dédomagement et interet

[anonyme2012]

Bonjour,

Cela fait désormais un an 1/2 que je suis en accident de travail au sein de mon entreprise. Récemment, j'ai effectué deux visites chez la medecine du travail qui m' consolidé inapte à mon poste et tous postes nécessitant un port de chaussures de sécurité.

Mon employeur s'est engagé à me proposer un reclassement au sein de leur entreprise.

Cependant, la proposition de reclassement que j'ai réceptionné se situe à 650 kms de mon domicile ( et de ma vie sociale et familiale).

Mon contrat de travail stipule que mon poste est affecté au dépot X et ne comporte pas de clause de mobilité.

Vu la proposition, j'ai du décliné leur offre.

Mon employeur est il dans son bon droit? N'aurait il pas du me proposer d'autres postes? Ou encore une formation pour me permettre de rester sur le dépot auquel je suis affecté?

Dans ce cas, puis je l'attaquer en justice pour esperer un quelconque dédommagement afin de rebondir dans ma vie professionnelle? A titre d'information la securité sociale m'a reconnu en incapacité a hauteur de 15%.

Merci pour votre aide

[P.M.]

Bonjour,

Il faudrait que vous précisiez si d'une part votre arrêt de travail était bien terminé lorsque vous avez passé les visites de reprise auprès du Médecin du Travail auxquelles l'employeur vous a convoqué et que vous confirmiez que c'était un avis d'inaptitude et non pas d'aptitude sous réserves...

Effectivement l'employeur doit accomplir même en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise tous les efforts de reclassement et éventuellement vous proposer les formations utiles...

Il faudrait savoir si les Délégués du Personnel ont été consultés préalablement s'il y en a dans l'entreprise...

Il serait effectivement important de prendre en considération tout cela pour envisager un recours...

[anonyme2012]

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Oui mon accident du travail était bien terminé lorsque j'ai passé les visites de reprise auprès du Médecin du Travail.

Le médecin à noter lors des deux visites : inapte a mon poste actuelle (apte reprise a l'essai à des taches ne nécessitant pas de port de charges lourdes ni de marche prolongé et inapte au port de chaussure de sécurité).

Oralement, la DRH ma dis que "après concertation avec les délégués du personnel", donc je pense qu'ils ont dus être consultés.

Dans l'attente de vous lire.
Merci de votre aide.

[P.M.]

Bonjour,

Merci d'avoir pris le temps de me répondre.

Oui mon accident du travail était bien terminé lorsque j'ai passé les visites de reprise auprès du Médecin du Travail.

Le médecin à noter lors des deux visites : inapte a mon poste actuelle (apte reprise a l'essai à des taches ne nécessitant pas de port de charges lourdes ni de marche prolongé et inapte au port de chaussure de sécurité).

Oralement, la DRH ma dis que "après concertation avec les délégués du personnel", donc je pense qu'ils ont dus être consultés.

Dans l'attente de vous lire.
Merci de votre aide.

Donc si l'employeur considère qu'il se trouve dans l'impossibilité de vous reclasser, il devrait vous en faire part par écrit puis ensuite engager la procédure de licenciement avec convocation à un entretien préalable au cours duquel je vous conseillerais de vous faire assister par un des Délégués du Personnel, ce qui serait la meilleure manière de savoir dans quelles conditions ils ont été consultés...

[anonyme2012]

Bonjour,

Je vous tiendrez au courant de la suite

Merci

[P.M.]

Bonjour,

Je vous tiendrez au courant de la suite

Merci

Bonjour,

Merci par avance à vous de bien vouloir nous tenir au courant de la suite...

[anonyme2012]

Bonjour,

J'ai encore une question: es ce que mon employeur va poser mes CP pour ce mois si ou ne dois t'il pas et me payé normalement?

Merci de votre réponse.

[Lauréline]

Pendant le mois necessaire à la recherche de reclassement , vous pouvez bénéficier de l'indemnité temporaire d'inaptitude .
Toutes les modalites sont indiquées ici
Ensuite l'employeur doit reprendre le versement du salaire jusqu'au reclassement ou au licenciement .

[anonyme2012]

Bonjour,

Et pour le mois suivant, le mois dernier j'ai eu l'ITI. Mais pour ce mois ci mon employeur a t'il le droit de poser mes CP ou doit il me payé normalement ?

Merci

[Lauréline]

Bonjour,

Non , un mois après le prononcé définitf de l'inaptitude il est dans l'obligation de reprendre le versement du salaire (Article L1226-4)
SI vous êtes en maladie il ne peut pas payer le seul maintien de salaire : le salarié doit percevoir son salaire + les IJSS .