Bonjour.
Entreprise : commerce de gros.
J'ai vraiment besoin de votre aide. Je suis en AT. L'indemnisation de la SS est basée sur mon salaire BRUT du mois avant l'Accident ( c'est la loi et c'est bien indiqué sur l'attestation de versement de salaire S6202 transmis à la SS). Celui-ci comprend les heures normales, heures supplémentaires, Les primes inter entreprises que j'ai droit tous les mois depuis 4 ans, primes d'assiduité.
tant dit que le complément que l'employeur me paie est calculé uniquement à partir des heures normales et les heures supplémentaires ( sans les primes comme si je travaillais selon le code de travail).
ce qui veut dire que la base de calcul de l'employeur est inférieure à celle de la SS. Ce qui veut dire aussi que je subis une perte de salaire.
Ma question : Est-ce que la base de la SS et l'employeur est obligée d'être la même ?? On m'envoie de l'inspection de travail au conseil syndical, ...;on me conseille même de prendre un avocat !!! pour m'aider .... QUELS SONT LES SERVICES COMPETENTS qui peuvent éclaircir cette situation sans avoir recours à un avocat ?? Car je ne peux pas le payer déjà.
Merci de votre main tendue.
Nres
base d'indemnisation AT ss et employeur
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
Bonjour,
Déjà si les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont supérieures au maintien du salaire, l'employeur doit vous les reverser intégralement...
Ensuite, comme il y a multitude de Conventions Collective de commerce de gros, il faudrait que vous confirmiez que celle applicable est bien la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 - Brochure n°3044 car il conviendrait de se référer à l'art. 53 qui précise bien que l'indemnité versée par l'employeur est basée sur "la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l'art. 6 de l'Avenant I : Cadres et l'Art.6 de l'Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire précisant "appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois"
Il existe des permanences gratuites d'avocats au Palais de Justice ou en tout autre lieu indiqué par le Barreau local, de Juriste en Maison de la Justice ou du Droit, en dehors des Représentants du Personnel, des permanences syndicales sont tenues en Union Départementale ou locale, Maison des Syndicat ou Bourse du Travail dans les principales villes...
Déjà si les indemnités journalières de la Sécurité Sociale sont supérieures au maintien du salaire, l'employeur doit vous les reverser intégralement...
Ensuite, comme il y a multitude de Conventions Collective de commerce de gros, il faudrait que vous confirmiez que celle applicable est bien la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 - Brochure n°3044 car il conviendrait de se référer à l'art. 53 qui précise bien que l'indemnité versée par l'employeur est basée sur "la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l'art. 6 de l'Avenant I : Cadres et l'Art.6 de l'Avenant II: Agents de maîtrise et techniciens, secteur alimentaire précisant "appointements mensuels calculés sur la moyenne des 3 derniers mois"
Il existe des permanences gratuites d'avocats au Palais de Justice ou en tout autre lieu indiqué par le Barreau local, de Juriste en Maison de la Justice ou du Droit, en dehors des Représentants du Personnel, des permanences syndicales sont tenues en Union Départementale ou locale, Maison des Syndicat ou Bourse du Travail dans les principales villes...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
Pm
Merci infiniment.
entreprise commerce de gros NON ALIMENTAIRE . et je ne suis que simple employée, 35 ans d'ancienneté.
En plus, il y a tellement d'erreur dans les fiches de paies. La base de calcul de l'entreprise est inférieure que celle de la SS. mais alors, ils m'exigent coûte que coûte les feuilles d'indemnisation de la SS pour régulariser.... je m'explique : sur les fiches de paies , ils me déduisent les indemnités de la ss d'une somme inférieur que la somme réelle versée par la SS ( ex : 66 € au lieu de 70 payé), là aussi, je serai perdant, en sachant que leur base de calcul du complément de salaire étant plus bas....c'est double perte, environ 210 euros brut par mois.
l'entreprise nous a souscrit aussi une assurance de prévoyance " IONIS" qui doit prendre la relève après 90 jours d'arrêt pour le complément de salaire.
le nécessaire n'est jamais fait.
Pourquoi un employeur qui ne fait pas son travail n'est pas puni....pourtant l'inspection du travail a été informé. Il est passé plusieurs fois et devrait établir un PV.....
Merci pour tout.
Nres
Merci infiniment.
entreprise commerce de gros NON ALIMENTAIRE . et je ne suis que simple employée, 35 ans d'ancienneté.
En plus, il y a tellement d'erreur dans les fiches de paies. La base de calcul de l'entreprise est inférieure que celle de la SS. mais alors, ils m'exigent coûte que coûte les feuilles d'indemnisation de la SS pour régulariser.... je m'explique : sur les fiches de paies , ils me déduisent les indemnités de la ss d'une somme inférieur que la somme réelle versée par la SS ( ex : 66 € au lieu de 70 payé), là aussi, je serai perdant, en sachant que leur base de calcul du complément de salaire étant plus bas....c'est double perte, environ 210 euros brut par mois.
l'entreprise nous a souscrit aussi une assurance de prévoyance " IONIS" qui doit prendre la relève après 90 jours d'arrêt pour le complément de salaire.
le nécessaire n'est jamais fait.
Pourquoi un employeur qui ne fait pas son travail n'est pas puni....pourtant l'inspection du travail a été informé. Il est passé plusieurs fois et devrait établir un PV.....
Merci pour tout.
Nres
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
J'aurais préféré que vous indiquiez l'intitulé complet de la Convention Collective et son numéro, mais j'espère que c'est bien celle à laquelle je me suis référé...nres a écrit :Pm
Merci infiniment.
entreprise commerce de gros NON ALIMENTAIRE . et je ne suis que simple employée, 35 ans d'ancienneté.
En plus, il y a tellement d'erreur dans les fiches de paies. La base de calcul de l'entreprise est inférieure que celle de la SS. mais alors, ils m'exigent coûte que coûte les feuilles d'indemnisation de la SS pour régulariser.... je m'explique : sur les fiches de paies , ils me déduisent les indemnités de la ss d'une somme inférieur que la somme réelle versée par la SS ( ex : 66 € au lieu de 70 payé), là aussi, je serai perdant, en sachant que leur base de calcul du complément de salaire étant plus bas....c'est double perte, environ 210 euros brut par mois.
l'entreprise nous a souscrit aussi une assurance de prévoyance " IONIS" qui doit prendre la relève après 90 jours d'arrêt pour le complément de salaire.
le nécessaire n'est jamais fait.
Pourquoi un employeur qui ne fait pas son travail n'est pas puni....pourtant l'inspection du travail a été informé. Il est passé plusieurs fois et devrait établir un PV.....
Merci pour tout.
Nres
Si l'employeur n'a pas deman,dé la subrogation pour percevoir directement, les indemnités journalières, il est normal qu'il vous réclame les bordereaux de la Sécurité Sociale mais je ne comprends pas comment vous pouvez être perdant s'il vous déduit une sommes inférieure à celle qui vous a été versée...
Si l'Inspecteur du travail doit établir un PV, l'employeur sera bien puni, a priori et si vous engagez un recours devant le Conseil de Prud'Hommes, il pourrait être condamné à vous verser des dommages-intérêts en plus de la régularisation...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
PM, bonjour
La convention collective de l'entreprise est bien celle que vous avez indiquée "
Conventions Collective de commerce de gros, il faudrait que vous confirmiez que celle applicable est bien la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 - Brochure n°3044 car il conviendrait de se référer à l'art. 53 qui précise bien que l'indemnité versée par l'employeur est basée sur "la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
il s'agit bien de cette convention que dépends l'entreprise ( une entreprise NON ALIMENTAIRE). Je suis tout à ait OK avec ce que vous avez dit et ce qu'est indiqué sur l'article 53 " la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
. Les primes mensuelles de 200 euros + 30 primes d'assiduité ne sont pas tenues comptes dans leur base brute du complément à me verser.....
Pour l'instant, je ne leur ai pas encore envoyé les attestations d'indemnité de la SS pour la régul. une fois je les aurais envoyés, ils me déduiront l'indemnité réelle de la SS , donc là, j'aurai une perte énorme.
Le calcul de la SS est bien ceci ? " Lorsque votre salarié est mensualisé, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base." ???
Merci de votre aide.
La convention collective de l'entreprise est bien celle que vous avez indiquée "
Conventions Collective de commerce de gros, il faudrait que vous confirmiez que celle applicable est bien la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 - Brochure n°3044 car il conviendrait de se référer à l'art. 53 qui précise bien que l'indemnité versée par l'employeur est basée sur "la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
il s'agit bien de cette convention que dépends l'entreprise ( une entreprise NON ALIMENTAIRE). Je suis tout à ait OK avec ce que vous avez dit et ce qu'est indiqué sur l'article 53 " la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
. Les primes mensuelles de 200 euros + 30 primes d'assiduité ne sont pas tenues comptes dans leur base brute du complément à me verser.....
Pour l'instant, je ne leur ai pas encore envoyé les attestations d'indemnité de la SS pour la régul. une fois je les aurais envoyés, ils me déduiront l'indemnité réelle de la SS , donc là, j'aurai une perte énorme.
Le calcul de la SS est bien ceci ? " Lorsque votre salarié est mensualisé, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base." ???
Merci de votre aide.
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
Je pense que vous aurez noté que l'employeur n'est tenu de vous compenser le salaire qu'à hauteur de 90 % du brut pendant la première période...nres a écrit :PM, bonjour
La convention collective de l'entreprise est bien celle que vous avez indiquée "
Conventions Collective de commerce de gros, il faudrait que vous confirmiez que celle applicable est bien la Convention collective nationale de commerces de gros IDCC 573 - Brochure n°3044 car il conviendrait de se référer à l'art. 53 qui précise bien que l'indemnité versée par l'employeur est basée sur "la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
il s'agit bien de cette convention que dépends l'entreprise ( une entreprise NON ALIMENTAIRE). Je suis tout à ait OK avec ce que vous avez dit et ce qu'est indiqué sur l'article 53 " la rémunération brute que le salarié aurait gagnée s'il avait continué à travailler" ce qui inclut donc toute les primes mensuelles l
. Les primes mensuelles de 200 euros + 30 primes d'assiduité ne sont pas tenues comptes dans leur base brute du complément à me verser.....
Pour l'instant, je ne leur ai pas encore envoyé les attestations d'indemnité de la SS pour la régul. une fois je les aurais envoyés, ils me déduiront l'indemnité réelle de la SS , donc là, j'aurai une perte énorme.
Le calcul de la SS est bien ceci ? " Lorsque votre salarié est mensualisé, son indemnité journalière est calculée à partir du salaire brut du mois précédant son arrêt de travail. Ce salaire, divisé par 30,42, déterminera le salaire journalier de base." ???
Merci de votre aide.
A mon sens on ne peut pas parler de perte lorsque l'employeur déduira les indemnités journalières que vous aurez perçues directement de la CPAM en revanche s'il se base sur un salaire brut moindre, c'est le cas...
Il est à noter aussi que les indemnités journalières sont assujetties à la CSG + CRDS au taux de 6.7 %...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: base d'indemnisation AT ss et employeur
Pm,
Je suis ok avec ce que vos avez évoqué : "
Je pense que vous aurez noté que l'employeur n'est tenu de vous compenser le salaire qu'à hauteur de 90 % du brut pendant la première période...
A mon sens on ne peut pas parler de perte lorsque l'employeur déduira les indemnités journalières que vous aurez perçues directement de la CPAM en revanche s'il se base sur un salaire brut moindre, c'est le cas..."
justement ce que je ne comprends pas pourquoi il se base sur un salaire BRUT MOINDRE ??? et pas sur mon salaire brut réel comprenant heures normales, heures supplémentaires habituelles + les primes habituelles de tous les mois ???
Merci infiniment
Je suis ok avec ce que vos avez évoqué : "
Je pense que vous aurez noté que l'employeur n'est tenu de vous compenser le salaire qu'à hauteur de 90 % du brut pendant la première période...
A mon sens on ne peut pas parler de perte lorsque l'employeur déduira les indemnités journalières que vous aurez perçues directement de la CPAM en revanche s'il se base sur un salaire brut moindre, c'est le cas..."
justement ce que je ne comprends pas pourquoi il se base sur un salaire BRUT MOINDRE ??? et pas sur mon salaire brut réel comprenant heures normales, heures supplémentaires habituelles + les primes habituelles de tous les mois ???
Merci infiniment