Assistant de vie heures complémentaires

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Lucy62
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Assistant de vie heures complémentaires

Message par Lucy62 » 24 janvier 2019, 13:59

Bonjour,
Une entreprise prestataire de services a la personne peut elle imposer 33% d'heures complémentaires par rapport à la durée de travail du contrat temps partiel ?
J'ai trouvé l'avenant à la convention collective 3127 , daté du 6 octobre 2017 , qui autorise les entreprises a demander 33% d'heurescomplementaires mais il est écrit que pour être applicable, il faut qu'' il soit étendu et je n'ai pas trouvé l'arrêté d'extension.

D'avance merci

P.M.
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Re: Assistant de vie heures complémentaires

Message par P.M. » 24 janvier 2019, 14:15

Bonjour,

Il faut qu'en plus la limite d'un tiers de l'horaire initial soit prévue au contrat de travail à temps partiel…

Mais en absence de disposition conventionnelle en vigueur étendu les heures complémentaires son limitées à 10 %...
Cordialement.
P. M.

Lucy62
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Re: Assistant de vie heures complémentaires

Message par Lucy62 » 24 janvier 2019, 14:26

Merci PM pour votre reponse rapide.
A votre avis, cet avenant est il étendu ?

S'il ne l'est pas, est ce que une entreprise peut imposer des heures complémentaires au delà de 10% à ses salariés? En le faisant figurer dans le contrat de travail

Lucy

P.M.
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Re: Assistant de vie heures complémentaires

Message par P.M. » 24 janvier 2019, 15:07

Lucy62 a écrit :
24 janvier 2019, 14:26
Merci PM pour votre reponse rapide.
A votre avis, cet avenant est il étendu ?

S'il ne l'est pas, est ce que une entreprise peut imposer des heures complémentaires au delà de 10% à ses salariés? En le faisant figurer dans le contrat de travail

Lucy
Il n'est pas étendu suivant l'art. 12 de l'Accord du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail en annexe de la Convention collective nationale des entreprises de services à la personne publiée sur Légifrance...

Il n'y a qu'à la rigueur les employeurs adhérents à une des organisations patronales signataires qui pourraient l'appliquer mais j'ai même un doute...
Cordialement.
P. M.

Lucy62
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Re: Assistant de vie heures complémentaires

Message par Lucy62 » 25 janvier 2019, 11:36

Bonjour,
Pour pas faire simple, l'entreprise en question adhère à la Fédésap signataire mais
Il s'agit de
L'avenant du 6 octobre 2017 suite à l'annulation par le conseil d'État de l'extension de certains articles de la convention collective 3127
Convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 (1)
Etendu par arrêté du 3 avril 2014 JORF 30 avril 2014
(1) Décision n° 381870 du 12 mai 2017 du Conseil d’Etat statuant au contentieux. ECLI:FR:CECHR:2017:381870.20170512

L’arrêté du 3 avril 2014 portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (NOR : ETST1408167A) est annulé en tant qu’il procède à l’extension :

– du dernier alinéa du e) du I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 de cette convention, en tant qu’il ne subordonne pas cette extension à la réserve de l’application de la jurisprudence établie de la Cour de cassation ;

– du j) de ce même I de la section 2 du chapitre II de la partie 2 ;

du b) de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 ;

– des stipulations du i) de la section 2 de ce même chapitre II, en tant qu’elles permettent, en dehors des cas d’urgence dont elles fixent la liste, d’abaisser à trois jours calendaires le délai minimum de notification des modifications de l’horaire de travail ;

– de la section 4 du même chapitre II de la partie 2.
Cet avenant du 6 octobre 2017 n'est pas dans les textes attachés à la CCN sur le site de Légifrance.
Je l'ai trouvé sur le site de la federation:
https://www.fedesap.org/actualites/sign ... ersonne-2/

En résumé :
En mai 2017, le conseil d'État annulé l'extension du du b) de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 de la convention collective
b) de la section 3 de ce même chapitre II de la partie 2 :
Les salariés peuvent être employés à temps partiel dans le cadre des dispositions légales et dans le cadre des conditions conventionnelles particulières définies par la présente section.

a) Durée contractuelle minimale de travail

Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

b) Organisation du travail à temps partiel

L'organisation du travail d'un salarié à temps partiel doit se faire conformément au droit commun, avec notamment :

- un respect des délais de prévenance prévus pour les entreprises du secteur des services à la personne rappelés au point i de la section 2, sauf pour la réalisation d'interventions urgentes ;

- la possibilité pour l'employeur d'imposer au salarié l'accomplissement d'heures complémentaires dans la limite de 33 % de la durée contractuelle.
Le 6 octobre 2017, la fédération signe avenant: retablissant
La possibilité pour l’employeur d’imposer au salarié l’accomplissement d’heures complémentaires dans la limite de 33% de sa durée contractuelle ;

Puis, plus de nouvelle.

La pratique des 33% heures complémentaires est assez répandue dans la profession ( jusqu'en mai 2017' c'était inscrit dans la convention collective de façon certaine) encore aujourd'hui et peut être encore plus aujourd'hui.
Il me faudrait savoir si c'est légal même pour une entreprise adhérant de signataire de l'avenant qui veut rétablir la possibilité annulée par Le conseil d'État.

Merci encore pour votre écoute et vos conseils

P.M.
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Re: Assistant de vie heures complémentaires

Message par P.M. » 26 janvier 2019, 09:25

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher des Représentants du Personnel ou, en absence dans l'entreprise, d'une organisation syndicale de la branche d'activité ou même de l'Inspection du Travail...
Cordialement.
P. M.

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