Trop perçu après accident de travail.

[ninshoo]

Bonjour,
J'ai eu un accident de travail, le 14 novembre 2012, qui as pris fin le 05 fevrier 2013.
Mon employeur ma verser un trop perçu du 14 novembre au 30 novembre. Aujourd'hui mon employeur décide de m’amputer la totalité de ce du sur mon salaire de février, je me retrouve avec une fiche de paye a 0.

J'ai cru comprendre qu'il y avait des tranches (article L.145-2 du code du travail) de remboursement, 1/20 pour ma part. cette loi est elle applicable dans mon cas?

Merci.

[P.M.]

Bonjour,

L'art. L145-2 du Code du Travail n'existe plus, il est remplacé par l'art. L3252-2 et 3...

Vous pourriez effectivement demander que soit appliqué le barème de saisie et cessions des rémunérations mais ce serait plutôt à l'art. L3251-3 auquel l'employeur aurait dû se référer...

[ninshoo]

Merci pour cette réponse claire et rapide. Cependant l'employeur est il tenu de suivre cette loi, en cas de refus que dois je faire?

Merci.

[P.M.]

Merci pour cette réponse claire et rapide. Cependant l'employeur est il tenu de suivre cette loi, en cas de refus que dois je faire?

Merci.

Il est normalement tenu effectivement de ne pratiquer qu'une retenue de 10 % et même s'il ne s'agit pas du même genre de trop-perçu, on peut se référer à l'Arrêt 10-16660 de la Cour de Cassation...

[ninshoo]

Merci pour cette extrait très instructif, donc en cas de refus de fractionnement, je dois ou je peut me rapprocher de qui? Prud'hommes? avocat? inspection du travail?

[P.M.]

Merci pour cette extrait très instructif, donc en cas de refus de fractionnement, je dois ou je peut me rapprocher de qui? Prud'hommes? avocat? inspection du travail?

Bonjour,

J'espère d'abord que l'employeur voudra entendre raison car le temps d'engager une procédure même en réfété devant le Conseil de Prud'Hommes cela risque de prendre quelques semaines et même si l'Inspection du Travail pourrait être consultée, elle ne pourra pas réellement agir...

Je vous rappelle toutefois que vous avez le droit de demander un acompte après une quinzaine de travail donc à partir du 15 mars et que par ailleurs en fonction de votre ancienneté, lors de l'accident du travail, l'employeur vous devait peut-être une indemnisation en plus des indemnités journalières de la Sécurité Sociale...