bonjour.
Mon amie est en arrêt suite à un accident du travail. Après un retour d'une journée, et un accord verbal sur l' aménagement de son poste ( incapacité à soulever des charges lourdes qui n'a pas été honoré), elle s'est reblessé et a revu son medecin pour une rechute. Son employeur l'a convoqué ( non officiellement ) aujourd'hui pour lui dire de reprendre le travail la semaine prochaine ( date de sa fin d'arrêt ) pendant une journée et lui propose ( initiative du patron ) une rupture conventionnelle. Elle n'a jamais vu de medecin du travail pour son embauche, ni sa reprise. Quels sont ses droits? doit elle accepter la rupture et mettre fin à l'arrêt alors qu'elle a encore des douleurs?
Merci de votre réponse
Cordialement
rupture conventionnelle suite à AT
Re: rupture conventionnelle suite à AT
Bonjour,
Déjà la salariée ne doit reprendre le travail que lorsque son arrêt sera terminé sur décision du médecin traitant ou que la Sécurité Sociale en refuse les prolongations...
Ensuite pour tout arrêt consécutif à un accident du travail d'au moins 8 jours, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du Médecin du Travail mais s'il ne le fait pas la salariée peut demander à le voir...
Par ailleurs la rupture conventionnelle n'est une obligation pour aucune des deux parties et la salariée peut donc refuser d'en conclure une...
Déjà la salariée ne doit reprendre le travail que lorsque son arrêt sera terminé sur décision du médecin traitant ou que la Sécurité Sociale en refuse les prolongations...
Ensuite pour tout arrêt consécutif à un accident du travail d'au moins 8 jours, l'employeur doit organiser une visite de reprise auprès du Médecin du Travail mais s'il ne le fait pas la salariée peut demander à le voir...
Par ailleurs la rupture conventionnelle n'est une obligation pour aucune des deux parties et la salariée peut donc refuser d'en conclure une...
Cordialement.
P. M.
P. M.
Re: rupture conventionnelle suite à AT
Bonjour,
L'employeur A L'OBLIGATION de faire passer une visite de reprise du travail suite à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 8 jours .
Ceci en vertu de son OBLIGATION de RESULTAT de SECURITÉ .
Ce sera donc au medecin du travail de décider :
- si elle peut reprendre son travail
- sous quelles conditions : poste à aménager ou pas .
Votre amie ne doit pas accepter une rupture conventionnelle qui de toute façon n'est pas prévue pour ce cas .
Si l'employeur refuse la visite médical de reprise , elle peut contacter directement le medecin du travail et convenir d'un RDV (il faut également prévenir l'employeur de la date et heure du RDV ) .
Concernant la visite médicale d'embauche qui est obligatoire , l'employeur peut être tenu responsable d'une éventuelle inaptitude .
Ce n'est pas à l'employeur de DICTER à quelle date un salarié doit reprendre son travail ... mais au medecin ayant prescrit l'arrêt de travail puis par la suite au médecin du travail .
Il conviendrait que votre amie , par lettre LR avec RA , demande à son employeur de passer sa visite médicale d'embauche et de reprise .
L'employeur A L'OBLIGATION de faire passer une visite de reprise du travail suite à un accident du travail ayant entraîné un arrêt d'au moins 8 jours .
Ceci en vertu de son OBLIGATION de RESULTAT de SECURITÉ .
Ce sera donc au medecin du travail de décider :
- si elle peut reprendre son travail
- sous quelles conditions : poste à aménager ou pas .
Votre amie ne doit pas accepter une rupture conventionnelle qui de toute façon n'est pas prévue pour ce cas .
Si l'employeur refuse la visite médical de reprise , elle peut contacter directement le medecin du travail et convenir d'un RDV (il faut également prévenir l'employeur de la date et heure du RDV ) .
Concernant la visite médicale d'embauche qui est obligatoire , l'employeur peut être tenu responsable d'une éventuelle inaptitude .
Ce n'est pas à l'employeur de DICTER à quelle date un salarié doit reprendre son travail ... mais au medecin ayant prescrit l'arrêt de travail puis par la suite au médecin du travail .
Il conviendrait que votre amie , par lettre LR avec RA , demande à son employeur de passer sa visite médicale d'embauche et de reprise .
Cordialement,
actualités
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Re: rupture conventionnelle suite à AT
merci pour ces réponses très rapide.
Cependant, l'ambiance est loin d'être idéale depuis l'arrêt et na va cesser de se dégrader vu de quelle manière et sur quel ton l'entretien de se jour s'est déroulé. (il s'agit d'une entreprise de 3 personnes)
De nombreuses heures supplémentaires ne sont toujours pas pâyées.
Ne serait ce pas une solution d'accepter la Rupture conventionnelle? de négocier certaines conditions? les avantages et inconvéniants dans ce cas précis?
Le fait de reprendre le travail va lui faire perdre les acquis de l'arrêt de travail, surtout qu'elle n'est pas encore guéri (traumatisme du poignet)
cordialement
Cependant, l'ambiance est loin d'être idéale depuis l'arrêt et na va cesser de se dégrader vu de quelle manière et sur quel ton l'entretien de se jour s'est déroulé. (il s'agit d'une entreprise de 3 personnes)
De nombreuses heures supplémentaires ne sont toujours pas pâyées.
Ne serait ce pas une solution d'accepter la Rupture conventionnelle? de négocier certaines conditions? les avantages et inconvéniants dans ce cas précis?
Le fait de reprendre le travail va lui faire perdre les acquis de l'arrêt de travail, surtout qu'elle n'est pas encore guéri (traumatisme du poignet)
cordialement
Re: rupture conventionnelle suite à AT
Je ne vois pas ce que vous pourriez négocier !!!!
Votre amie est en arrêt de travail ... jusqu'à ce que le médecin la déclare consolidée (un arrêt de travail doit être consolidé pour pouvoir reprendre son activité )
ensuite c'est au médecin du travail de trancher et, en cas d'inaptitude, la salariée est reclassée ou licenciée ...il n'y a donc toujours rien à négocier
d'autant qu'en cas de rechute mieux vaut pour la salariée avoir respecté toutes ses obligations envers la sécu et ses prescriptions médicales .
Pour les heures supplémentaires non payées , il faut en réclamer le paiement par écrit puis éventuellement saisir le CPH .
Votre amie est en arrêt de travail ... jusqu'à ce que le médecin la déclare consolidée (un arrêt de travail doit être consolidé pour pouvoir reprendre son activité )
ensuite c'est au médecin du travail de trancher et, en cas d'inaptitude, la salariée est reclassée ou licenciée ...il n'y a donc toujours rien à négocier
d'autant qu'en cas de rechute mieux vaut pour la salariée avoir respecté toutes ses obligations envers la sécu et ses prescriptions médicales .
Pour les heures supplémentaires non payées , il faut en réclamer le paiement par écrit puis éventuellement saisir le CPH .
Cordialement,
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Re: rupture conventionnelle suite à AT
Mais encore une fois, c'est au médecin traitant de savoir si l'arrêt de travail ne doit pas être prolongé et au Médecin du Travail de décider si la salariée est apte à reprendre le travail sans réserve...cedkawa a écrit :merci pour ces réponses très rapide.
Cependant, l'ambiance est loin d'être idéale depuis l'arrêt et na va cesser de se dégrader vu de quelle manière et sur quel ton l'entretien de se jour s'est déroulé. (il s'agit d'une entreprise de 3 personnes)
De nombreuses heures supplémentaires ne sont toujours pas pâyées.
Ne serait ce pas une solution d'accepter la Rupture conventionnelle? de négocier certaines conditions? les avantages et inconvéniants dans ce cas précis?
Le fait de reprendre le travail va lui faire perdre les acquis de l'arrêt de travail, surtout qu'elle n'est pas encore guéri (traumatisme du poignet)
cordialement
Au contraire, le fait d'accepter une rupture conventionnelle risque de lui faire perdre en cas d'inaptitude, l'indemnité de préavis payée même s'il est non effectué et l'indemnité légale de licenciement doublée si plus favorable à celle conventionnelle qui ne l'est pas forcément...
Je vous propose ces dossiers :
- Les conséquences de l’inaptitude du salarié
- La rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée
Cordialement.
P. M.
P. M.