modifications congés suite télétravail/confinement

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Modérateurs : P.M., Lauréline

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 27 juin 2020, 11:33

Bonjour, merci pour votre retour.
Néanmoins en relisant l'ordonnance 2020-323 et surtout l'article 1, je crois comprendre que l'employeur peut "modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés" jusqu'au 31 décembre 2020.
Si ma compréhension est correcte, il peut faire ceci "dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc".
L'article 1 semble bien (si ma compréhension est bonne) permettre à mon employeur de modifier les dates de congés payés sans tenir compte du délai d'un mois et bien que la période de sécurité sanitaire se termine normalement au 10 juillet.
Avez-vous la même lecture que moi de cet article 1 ? Et de ce fait l'employeur peut-il imposer aux salariés un déplacement des congés payés ?
Par avance, je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 27 juin 2020, 12:11

jeromedp a écrit :
27 juin 2020, 11:33
Bonjour, merci pour votre retour.
Néanmoins en relisant l'ordonnance 2020-323 et surtout l'article 1, je crois comprendre que l'employeur peut "modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés" jusqu'au 31 décembre 2020.
Si ma compréhension est correcte, il peut faire ceci "dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc".
L'article 1 semble bien (si ma compréhension est bonne) permettre à mon employeur de modifier les dates de congés payés sans tenir compte du délai d'un mois et bien que la période de sécurité sanitaire se termine normalement au 10 juillet.
Avez-vous la même lecture que moi de cet article 1 ? Et de ce fait l'employeur peut-il imposer aux salariés un déplacement des congés payés ?
Par avance, je vous remercie de votre retour.
Cordialement
Jérôme
Bonjour,

L'art. 1 indique :
Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l'entreprise, l'établissement ou la branche, un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l'employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l'ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L'accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l'employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l'accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d'accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Donc, l'employeur ne peut pas le faire unilatéralement puisqu'il faut un Accord d'entreprise ou à défaut de branche...
Cordialement.
P. M.

jeromedp
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par jeromedp » 27 juin 2020, 13:50

Encore une fois merci pour votre éclaircissement.
Je n'avais pas pris en compte cette partie de l'article et effectivement il n'y a pas eu d'accord d'entreprise de signé sur le sujet donc il ne devrait pas pouvoir modifier de manière unilatérale les congés des salariés.
Il ne me semble pas non plus qu'il y ait eu d'accord de branche à ce sujet (j'ai cherché mais je n'ai rien trouvé).
Nous sommes régis par la CCN du 15 mars 1966.

Pour précision, à défaut d'accord d'entreprise et d'accord de branche, a-t'il le droit de modifier les dates de congés d'un s'il "négocie" individuellement avec lui ?
Si oui a-t'il besoin de l'accord "claire" du salarié ou le simple "non refus" du salarié est suffisant ?

Par avance merci pour vos réponses et encore une fois un grand merci.

Cordialement

Jérôme

P.M.
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Re: modifications congés suite télétravail/confinement

Message par P.M. » 27 juin 2020, 15:01

jeromedp a écrit :
27 juin 2020, 13:50
Encore une fois merci pour votre éclaircissement.
Je n'avais pas pris en compte cette partie de l'article et effectivement il n'y a pas eu d'accord d'entreprise de signé sur le sujet donc il ne devrait pas pouvoir modifier de manière unilatérale les congés des salariés.
Il ne me semble pas non plus qu'il y ait eu d'accord de branche à ce sujet (j'ai cherché mais je n'ai rien trouvé).
Nous sommes régis par la CCN du 15 mars 1966.

Pour précision, à défaut d'accord d'entreprise et d'accord de branche, a-t'il le droit de modifier les dates de congés d'un s'il "négocie" individuellement avec lui ?
Si oui a-t'il besoin de l'accord "claire" du salarié ou le simple "non refus" du salarié est suffisant ?

Par avance merci pour vos réponses et encore une fois un grand merci.

Cordialement

Jérôme
Avec l'accord prouvable ou à la demande écrite du salarié, ce serait davantage possible et vous risquez de ne jamais le savoir...
Cordialement.
P. M.

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