Bonjour,
Je viens d'être licenciée suite à une inaptitude suite à un accident du travail mais j'ai quelques soucis dans le solde de tout compte et l'attestation assedic.
J'ai 2 ans et demi d'ancienneté. Le préavis au dessus de 2 ans d'ancienneté est de 2 mois. Je ne peux effectuer ce préavis car il s'agit d'une inaptitude mais l'employeur doit me le payer car c'est un accident du travail. Lors de la remise du solde de tout compte, il m'a dit qu'il me payait un mois de préavis. Pourquoi alors que la durée légale est de 2 ? En a t il le droit ?
Concernant l'attestation assedic :
- dans la case "durée d'emploi du salarié" l'employeur met une date de fin de contrat ne correspondant pas à la date de licenciement mais rajoute le délai de préavis (1 mois). Sur le certificat de travail la date de fin est pourtant bien la date de licenciement.
- dans le récapitulatif des salaires, étant donné que les mois précédents le licenciement j'étais en arrêt de travail pour AT ne devait il pas mettre "arrêt de travail suite à AT" dans la case 7 ?
- l'indemnité de préavis n'étant en réalité qu'une indemnité spéciale équivalente au préavis, doit elle être mise dans la case "indemnité de préavis" ?
- concernant les indemnités de licenciement, il me les a mis dans la case "légale de licenciement" ne devait il pas les mettre dans la case "spéciale de licenciement"?
Je pense que toutes ces constatations concernant cette attestation peuvent me porter préjudice. Pourriez vous me dire comment il aurait du la remplir concernant ces rubriques car j'ai eu ces documents hier et je voudrais être sure de ces erreurs avant de retourner le voir pour qu'il rectifie et que je puisse m'inscrire à pôle emploi.
Je vous remercie beaucoup de bien vouloir me répondre
Cordialement
préavis et attestation d'assedic
Re: préavis et attestation d'assedic
Bonjour,
Il faudrait que vous soyez inscrite à Pôle Emploi le plus tôt possible pour être indemnisée dans les meilleurs délais quitte à le faire sur Internet et bénéficier de cette décision : DIRECTIVE N° 01-00 du 14 janvier 2000 Objet Incidence du versement de l'indemnité due au salarié licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle sur le point de départ de l'indemnisation
L'employeur est obligé de payer la totalité du préavis prévu à la Convention Collective applicable mais il peut le faire à terme échu à la date habituelle de la paie, mois par mois, sachant que la période d'arrêt en accident de travail est comptée en ancienneté...
Le certificat de travail devrait recouvrir la durée du préavis complet comme date de fin ...
Il aurait mieux valu que la période en accident de travail soit mentionnée sur l'attestation ASSEDIC avec les salaires reconstitués s'il n'y a pas eu leur maintien mais je pense que cela peut-être réglé avec l'organisme...
Il me paraît normal que l'indemnité de préavis figure à cet endroit...
A partir du moment où vous avez eu l'indemnité de licenciement doublée cela correspond à l'indemnité légale dans cette situation et il vaut mieux à mon avis que ça figure dans cette case pour que Pôle Emploi ne s'intérroge pas pour savoir s'ils doivent tenir compte d'une carence supplémentaire à ce titre avant l'indemnisation...
J'espère que vous pourrez faire valoir vos droits sans recourir à l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Il faudrait que vous soyez inscrite à Pôle Emploi le plus tôt possible pour être indemnisée dans les meilleurs délais quitte à le faire sur Internet et bénéficier de cette décision : DIRECTIVE N° 01-00 du 14 janvier 2000 Objet Incidence du versement de l'indemnité due au salarié licencié pour inaptitude physique d'origine professionnelle sur le point de départ de l'indemnisation
L'employeur est obligé de payer la totalité du préavis prévu à la Convention Collective applicable mais il peut le faire à terme échu à la date habituelle de la paie, mois par mois, sachant que la période d'arrêt en accident de travail est comptée en ancienneté...
Le certificat de travail devrait recouvrir la durée du préavis complet comme date de fin ...
Il aurait mieux valu que la période en accident de travail soit mentionnée sur l'attestation ASSEDIC avec les salaires reconstitués s'il n'y a pas eu leur maintien mais je pense que cela peut-être réglé avec l'organisme...
Il me paraît normal que l'indemnité de préavis figure à cet endroit...
A partir du moment où vous avez eu l'indemnité de licenciement doublée cela correspond à l'indemnité légale dans cette situation et il vaut mieux à mon avis que ça figure dans cette case pour que Pôle Emploi ne s'intérroge pas pour savoir s'ils doivent tenir compte d'une carence supplémentaire à ce titre avant l'indemnisation...
J'espère que vous pourrez faire valoir vos droits sans recourir à l'envoi d'une lettre recommandée avec AR de mise en demeure et éventuellement saisir le Conseil de Prud'Hommes en référé...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: préavis et attestation d'assedic
Voici ce que j'ai trouvé sur un site qu'en pensez vous ?
Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)
Bon courage
Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
ils parlent bien d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis. Mais doit il le porter sur l'attestation de l'assedic ? C'est compliqué<;
Cordialement
Les dispositions de l'article L 122-32-6 ancien (L 1226-14 nouveau) relatives au paiement des l'indemnités de préavis et spéciale de licenciement ne sont applicables qu'en cas d'inaptitude résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
"La date de cessation du travail est celle de la notification du licenciement et non celle de l'achèvement du préavis que le salarié ne peut effectuer en raison de son inaptitude".
L'employeur doit donc régler sans délai les salaires et indemnités dues au salarié et lui délivrer ses documents obligatoires (bulletin de paie, certificat de travail et attestation assedic)
Bon courage
Article L1226-14
La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'Article L1226 12 ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'Article L1234 5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'Article L1234 9.
Toutefois, ces indemnités ne sont pas dues par l'employeur qui établit que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif.
Les dispositions du présent article ne se cumulent pas avec les avantages de même nature prévus par des dispositions conventionnelles ou contractuelles en vigueur au 7 janvier 1981 et destinés à compenser le préjudice résultant de la perte de l'emploi consécutive à l'accident du travail ou à la maladie professionnelle.
ils parlent bien d'indemnité compensatrice d'un montant égal à l'indemnité de préavis. Mais doit il le porter sur l'attestation de l'assedic ? C'est compliqué<;
Cordialement
Re: préavis et attestation d'assedic
Mais, de toute façon, peu importe, puisque comme vous avez pu le lire dans la Directive n° 01-00 de l'UNEDIC, l'indemnité de préavis versée par l'employeur dans ces conditions, ne retarde pas l'ouverture des droits par Pôle Emploi qui doit intervenir dès la notification du licenciement, en tenant compte éventuellement d'autres carence, et par ailleurs, l'indemnité légale non plus...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: préavis et attestation d'assedic
Bonjour,mahonia a écrit : ...
Concernant l'attestation assedic : ...
- dans le récapitulatif des salaires, étant donné que les mois précédents le licenciement j'étais en arrêt de travail pour AT ne devait il pas mettre "arrêt de travail suite à AT" dans la case 7 ? ...
Sur ce point précis l'indication est donné avec la case : dernier jour travaillé et payé .
Par différence, on comprend que vous étiez en arrêt de travail .
Cordialement,
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