Forfait jours salarié non cadre

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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Mrnh
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Forfait jours salarié non cadre

Message par Mrnh » 10 mai 2021, 22:04

Bonjour,
En 2017 je suis embauché en CDI dans une start-up sous la convention Commerces de gros avec un forfait jours non cadre, puisque je suis complètement autonome dans mes taches et mon emploi du temps.
En 2019, une entreprise sous la convention Chimie achète la start-up et garde mon contrat tel quel. Je suis donc depuis sous un manager qui distribue les taches à l'équipe dont je fais partie. Je ne possède donc plus l'autonomie passée, qui me permettait notamment d'avoir un équilibre vie pro/vie perso, c'est à dire travailler aux alentours des 40h/semaine.
Aujourd'hui, mon manager justifie mon forfait jours et que je fasse quotidiennement au minimum 9h-19h30 en expliquant que, comme il n'y a pas d'horaires, c'est la charge de travail qui articule ma plage horaire, ce qui fait que je suis au minimum à 50h/semaine. Par ailleurs, il est écrit sur mon bulletin de paie "35H/semaine".
Qui plus est, on dit souvent que les forfaits jours sont mieux rémunérés que les contrats horaires, or en calculant mon taux horaires, je suis en dessous du Smic.

Est-ce que tout cela est normal ? Si non, quel peut être mon champ d'action ?

D'avance, merci infiniment pour votre aide.

P.M.
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Re: Forfait jours salarié non cadre

Message par P.M. » 10 mai 2021, 22:44

Bonjour,

Votre responsable n'a pas l'air de savoir ce qu'est une convention de forfait en jours ou feint de ne pas le savoir mais si vous pouvez prouver notamment par une notification écrite qu'il vous fixe un horaire de travail, vous pourriez réclamer le paiement d'heures supplémentaire puisque la dite convention devient caduque....
Cordialement.
P. M.

Mrnh
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Re: Forfait jours salarié non cadre

Message par Mrnh » 11 mai 2021, 11:17

Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Malheureusement, chaque fois que j'ai un échange sur le sujet avec mon responsable, il se fait oralement.
Au terme de l'entretien annuel il rédige cependant : Les horaires sont encadrés par le contrat de travail : ici soumis à la charge de travail. S'il faut définir des plages horaires qui permettent de baliser "virtuellement" les journées de travail, il faut échanger ensemble avec les RH sur ce sujet. Les journées de travail ne doivent pas déborder sur la vie privée, il serait donc utile de définir un cadre.
L'entretien a eu lieu il y a plus d'un mois, mais il n'y a eu aucun changement, je continue d'avoir des messages du type "il faut faire ça" à 18h30".
Dans mon contrat il est écrit au chapitre DUREE DE TRAVAIL "... bénéficie d'un forfait jours. Celui-ci étant fixé à 214 jours", et rien de plus.
Au chapitre OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES il est écrit "Observer les horaires de travail qui seront fixés par l'employeur", mais aucun horaire n'a été donné.

Est-ce que ces informations peuvent être utiles ?

Merci encore

P.M.
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Re: Forfait jours salarié non cadre

Message par P.M. » 11 mai 2021, 11:33

Mrnh a écrit :
11 mai 2021, 11:17
Bonjour,

Merci beaucoup pour votre aide.

Malheureusement, chaque fois que j'ai un échange sur le sujet avec mon responsable, il se fait oralement.
Au terme de l'entretien annuel il rédige cependant : Les horaires sont encadrés par le contrat de travail : ici soumis à la charge de travail. S'il faut définir des plages horaires qui permettent de baliser "virtuellement" les journées de travail, il faut échanger ensemble avec les RH sur ce sujet. Les journées de travail ne doivent pas déborder sur la vie privée, il serait donc utile de définir un cadre.
L'entretien a eu lieu il y a plus d'un mois, mais il n'y a eu aucun changement, je continue d'avoir des messages du type "il faut faire ça" à 18h30".
Dans mon contrat il est écrit au chapitre DUREE DE TRAVAIL "... bénéficie d'un forfait jours. Celui-ci étant fixé à 214 jours", et rien de plus.
Au chapitre OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES il est écrit "Observer les horaires de travail qui seront fixés par l'employeur", mais aucun horaire n'a été donné.

Est-ce que ces informations peuvent être utiles ?

Merci encore
En regroupant ce genre d'écrits, cela pourrait être suffisant et je vous conseillerait de vous rapprocher d'un défenseur syndical (liste disponible sur le site de la DREETS ex DIRECCTE) ou d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

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