maintien de salaire en arrêt maladie

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Modérateurs : P.M., Lauréline

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Madyna
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maintien de salaire en arrêt maladie

Message par Madyna » 20 septembre 2012, 06:54

Bonjour,
Ma fille est secrétaire dans un cabinet d'architecte depuis 5 ans. Elle est très rarement en arrêt maladie, le maximum d'arrêt a été d'une semaine.
Lorsque c'est le cas son employeur ne fait aucun maintien de salaire, il lui retient les jours d'absence, comme la sécurité sociale retient des jours de carence, elle n'est alors pas payée ou elle doit prendre des jours de congés.
L'employeur n"est -il pas tenu au maintien de salaire depuis la loi sur la mensualisation ? qu'en est-il de ce délai de carence ? Ma fille n'ose rien dire à son employeur, il y a quatre employés et, bien sûr, aucun syndicat ou délégué du personnel.
Le cabinet marche très bien, donc aucun problème de trésorerie.

Je vous remercie de bien vouloir m'apporter vos lumières car je suis outrée qu'elle en arrive à perdre plus d'une semaine de congés sur l'année, pour deux arrêts maladie totalement justifiés.

P.M.
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Enregistré le : 07 mai 2010, 12:02

Re: maintien de salaire en arrêt maladie

Message par P.M. » 20 septembre 2012, 08:55

Bonjour,

En tout cas les congés payés ne sont pas faits pour se substituer à un arrêt-maladie même pendant les jours de carence de la Sécurité Sociale...

L'employeur doit l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident mais qui implique une carence de 7 jours sauf en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle ou celle prévue à la Convention Collective applicable si plus favorable et en l'occurrence, si c'est bien celle-ci, il y a lieu de se référer à l'art. 3.2.1 de l'Avenant du 24 juillet 2003 relatif au régime de prévoyance à la Convention collective nationale des entreprises d'architecture...
Cordialement.
P. M.

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