Bonjour le 15 août en partant au travail je tombe sur la route et me fracture la main je fait contacter ma main a ma chef en arrivant au travail 3 heure plus tard vu que ma main devenait bleu elle me dit d'aller au urgence qui me trouve une fracture et me met en accident de travail. Depuis mon employeur a refuse d'envoyer l'attestation de salaire la déclaration d'accident et de répondre au questionnaire donc la sécurité social m'informe le 5 novembre qu'elle n'a pas pu décider pour mon accident de travail et qu'elle a un délai de 2 mois supplémentaire pour prendre une décision. Mais moi ne touchant que en arrêt maladie normale je ne touche que 50% de mon salaire ce qui fait que je ne peut pas payer toute mes factures et me retrouve dans une mauvaise situation.
J'aimerais savoir ce que je peut faire contre mon employeur.
Refus employeur accident du travail
Re: Refus employeur accident du travail
Bonjour,
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur de devoir faire les déclarations nécessaires d'accident de trajet à la Sécurité Sociale et d'en transmettre un double à la CPAM avec qui vous pourriez essayer de voir s'ils pourraient prendre en compte une déclaration que vous leur feriez sinon, si l'employeur ne s"exécute pas de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Il faudrait voir aussi si, en fonction de votre ancienneté, vous auriez droit à l'l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou si plus favorable, à une indemnisation prévue à la Convention Collective applicable...
Je vous conseillerais d'envoyer une lettre recommandée avec AR de mise en demeure à l'employeur de devoir faire les déclarations nécessaires d'accident de trajet à la Sécurité Sociale et d'en transmettre un double à la CPAM avec qui vous pourriez essayer de voir s'ils pourraient prendre en compte une déclaration que vous leur feriez sinon, si l'employeur ne s"exécute pas de saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Il faudrait voir aussi si, en fonction de votre ancienneté, vous auriez droit à l'l'indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ou si plus favorable, à une indemnisation prévue à la Convention Collective applicable...
Cordialement.
P. M.
P. M.