Bonjour,
Je vais essayer d'expliquer ma situation qui est pas très très simple.
J'ai eu un accident de travail le 4 octobre 2011, fin janvier 2012 je tombe enceinte, mon AT a été prolongé jusqu'au 28 août 2012 en superposition avec mon congé maternité.J'ai demandé par mail à la DRH comment prendre mes vacances acquises et comment les prévenir pour prendre mon congé parental,tout en ne sachant pas si je serais ou non toujours en AT. Réponse que j'ai obtenu ce soir par mail,1 mois 1/2 plus tard et que ma demande de congé parental est faite. Donc leur réponse est : que je n'ai droit à aucun congé car je prend mon congé parental à la suite de mon congé maternité.
Hors comment puis je prendre mes vacances entre mon AT,ma maternité....?
Ils me doivent pourtant bien tout ma période d'AT ainsi que ma période maternité?
Cordialement
PS: après de nombreuses recherches, je me suis rendu compte, que mon congé maternité se termine le 23/02/2013 et que mon AT lui se termine le 25/02/2013...dites moi si je suis toujours dans mes droits pour réclamer le paiement de mes vacances et si mon patron peut me refuser mon congé parental suite à ce dilemme car ne sachant pas si mon AT sera re conduit pour continuer mes soins après l'infiltration ,je dois le refaire une lettre en AR pour le lui expliquer que mon congé parental prendra la suite de mon AT ou pas?
De plus je voudrais savoir si je peux lui faire valoir (CJUE 22 avril 2010, aff. C-486/08).
accident de travail + maternité + congé parental
Re: accident de travail + maternité + congé parental
Bonjour,
Vous pouvez vous appuyer pour faire valoir vos droits à congés payés :
- pour le report de ceux acquis avant l'accident du travail : Arrêt 08-44368 de la Cour de Cassation :
"eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail"
- pour les congés que vous continuez à acquérir pendant un an en accident de travail (sauf disposition plus favorable à la Convention Collective) et pendant le congé maternité : Art. L3141-5 du Code du Travail :
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."
- pour le report des congés payés à la suite d'un congé maternité : art. L3141-2 :
"Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise."
Et même pour le report des congés payés après le congé parental , en plus de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, vous pourriez vous référer à une Jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation que lorsque la salariée en a été empêchée de les prendre par l'employeur, elle a droit à une indemnité compensatrice ou des dommages-intérêts...
Par ailleurs, si vous craignez que l'employeur se serve de la date de la fin de l'arrêt de travail, il suffirait de demander au médecin traitant de faire un certificat de reprise anticipée...
Vous pouvez vous appuyer pour faire valoir vos droits à congés payés :
- pour le report de ceux acquis avant l'accident du travail : Arrêt 08-44368 de la Cour de Cassation :
"eu égard à la finalité qu'assigne aux congés annuels la Directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, lorsque le salarié s'est trouvé dans l'impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l'année prévue par le code du travail ou une convention collective en raison d'absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail"
- pour les congés que vous continuez à acquérir pendant un an en accident de travail (sauf disposition plus favorable à la Convention Collective) et pendant le congé maternité : Art. L3141-5 du Code du Travail :
"Sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé :
1° Les périodes de congé payé ;
2° Les périodes de congé de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant et d'adoption ;
3° Les contreparties obligatoires en repos prévues par l'article L. 3121-11 du présent code et l'article L. 713-9 du code rural et de la pêche maritime ;
4° Les jours de repos accordés au titre de l'accord collectif conclu en application de l'article L. 3122-2 ;
5° Les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ;
6° Les périodes pendant lesquelles un salarié se trouve maintenu ou rappelé au service national à un titre quelconque."
- pour le report des congés payés à la suite d'un congé maternité : art. L3141-2 :
"Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue, par accord collectif ou par l'employeur, pour le personnel de l'entreprise."
Et même pour le report des congés payés après le congé parental , en plus de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, vous pourriez vous référer à une Jurisprudence ancienne de la Cour de Cassation que lorsque la salariée en a été empêchée de les prendre par l'employeur, elle a droit à une indemnité compensatrice ou des dommages-intérêts...
Par ailleurs, si vous craignez que l'employeur se serve de la date de la fin de l'arrêt de travail, il suffirait de demander au médecin traitant de faire un certificat de reprise anticipée...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: accident de travail + maternité + congé parental
Merci pour votre réponse aussi rapide.
Je suis dans la certitude que mon AT sera prolongé, car besoin de soins ......le faite d'avoir demandé mon congé parental 1 mois avant la fin de mon congé maternité en AR comme le stipule les textes ,et sachant qu'il y aura entre les deux, 2 jours d'AT que moi même j'avais oublié et que mon employeur n'a pas vérifié, comment dois je faire....est ce que l' AT si prolongation repoussera mon congé parental ou est ce l'inverse ,c'est le congé parental qui prendra effet?
Maintenant sachant justement qu'il y a ces deux jours d'AT ,rien ne peut justifier le faite qu'il ne veut pas me les payer ou prendre avant ou après mon congé parental....
Comment faire pour que mon employeur me restitue mes vacances? car si l'on calcul cela ferait environ 58 jours, puis je demander une partie payée et l'autre à prendre?
Cordialement
Je suis dans la certitude que mon AT sera prolongé, car besoin de soins ......le faite d'avoir demandé mon congé parental 1 mois avant la fin de mon congé maternité en AR comme le stipule les textes ,et sachant qu'il y aura entre les deux, 2 jours d'AT que moi même j'avais oublié et que mon employeur n'a pas vérifié, comment dois je faire....est ce que l' AT si prolongation repoussera mon congé parental ou est ce l'inverse ,c'est le congé parental qui prendra effet?
Maintenant sachant justement qu'il y a ces deux jours d'AT ,rien ne peut justifier le faite qu'il ne veut pas me les payer ou prendre avant ou après mon congé parental....
Comment faire pour que mon employeur me restitue mes vacances? car si l'on calcul cela ferait environ 58 jours, puis je demander une partie payée et l'autre à prendre?
Cordialement
Re: accident de travail + maternité + congé parental
Normalement, les congés payés sont faits pour être pris et ne sont indemnisés que s'ils n'ont pas pu l'être pendant le contrat de travail donc ils sont reportés d'office, il faudrait simplement signifier votre désaccord à l'employeur sur sa version...leaude a écrit :Merci pour votre réponse aussi rapide.
Je suis dans la certitude que mon AT sera prolongé, car besoin de soins ......le faite d'avoir demandé mon congé parental 1 mois avant la fin de mon congé maternité en AR comme le stipule les textes ,et sachant qu'il y aura entre les deux, 2 jours d'AT que moi même j'avais oublié et que mon employeur n'a pas vérifié, comment dois je faire....est ce que l' AT si prolongation repoussera mon congé parental ou est ce l'inverse ,c'est le congé parental qui prendra effet?
Maintenant sachant justement qu'il y a ces deux jours d'AT ,rien ne peut justifier le faite qu'il ne veut pas me les payer ou prendre avant ou après mon congé parental....
Comment faire pour que mon employeur me restitue mes vacances? car si l'on calcul cela ferait environ 58 jours, puis je demander une partie payée et l'autre à prendre?
Cordialement
Pour l'instant, les recherches que j'ai faites ne me permettent pas de vous dire avec certitude si le congé parental devrait être repoussé ou pas en raison de la suspension du contrat de travail pour accident du travail à moins que l'employeur y consente mais tout dépend aussi si vous envisagez de le renouveler, j'essaie d'approfondir le sujet...
Il y a un autre point qui n'a pas été abordé c'est l'indemnisation que vous percevez actuellement si c'est celle au titre de l'accident du travail par la Sécurité Sociale ou du congé maternité et si elle est complétée par l'employeur car si vous auriez droit aux allocations de la CAF, elle ne se cumuleront pas normalement...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: accident de travail + maternité + congé parental
Je suis d'accord avec vous sur le sujet des congés, mais comment puis je prendre presque 60 jours de vacances.....car il y les vacances d'avant mon AT, ensuite l'AT et maternité.....?!!
J'ai le maintient de salaire par l'employeur car il est plus élevé de 2.50euros par rapport à l'AT....vu et expliqué par la sécu.........!!
Maintenant je ne vois pas pourquoi mon employeur refuserait de reporter mon congé parental, car s'il avait vérifié comme je le fais ,il aurait remarqué que mon congé maternité se termine 2 jours plus tôt que mon AT ,donc déjà il s'est fourvoyé en voulant me faire croire que je perdais mes congés car je posais à la suite de la maternité mon congé parental et a fortiori au vu de la jurisprudence parlée plus haut !!!! et que de plus cette question des congés payés ainsi que du congé parental ,je le lui ai posé le 10 janvier 2013 par mail et il m'a répondu comme par hasard le 15 février 2013, une fois que j'ai fais ma demande du congé parental. Hors avant de le lui demander en AR le 14/01/2013 ,j'ai tèl à l'inspection du travail pour savoir comment faire,ils m'ont répondu qu'en effet si je suis prolongée ,je dois informer par AR que mon congé parental sera reculé tant que je serais en AT et non consolidé!!!! mais j'aimerais pouvoir m'appuyer sur un texte de loi....en existe t'il un?
Maintenant s'il y avait eu un réel suivit de ma situation , il aurait anticiper mes congés payés car je lui en avait déjà parlé verbalement lors d'une conversation téléphonique 3 mois après mon AT.........
Je ne cherche pas à avoir des ennuis mais simplement le respect de mes droits, car il y a eu suffisamment de situations litigieuses à mon encontre dont je ne peux malheureusement parler ouvertement ici.........!!!!!!
UN grand merci pour votre aide.........cordialement
J'ai le maintient de salaire par l'employeur car il est plus élevé de 2.50euros par rapport à l'AT....vu et expliqué par la sécu.........!!
Maintenant je ne vois pas pourquoi mon employeur refuserait de reporter mon congé parental, car s'il avait vérifié comme je le fais ,il aurait remarqué que mon congé maternité se termine 2 jours plus tôt que mon AT ,donc déjà il s'est fourvoyé en voulant me faire croire que je perdais mes congés car je posais à la suite de la maternité mon congé parental et a fortiori au vu de la jurisprudence parlée plus haut !!!! et que de plus cette question des congés payés ainsi que du congé parental ,je le lui ai posé le 10 janvier 2013 par mail et il m'a répondu comme par hasard le 15 février 2013, une fois que j'ai fais ma demande du congé parental. Hors avant de le lui demander en AR le 14/01/2013 ,j'ai tèl à l'inspection du travail pour savoir comment faire,ils m'ont répondu qu'en effet si je suis prolongée ,je dois informer par AR que mon congé parental sera reculé tant que je serais en AT et non consolidé!!!! mais j'aimerais pouvoir m'appuyer sur un texte de loi....en existe t'il un?
Maintenant s'il y avait eu un réel suivit de ma situation , il aurait anticiper mes congés payés car je lui en avait déjà parlé verbalement lors d'une conversation téléphonique 3 mois après mon AT.........
Je ne cherche pas à avoir des ennuis mais simplement le respect de mes droits, car il y a eu suffisamment de situations litigieuses à mon encontre dont je ne peux malheureusement parler ouvertement ici.........!!!!!!
UN grand merci pour votre aide.........cordialement
Re: accident de travail + maternité + congé parental
Il n'y a pas de texte à ma connaissance mais on devrait pouvoir considérer que le contrat de travail étant déjà suspendu par l'arrêt pour accident de travail, il ne peut pas l'être de nouveau par le congé parental qui se trouverait reporté puisque vous en avez fait la demande dans les temps et vous devriez pouvoir négocier de prendre au moins une partie des congés payés sauf ceux en cours d'acquisition dès le terme du dit arrêt avant le début du congé parental...leaude a écrit :Je suis d'accord avec vous sur le sujet des congés, mais comment puis je prendre presque 60 jours de vacances.....car il y les vacances d'avant mon AT, ensuite l'AT et maternité.....?!!
J'ai le maintient de salaire par l'employeur car il est plus élevé de 2.50euros par rapport à l'AT....vu et expliqué par la sécu.........!!
Maintenant je ne vois pas pourquoi mon employeur refuserait de reporter mon congé parental, car s'il avait vérifié comme je le fais ,il aurait remarqué que mon congé maternité se termine 2 jours plus tôt que mon AT ,donc déjà il s'est fourvoyé en voulant me faire croire que je perdais mes congés car je posais à la suite de la maternité mon congé parental et a fortiori au vu de la jurisprudence parlée plus haut !!!! et que de plus cette question des congés payés ainsi que du congé parental ,je le lui ai posé le 10 janvier 2013 par mail et il m'a répondu comme par hasard le 15 février 2013, une fois que j'ai fais ma demande du congé parental. Hors avant de le lui demander en AR le 14/01/2013 ,j'ai tèl à l'inspection du travail pour savoir comment faire,ils m'ont répondu qu'en effet si je suis prolongée ,je dois informer par AR que mon congé parental sera reculé tant que je serais en AT et non consolidé!!!! mais j'aimerais pouvoir m'appuyer sur un texte de loi....en existe t'il un?
Maintenant s'il y avait eu un réel suivit de ma situation , il aurait anticiper mes congés payés car je lui en avait déjà parlé verbalement lors d'une conversation téléphonique 3 mois après mon AT.........
Je ne cherche pas à avoir des ennuis mais simplement le respect de mes droits, car il y a eu suffisamment de situations litigieuses à mon encontre dont je ne peux malheureusement parler ouvertement ici.........!!!!!!
UN grand merci pour votre aide.........cordialement
Cordialement.
P. M.
P. M.