Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

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pookie26
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Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par pookie26 » 24 août 2011, 22:35

Bonjour,

Mon compagnon travaille en tant que mécanicien sur hélicoptères.
Il est régulièrement amené à faire des déplacements.
Le souci est que la société en question est très mal organisée ce qui l'amène régulièrement à partir en déplacement de dernière minute et il ne sait pas toujours quand il va rentrer.
Sa convention collective est la N°3177 "Transport Aerien - Personnel au sol" et son contrat stipule "M.XXX accepte les déplacements sur d'autres sites d'exploitation".
Il a été averti aujourd'hui(mercredi) d'un départ dimanche pour une durée d'une semaine sur un de leur site en Corse, il a refusé mais l'entreprise le force tout de même à y aller.
Mes questions sont les suivantes:
- ont ils le droit de le prévenir aussi tard ? (y'a t-il une durée minimale?)
- ont ils le droit de le forcer à travailler un dimanche (jour chômé, aucune mention particulière sur ce sujet sur son contrat)
- ont-ils le droit de le forcer à effectuer ce déplacement? (la clause me parait très légère, vague, une seule phrase...)
Pour information aucun "bonus" ne lui est accordé pour ses déplacements (congés, prime...)
En échange du dimanche, ils lui offriraient son vendredi (sauf que le dimanche est un jour chômé...) devrait-il accepter?

Vous m'aviez répondu via un autre forum:
Bonjour,
Il semble que les déplacements professionnels soient inhérents à la fonction...
Il faudrait connaître l'urgence de la misssion et se reporter à la Convention Collective applicable pour le travail du dimanche et les différentes modalités en dehors de l'indemnisation des frais professionnels...
Merci pour ces indications, j'avais effectivement consulté la convention collective mais n'y avais pas trouvé la réponse à mes questions:
-
Concernant le dimanche, je n'ai trouvé que cela: "L'article 6 (travail du dimanche et de nuit) de l'annexe II susvisée est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail, selon lesquelles la mise en place, dans une entreprise ou un établissement, du travail de nuit, au sens de l'article L. 213-2, ou son extension à de nouvelles catégories de salariés, est subordonnée à la conclusion d'un accord de branche étendu ou d'entreprise ou d'établissement, qui doit contenir l'ensemble des clauses définies à l'article L. 213-4."
Aucun accord ne figure dans le contrat.

- concernant les déplacements, j'ai trouvé cet article:
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDC ... 0005635872

Mais je n'ai rien trouvé sur un éventuel délai minimum légal.
La convention collective reste très vague sur le sujet des déplacements/jours de travail...

La clause "M.XXX accepte les déplacements sur d'autres sites d'exploitation" est-elle bien légale? Aucune précision n'est apportée dans le contrat, elle me parait un peu abusive (on ne peut forcer quelqu'un à accepter des déplacements d'absolue dernière minute, sans même savoir quand ce déplacement prend fin (au niveau du nombre de jour, cela peut varier de +- 5jours, une vraie galère pour s'organiser).

Merci,

P.M.
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par P.M. » 24 août 2011, 23:28

Bonjour,

Sans qu'il soit inclus dans le contrat de travail, il faudrait donc savoir si une Accord d'entreprise existe ce qui est normalement une obligation d'après la Convention Collective qui fixe par ailleurs une limite de 4 mois par an mais suivant la nature de la fonction, ce à quoi je faisais allusion...

Je conseillerais au Salarié de négocier cela avec l'employeur une bonne fois pour fixer les règles éventuellement en se rapprochant des représentants du Personnel...
Cordialement.
P. M.

pookie26
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par pookie26 » 25 août 2011, 12:40

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Concernant la nature de la fonction il n'est pas "personnel naviguant" mais "personnel au sol" et son travail ne lui impose donc pas de déplacements systématiques (comme un pilote par exemple).
Pour ce qui est de l'accord d'entreprise ils n'ont pas su lui répondre, la personne en charge de ce type de demandes devrait revenir de congés ce lundi.
Petite question, ça encadrerait juste le travail le week end ou aussi les déplacements?
Je viens de m'apercevoir que sur son contrat il est noté que ces heures de travail sont réparties de la manière suivante:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Peut il refuser de travailler le dimanche sur cette base là?
Concernant le représentant du personnel il n'est pas sur qu'il y en ait un, il va se renseigner (mais je sais que ce type d'informations devrait être à disposition des employés normalement.)
Pour la négociation avec l'employeur rien n'est possible, celui-ci se contente de pointer du doigt la fameuse clause du contrat "M.XXX accepte les déplacements sur d'autres sites d'exploitation" pour absolument tout justifier.
Il va donc partir en déplacement dimanche très tôt (pour un vol à 7h sur un aéroport à 1h du point de travail) pour ne revenir qu'une semaine plus tard le lundi à 10h.
En tout est pour tout ils lui offrent:
- ce vendredi (pour compenser ce dimanche)
- le lundi de son retour et mardi (pour compenser le week end)
Pour moi le dimanche est un jour chômé, il devrait donc récupérer 5 jours (un samedi+ deux dimanches).
Sachant que le lundi n'est pas complet car il ne revient qu'à 10h00 (et débute en théorie son travail à 8h30)

On va tenter de contacter son représentant à l'inspection du travail pour en savoir un peu plus.
Du côté de l'entreprise, les personnes préfèrent partir de la société que d'avoir à se battre avec la hierarchie...

P.M.
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par P.M. » 25 août 2011, 16:55

pookie26 a écrit :Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Concernant la nature de la fonction il n'est pas "personnel naviguant" mais "personnel au sol" et son travail ne lui impose donc pas de déplacements systématiques (comme un pilote par exemple).
Pour ce qui est de l'accord d'entreprise ils n'ont pas su lui répondre, la personne en charge de ce type de demandes devrait revenir de congés ce lundi.
Petite question, ça encadrerait juste le travail le week end ou aussi les déplacements?
Je viens de m'apercevoir que sur son contrat il est noté que ces heures de travail sont réparties de la manière suivante:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 17h30
Peut il refuser de travailler le dimanche sur cette base là?
Concernant le représentant du personnel il n'est pas sur qu'il y en ait un, il va se renseigner (mais je sais que ce type d'informations devrait être à disposition des employés normalement.)
Pour la négociation avec l'employeur rien n'est possible, celui-ci se contente de pointer du doigt la fameuse clause du contrat "M.XXX accepte les déplacements sur d'autres sites d'exploitation" pour absolument tout justifier.
Il va donc partir en déplacement dimanche très tôt (pour un vol à 7h sur un aéroport à 1h du point de travail) pour ne revenir qu'une semaine plus tard le lundi à 10h.
En tout est pour tout ils lui offrent:
- ce vendredi (pour compenser ce dimanche)
- le lundi de son retour et mardi (pour compenser le week end)
Pour moi le dimanche est un jour chômé, il devrait donc récupérer 5 jours (un samedi+ deux dimanches).
Sachant que le lundi n'est pas complet car il ne revient qu'à 10h00 (et débute en théorie son travail à 8h30)

On va tenter de contacter son représentant à l'inspection du travail pour en savoir un peu plus.
Du côté de l'entreprise, les personnes préfèrent partir de la société que d'avoir à se battre avec la hierarchie...
Même s'il n'est pas Personnel navigant les fonctions par exemple d'un Mécanicien sur hélicoptèrezs peut impliquer des déplacements professionnels et c'est rappelé par cette clause au contrat de travail même si elle est très ou trop succincte...

Pour les heures travaillées le dimanche, il est prévu à la Convention Collective pour chaque catéhorie de Personnel, les conditions de la rémunération :
- Art. 9 ANNEXE III : CONVENTION ANNEXE " OUVRIERS ET EMPLOYES "
- Art . 6 ANNEXE II : CONVENTION ANNEXE " AGENTS DE MAÎTRISE ET TECHNICIENS "
S'il y a compensation par un jour de repos supplémentaire, cela devrait être majoration comprise...

L'accord particulier prévu à l'art. 23 devrait régler essentiellement le temps nécessaire aux déplacements pour se rendre sur le lieu d'intervention et en revenir en dehors de l'horaire de travail...

L'horaire de travail indiqué sur le contrat de travail ne l'est qu'à titre indicatif et on peut supposer que c'est hors interventions extérieures...

Le dimanche n'est pas forcément un jour chômé suivant l'emploi et la fonction et même la branche d'activité...

Une simple clause au contrat de travail ne règle pas forcément tout, la preuve, et ne permet pas à l'employeur de s'exonérer de certaines obligations et de se livrer à toutes les exagérations...
Cordialement.
P. M.

pookie26
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par pookie26 » 25 août 2011, 17:57

Bonjour,

Encore merci pour votre réponse :) , ça va me permettre de monter un "dossier" que l'on présentera à l'employeur et à l'inspection du travail pour savoir ce qu'ils en pensent.
C'est tout de même rassurant de savoir que les dimanches sont bien majorés (pour eux c'était impensable), je pense que ce sera complété par l'accord d'entreprise car dans le contrat il n'est pas fait mention du dimanche en tant que "prévu par l'horaire de travail".
J'espère aussi qu'un accord existe pour encadrer les déplacements, l'article 23 en fait mention:
Le cas des heures passées en voyage en dehors de l'horaire habituel de travail est résolu par accord particulier au sein de chaque entreprise.
- Si l'accord n'existe pas, que se passe-t-il? Est-ce à la charge du représentant du personnel (si tant est qu'il y en ait un) de s'assurer que ce dernier existe ou à la charge de l'employeur de passer cet accord à partir du moment où il fait effectuer des déplacements à son personnel?
- comment cela se passe concernant les délais minimum de préavis? Est-ce que ça existe?(par exemple, de mon côté je fais des astreintes à domiciles, je sais que légalement ils sont obligés de me prévenir 15 jours à l'avance sauf imprévu exceptionnel: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110825)
Je n'arrive pas à mettre la main sur un éventuel article à ce sujet dans le Code du Travail :?

P.M.
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par P.M. » 25 août 2011, 18:41

pookie26 a écrit :Bonjour,

Encore merci pour votre réponse :) , ça va me permettre de monter un "dossier" que l'on présentera à l'employeur et à l'inspection du travail pour savoir ce qu'ils en pensent.
C'est tout de même rassurant de savoir que les dimanches sont bien majorés (pour eux c'était impensable), je pense que ce sera complété par l'accord d'entreprise car dans le contrat il n'est pas fait mention du dimanche en tant que "prévu par l'horaire de travail".
J'espère aussi qu'un accord existe pour encadrer les déplacements, l'article 23 en fait mention:
Le cas des heures passées en voyage en dehors de l'horaire habituel de travail est résolu par accord particulier au sein de chaque entreprise.
- Si l'accord n'existe pas, que se passe-t-il? Est-ce à la charge du représentant du personnel (si tant est qu'il y en ait un) de s'assurer que ce dernier existe ou à la charge de l'employeur de passer cet accord à partir du moment où il fait effectuer des déplacements à son personnel?
- comment cela se passe concernant les délais minimum de préavis? Est-ce que ça existe?(par exemple, de mon côté je fais des astreintes à domiciles, je sais que légalement ils sont obligés de me prévenir 15 jours à l'avance sauf imprévu exceptionnel: http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20110825)
Je n'arrive pas à mettre la main sur un éventuel article à ce sujet dans le Code du Travail :?
Pour les astreintes, il s'agit maintenant de ces dispositions aux Code du Travail...

Pour les contreparties des temps de déplacements professionnels, on peut se référer à l'art. L3121-4

Dans les deux cas, c'est à l'employeur de prendre les initiatives nécessaires pour répondre à la législation...

Un délai de prévenance pour un déplacement professionnel doit nécessairement tenir compte de l'activité exercée et de la situation d'urgence ainsi que de la date où l'employeur a été prévenu de sa nécessité...
Cordialement.
P. M.

pookie26
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par pookie26 » 30 août 2011, 10:55

Bonjour,

Il vient d'avoir une réponse de la personne concernée au sujet des accords d'entreprise (travail du dimanche et déplacements).
Il n'en existe aucun, pour eux c'est donc le contrat qui fait loi (il n'a donc pas le droit de refuser les déplacements).
Pour moi ce n'est pas valable, d'autant plus que vous aviez l'air de dire que c'était à l'entreprise de s'assurer que les accords existaient bien.
Que faire dans ce cas-ci?

Par avance, merci.

P.M.
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Re: Déplacements abusifs (délais courts, forcé d'accepter)

Message par P.M. » 30 août 2011, 11:23

pookie26 a écrit :Bonjour,

Il vient d'avoir une réponse de la personne concernée au sujet des accords d'entreprise (travail du dimanche et déplacements).
Il n'en existe aucun, pour eux c'est donc le contrat qui fait loi (il n'a donc pas le droit de refuser les déplacements).
Pour moi ce n'est pas valable, d'autant plus que vous aviez l'air de dire que c'était à l'entreprise de s'assurer que les accords existaient bien.
Que faire dans ce cas-ci?

Par avance, merci.
Bonjour,

Le problème se situe plus à mon sens non pas de savoir si le salarié doit accepter les déplacements mais dans quelles conditions et à défaut d'accord collectif, c'est à l'employeur d'en fixer les règles par écrit ce qui apparemment n'a pas été respecté et ainsi le salarié subit un préjudice passé et actuel que pourrait évaluer le Conseil de Prud'Hommes s'il en était saisi avec des demandes chiffrées sachant qu'il faudrait bien quand même que l'employeur traîte sérieusement les modalités pour l'avenir...
Cordialement.
P. M.

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