AT pendant préavis

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Pauline77g
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AT pendant préavis

Message par Pauline77g » 12 avril 2020, 21:10

Bonjour,

je vous contacte car j'aimerais avoir un renseignement sur ma situation.
J'ai débuté un CDI en tant que consultante en recrutement le 1er juillet 2019 (convention collective du travail temporaire). Ma période d'essai qui était de 3 mois renouvelable à été reconduite, ce qui porte ma période d'essai totale a 6 mois. 
Avant la fin de ma période d'essai, mon employeur m'a informé de la fin mon contrat avec un préavis d'un mois à effectuer.
Durant ce préavis, j'ai été victime d'un accident du travail (reconnu par la CPAM, les pompiers sont venu me chercher sur place et m'ont directement conduite à l’hôpital). 
La CPAM à statuée sur l'accident du travail cette semaine, suite à une enquête, car mon employeur avait émis son désaccord sur la reconnaissance du caractère professionnelle de l'accident.
Cet accident survenue en date du 12/12/2019 à entraîné un arrêt en accident du travail long, puisque je suis toujours en arrêt à ce jour.
Ma question est la suivante, au vu de ma situation, l'accident du travail suspend t'il le contrat? Dois-je effectuer les jours restant de mon préavis à la fin de mon arrêt? Suis-je toujours considérée comme salarié de cette société?
Mon employeur m'a déjà envoyé tout mes documents de fin de contrat ainsi que mon solde tout compte le lendemain du dernier jour de mon préavis.

Merci d'avance pour votre réponse,

P.M.
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Re: AT pendant préavis

Message par P.M. » 12 avril 2020, 21:41

Bonjour,

Normalement, un accident de travail interrompt le préavis, mais dans le cas du délai de prévenance, l'art. L1221-25 du Code du Travail précise notamment :
La période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance.
Donc, en tout état de cause, le délai de prévenance devrait être arrivé à terme en même temps que la période d'essai renouvelée après votre accord expressément donné et c'est donc cela qu'a respecté l'employeur...
Cordialement.
P. M.

Pauline77g
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Re: AT pendant préavis

Message par Pauline77g » 12 avril 2020, 22:23

Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, dans le cadre de la realisation du pravis suite la notification de la fin de mon contrat durant la période d'essai, le préavis n'a pas à être effectué en totalité si il survient un accident de travail c'est bien ca?

Merci d'avance.

P.M.
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Re: AT pendant préavis

Message par P.M. » 12 avril 2020, 22:27

Pauline77g a écrit :
12 avril 2020, 22:23
Merci pour votre réponse.
Si j'ai bien compris, dans le cadre de la realisation du pravis suite la notification de la fin de mon contrat durant la période d'essai, le préavis n'a pas à être effectué en totalité si il survient un accident de travail c'est bien ca?

Merci d'avance.
En l'occurrence, le délai de prévenance restant au jour de l'accident du travail n'a pas à être effectué malgré sa suspension puisque cela aurait pour conséquence de prolonger la période d'essai...
Cordialement.
P. M.

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