heures supplémentaires et droit du travail

Amplitude horaire - Objectifs excessifs - Harcèlement - Discrimination ...

Modérateurs : P.M., Lauréline

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jedapa
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heures supplémentaires et droit du travail

Message par jedapa » 20 septembre 2011, 07:32

Bonjour,

cadre dans une entreprise CC de la pâtisserie, j'ai un contrat de travail de 45h par semaine (du mercredi au dimanche matin) et actuellement je fais 51h par semaine du mardi au dimanche matin. Mon employeur ne veut pas me payer mes laures sup alors que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement du magasin. Il me demande de récupérer mes heures sup mais je suis dans l'incapacité de les récupérer car je commence à 8h30 et je finis à 19h30, je n'ai qu'une seule employée qui n'arrive qu'à 15h (donc pas de pause déjeuner) et je dois rester pour passer les commandes. De même cela fait 1 an que j'y travaille et je n'ai toujours pas signer de contrat alors que je réclame mon contrat à chaque fois. Quels sont mes droits s'il vous plaît?

P.M.
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Re: heures supplémentaires et droit du travail

Message par P.M. » 20 septembre 2011, 12:01

Bonjour,

Déjà 51 h de travail effectif est au-delà des durées maximales du travail qui sont de 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives...

Par ailleurs vous avez droit à une pause d'au moins 20 mn après au maximum 6 h de travail...

La compensation en repos des heues supplémentaires, majorations comprises, n'est possible que dans le cadre d'un accord collezctif d'entreprise ou à défaut d'un accord de branche, conditions qui ne semblent pas réunies et vous ouvre la possibilité d'un recours devant le Conseil de Prud'Hommes en absence de solution voulue par l'employeur...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'une organisation syndicale ou même de l'Inspection du Travail, voire d'un avocat spécialiste...
Cordialement.
P. M.

jedapa
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Re: heures supplémentaires et droit du travail

Message par jedapa » 20 septembre 2011, 13:49

Merci pour votre réponse. Le problème est que mon employeur ne veut rien savoir sur les heures supplèmentaires. Sur le fait que je travaille 6 jours sur 7 avec 51h par semaine semble lui convenir mais moi je suis épuisèe physiquement et moralement. Par contre n'ayant janis signé de contrat de travail depuis que je suis arrivée dans cette entreprise est-ce légal? Je ne sais rien en ce qui concerne les termes de mon contrat. Je suis un peu perdue.

Merci pour votre aide.

Cordialement.

P.M.
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Re: heures supplémentaires et droit du travail

Message par P.M. » 20 septembre 2011, 19:02

jedapa a écrit :Merci pour votre réponse. Le problème est que mon employeur ne veut rien savoir sur les heures supplèmentaires. Sur le fait que je travaille 6 jours sur 7 avec 51h par semaine semble lui convenir mais moi je suis épuisèe physiquement et moralement. Par contre n'ayant janis signé de contrat de travail depuis que je suis arrivée dans cette entreprise est-ce légal? Je ne sais rien en ce qui concerne les termes de mon contrat. Je suis un peu perdue.

Merci pour votre aide.

Cordialement.
Que l'employeur ne veuille rien savoir est un fait, qu'il ne veuille pas respecter le Code du Travail est une infraction...

Le contrat de travail n'est pas forcément obligatoire, dans certaines Conventions Collective la lettre d'embauche peut le remplacer, de toute façon en absence d'écrit vous êtes en CDI, sans période d'essai...

Si vous êtes perdue, c'est bien pourquoi je vous ai suggéré de vous faire conseiller et assister...
Cordialement.
P. M.

jedapa
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Re: heures supplémentaires et droit du travail

Message par jedapa » 20 septembre 2011, 19:27

Etant donné que je n'ai pas de contrat et que je n'en connaît les termes,si je déemissionne quel sera la durée de mon préavis?

Cordialement.

P.M.
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Re: heures supplémentaires et droit du travail

Message par P.M. » 20 septembre 2011, 20:17

jedapa a écrit :Etant donné que je n'ai pas de contrat et que je n'en connaît les termes,si je déemissionne quel sera la durée de mon préavis?

Cordialement.
La durée du préavis à respecter reste celui fixé par la Convention Collective applicable...

Si vous démissionnez, je vous conseillerais d'exposer vos griefs dans la lettre recommandée avec AR, ce qui vous permettrait d'exercer un recours éventuel ultérieur qu'il s'agit d'une rupture aux torts de l'employeur...

Il serait important par ailleurs que vous ayez la preuve des horaires effectués même si c'est un simple relevé précis jour par jour sur un carnet...
Cordialement.
P. M.

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