conges non pris sur accident de travail

[catherine buzzoni]

en cdd ds la fonction publiq hospitalière depuis 1 an, mais en accident de travail depuis 6 mois, je n'ai pu prendre que 10 jours de congés payés. Mon cdd n'est pas renouvelé. J'ai envoyé un "recours gracieux" à la direction en joignant copie de la directive europ 2003/88 + arrêts de C Cass récents donnant raison aux employés malades ou accidentés réclamant leurs CP. La direction me répond : votre cdd est un cdd de droit public donc seul le décret 91-155 (agents contractuels ds la fonct. Pub) fait foi : les CP non pris sont perdus sauf s'il n'ont pas été pris "du fait de l'administration".
Je n'ai donc pas droit à une indemnité du fait de fin de relation de travail (prime de précarité non plus). Les contractuels dans la fonction pub ne sont-ils pas soumis au code du travail comme tout le monde ? Même la directive europ n'est pas valable ?
Mon seul recours maintenant : le tribunal administratif ?
Si jamais je récupère les 15 jrs de CP, la somme engagée dans les frais (avocat et autres) sera-t-elle inférieure ? Cela vaut-il le coup ?
merci

[Lauréline]

Bonjour,

Le premier point à vérifier est que votre CDD soit bien de droit public , ce dont je doute .
Vous pourriez vous en assurer lors d'une permanence gratuite d'avocat .
S'il est bien de droit privé , les congés sont dûs .

[P.M.]

en cdd ds la fonction publiq hospitalière depuis 1 an, mais en accident de travail depuis 6 mois, je n'ai pu prendre que 10 jours de congés payés. Mon cdd n'est pas renouvelé. J'ai envoyé un "recours gracieux" à la direction en joignant copie de la directive europ 2003/88 + arrêts de C Cass récents donnant raison aux employés malades ou accidentés réclamant leurs CP. La direction me répond : votre cdd est un cdd de droit public donc seul le décret 91-155 (agents contractuels ds la fonct. Pub) fait foi : les CP non pris sont perdus sauf s'il n'ont pas été pris "du fait de l'administration".
Je n'ai donc pas droit à une indemnité du fait de fin de relation de travail (prime de précarité non plus). Les contractuels dans la fonction pub ne sont-ils pas soumis au code du travail comme tout le monde ? Même la directive europ n'est pas valable ?
Mon seul recours maintenant : le tribunal administratif ?
Si jamais je récupère les 15 jrs de CP, la somme engagée dans les frais (avocat et autres) sera-t-elle inférieure ? Cela vaut-il le coup ?
merci

Bonjour,

La Directive européenne ne fait pas de distinction entre les employeurs de droit public ou privé dans son :
"Article 7
Congé annuel
1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie d'un congé annuel payé d'au moins quatre semaines, conformément aux conditions d'obtention et d'octroi prévues par les législations et/ou pratiques nationales.
2. La période minimale de congé annuel payé ne peut être remplacée par une indemnité financière, sauf en cas de fin de relation de travail.

La Cour de justice des communautés européenne a jugé, le 6 avril 2006 (affaire C-124/05) dans ses points 28 et suivants que le report des congés payés après un arrêt était obligatoire ce qu'a repris pour l'instant la Cour de Cassation pour un accident de travail, nul doute que cela sera confirmé par la Justice administrative...

Avant de saisir le Tribunal Administratif, je vous conseillerais de vous rapprocher des représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité...