accident de travail et vente de la societe par mon employeur

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dghazi
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accident de travail et vente de la societe par mon employeur

Message par dghazi » 18 juin 2011, 17:54

Bonjour,

J'ai ete embauche le 18 janvier 2011 a mi temps 4 heures par jour (contrat de travail CDI), alors que je travaillais reelement de 8h00 a 20h00 en boucherie, depuis le 06 decembre 2010.

Je suis en accident du travail depuis le 23 mars 2011.

Mon employeur va vendre sa societe, et je suis toujours en arret de travail (je ne suis pas encore gueri).

Comment reclamer les heures qu'il ne m'a pas declare ?
Il me disait a chaque fois qu'il allait faire le necessaire pour regulariser la situation, mais sans jamais faire quelque chose.
Son excuses : la boucherie n'avait pas de statut legal, jusqu'au mois de janvier... et c'est sa femme qui est devenu gerante de la societe.

Comment va se passer la suite de mon arret de travail?
Serais_je toujours indemnise par la securite sociale ?
Je suis indemnise sur la base de 4 heures de travail declare et non pas les heures que j'ai reelement travaille.

Merci pour votre aide.

(desole pour les accents : il n'y en a pas car j'ecris avec un clavier americain)

C'est urgent car mon employeur va vendre rapidement et je soupconne meme qu'il ai deja vendu sa societe, ou en cours de vente.

P.M.
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Re: accident de travail et vente de la societe par mon employeur

Message par P.M. » 18 juin 2011, 19:35

Bonjour,

Il s'agit donc d'un délit de travail dissimulé et le recours pénal éventuel concerne le responsable de l'entreprise individuellement et il pourrait s'agir donc de la gérante alors que le recours civil devant le Conseil de Prud'Hommes se poursuivra normalement auprès du repreneur...

La Sécurité Sociale continuera à vous indemniser sur la base des heures déclarées et éventuellement ensuite, même si c'est peu probable, pour les heures réellement effectuées en cas de redressement des cotisations effectué par l'URSSAF...
Cordialement.
P. M.

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