
P. M.

Chupeee
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Re: Maladie et cadre dirigeant

Message par Chupeee » 21 avril 2021, 11:30

Bonjour,

Merci pour votre retour, je n'ai pas de forfait jour, il est mentionné dans mon contrat de travail:

"cadre dirigeant Niveau V échelon 3 tel que défini par l'article L 3111-2 du code du travail."

"Le titulaire n'est soumis à aucun horaire fixe ou obligatoire en application de l'article L.3111-2 du code du travail et sera totalement libre dans l'organisation de l'exercice de ses fonctions. Le titulaire bénéficie d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de sa mission, sans qu'un lien ne soit établi entre le montant de celle-ci et le temps consacré"

Qu'elle règle d'indemnisation s'applique?

Bien à vous

P.M.
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Re: Maladie et cadre dirigeant

Message par P.M. » 21 avril 2021, 12:22

Chupeee a écrit :
21 avril 2021, 11:30
Bonjour,

Merci pour votre retour, je n'ai pas de forfait jour, il est mentionné dans mon contrat de travail:

"cadre dirigeant Niveau V échelon 3 tel que défini par l'article L 3111-2 du code du travail."

"Le titulaire n'est soumis à aucun horaire fixe ou obligatoire en application de l'article L.3111-2 du code du travail et sera totalement libre dans l'organisation de l'exercice de ses fonctions. Le titulaire bénéficie d'une rémunération forfaitaire en contrepartie de l'exercice de sa mission, sans qu'un lien ne soit établi entre le montant de celle-ci et le temps consacré"

Qu'elle règle d'indemnisation s'applique?

Bien à vous
Effectivement, vous ne pouvez pas être soumis à une convention de forfait en jours...

La rémunération étant forfaitaire et indépendante de toute notion de durée du travail, les absences devraient être calculées en trentièmes...

Si certains prétendent que le cadre dirigeant ne devrait subir aucune diminution de sa rémunération en cas d'arrêt-maladie, je n'ai pas trouvé de Jurisprudence pour le confirmer
Cordialement.
P. M.

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