Suite à une maladie professionnelle, j'ai été arrêtée depuis septembre 2009
Consolidée en Juin 2011, la médecine du travail a déclaré l'inaptitude le 5 juillet.
Mon employeur ne m'a pas licencié dans les 30 jours et à repris les salaires (salaire de base + prime d'ancienneté uniquement ).
Ma question est :
Comment puis je déterminer le salaire de reprise sachant que les salaires bruts mensuels avant juin 2009 étaient variables (prime de dimanche, primes de férié, primes journalières etc...)?
Doit on prendre en compte la partie fixe et la partie variable?
Doit on faire une moyenne sur les 12 ou 3 derniers mois avant l'arrêt de septembre 2009 ?
Merci de m'aider
reprise des paiement avant licenciement
Re: reprise des paiement avant licenciement
Bonjour,
L'art. L1226-11 du Code du Travail indique :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
On peut se référer d'autre part à l'Arrêt 96-41877 de la Cour de Cassation :
"S'agissant d'un salarié dont la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié."
Donc si la partie variable est très différente d'un mois sur l'autre, on peut penser qu'il faut retenir la moyenne la plus favorable pour représenter la véritable rémunération de l'emploi occupé précédemment...
L'art. L1226-11 du Code du Travail indique :
"Lorsque, à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la date de l'examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé dans l'entreprise ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout emploi dans l'entreprise constatée par le médecin du travail."
On peut se référer d'autre part à l'Arrêt 96-41877 de la Cour de Cassation :
"S'agissant d'un salarié dont la rémunération est composée d'une partie fixe et d'une partie variable, le salaire correspondant à l'emploi que l'intéressé occupait avant la suspension de son contrat de travail et au paiement duquel l'employeur est tenu en application de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, comprend l'ensemble des éléments constituant la rémunération du salarié."
Donc si la partie variable est très différente d'un mois sur l'autre, on peut penser qu'il faut retenir la moyenne la plus favorable pour représenter la véritable rémunération de l'emploi occupé précédemment...
Cordialement.
P. M.
P. M.