Association intermédiaire et Droit du Travail (suite)

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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vincebin1
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Association intermédiaire et Droit du Travail

Message par vincebin1 » 08 juillet 2019, 15:50

Bonjour,

Je suis salarié en insertion auprès d'une association intermédiaire, depuis septembre 2018. Mon premier CDD d'usage m'a été proposé en octobre de la même année. Depuis, plusieurs mises à disposition m'ont été proposées comme suit :

- octobre 2018 à décembre 2018 : 129 heures (soit 43 h/mois)

- janvier 2019 : 2 heures

- février 2019 : 1h25

- mars 2019 : 0h

- avril 2019 : 1h

- mai 2019 : 2 heures

Or, selon mes informations, depuis 2014, la durée du travail à temps partiel ne peut pas être inférieur à 24 h hebdomadaires (sauf, dans mon cas, si mon parcours d'insertion le justifiait, ce qui n'est pas le cas)

De plus, en vertu de l'article R.5132-6 et -7 du Code du travail, l'Association intermédiaire aurait du me faire bénéficier d'une visite "d'information et de prévention" et d'un examen médical d'embauche dès ma première mise à disposition ou, au plus tard, un mois après le début de cette mise à disposition.

Enfin, l'Association Intermédiaire a une obligation de suivi et d'accompagnement socio-professionnel or, depuis octobre 2018, je n'ai bénéficié que d'un seul entretien individuel de la part de cette association.

Concernant ma première question, l'Association me répond que, je la cite : "Nous sommes désolés, nous vous comprenons, mais c'est calme en ce moment, nous n'avons pas beaucoup de demandes" (alors que des personnes salariées plus tard que moi bénéficient de mois à 50-60 heures au moins). Concernant la visite médicale d'embauche, l'Association me soutient qu'elle n'est pas obligatoire et que si je veux en passer une, je dois en faire la demande.

Concernant le dernier point, l'Association m'a proposé un entretien individuel il y a deux mois, qu'elle a annulé en me promettant de m'en reproposer un rapidement... et qui ne vient toujours pas.

Je voudrais donc savoir si tout cela est bien raisonnable, et si je dois saisir les Prud'hommes pour demander la requalification en CDI de droit commun, sachant qu'un arrêt de la Cour de Cassation de cette année indique, entre autres, que "...une association intermédiaire, dont l'objet est l'embauche des personnes sans emplois rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, en vue de faciliter leur insertion en les mettant à titre onéreux à la disposition de personnes physiques ou morales est tenue, lorsqu'elle conclut à un CDD à cette fin, d'assurer le suivi et l'accompagnement au salarié mis à disposition; que cette obligation constitue une des conditions du dispositif d'insertion par l'activité professionnelle à défaut de laquelle la relation de travail doit être requaifiée en CDI de droit commun..."

Je vous remercie par avance pour vos réponses et vos avis éclairés.

P.M.
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Re: Association intermédiaire et Droit du Travail

Message par P.M. » 08 juillet 2019, 16:16

Bonjour,

C'est vous qui pouvez prendre la décision de saisir le Conseil de Prud'Hommes mais pour obtenir la requalification en CDI, c'est indispensable en vous appuyant notamment sur l'Arrêt 17-30984 de la Cour de Cassation

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible normalement sur le site de la DIRECCTE de la Région) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

vincebin1
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Re: Association intermédiaire et Droit du Travail

Message par vincebin1 » 08 juillet 2019, 18:03

Merci P.M. pour ces information's. Je vais étudier cet arrêt dès ce soir, et ne manquerais pas de vous tenir au courant des suites données à cette affaire.

Bien cordialement.

vincebin1
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Association intermédiaire et Droit du Travail (suite)

Message par vincebin1 » 13 juillet 2019, 20:17

Suite à mon précédent message, je reviens parmi vous pour vous faire part d'un autre élément.

En effet, j'ai été convoqué mercredi après-midi pour un entretien d'accompagnement (le second en 9 mois alors que l'association me dit que je dois en avoir un tous les mois ou tous les mois et demi).

A l'occasion de cet entretien, il m'a été demandé si ma mission se passait bien et combien d'heures je faisais. Quand j'ai répondu que je faisais 27h/semaine, ma conseillère a été prise d'un doute et, au bout d'un quart d'heures, s'est rendu compte que l'association intermédiaire n'avait pas fait de demande d'agrément auprès de Pôle Emploi ce qui, selon les lois en vigueur, obligeait l'association a ne pas me faire travailler plus de 16h/semaine dans la mesure où j'étais mis à disposition auprès d'une entreprise.

Ma conseillère m'a assuré qu'elle allait vite faire cette demande d'agrément, mais deux questions me viennent :

1- Si agrément il y a, sera-t-il applicable aux heures déjà effectuées (ma mission ayant pris fin vendredi soir) ?

2- Les heures effectuées en plus des 16h/semaines obligatoires en l'absence d'agrément peuvent/doivent-elles comptées comme heures supplémentaires et majorées (pour le mois de juin, toutes mes heures m'ayant été payées au tarif normal) ?

Merci pour vos éclaircissements.

P.M.
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Re: Association intermédiaire et Droit du Travail (suite)

Message par P.M. » 13 juillet 2019, 20:48

vincebin1 a écrit :
13 juillet 2019, 20:17
Suite à mon précédent message, je reviens parmi vous pour vous faire part d'un autre élément.

En effet, j'ai été convoqué mercredi après-midi pour un entretien d'accompagnement (le second en 9 mois alors que l'association me dit que je dois en avoir un tous les mois ou tous les mois et demi).

A l'occasion de cet entretien, il m'a été demandé si ma mission se passait bien et combien d'heures je faisais. Quand j'ai répondu que je faisais 27h/semaine, ma conseillère a été prise d'un doute et, au bout d'un quart d'heures, s'est rendu compte que l'association intermédiaire n'avait pas fait de demande d'agrément auprès de Pôle Emploi ce qui, selon les lois en vigueur, obligeait l'association a ne pas me faire travailler plus de 16h/semaine dans la mesure où j'étais mis à disposition auprès d'une entreprise.

Ma conseillère m'a assuré qu'elle allait vite faire cette demande d'agrément, mais deux questions me viennent :

1- Si agrément il y a, sera-t-il applicable aux heures déjà effectuées (ma mission ayant pris fin vendredi soir) ?

2- Les heures effectuées en plus des 16h/semaines obligatoires en l'absence d'agrément peuvent/doivent-elles comptées comme heures supplémentaires et majorées (pour le mois de juin, toutes mes heures m'ayant été payées au tarif normal) ?

Merci pour vos éclaircissements.
Bonjour,

C'est une fois l'agrément régularisé qu'il sera possible de savoir à quelle date il prendra effet éventuellement rétroactivement et cela répondra à vos deux questions...
Cordialement.
P. M.

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