Bonjour,
Après consultation d'un avocat qui suit mon affaire, je recherche des renseignements. Merci d'avance pour votre aide.
Salariée (employée à domicile) d'une association d'aide à domicile, je recherche l'accord collectif de travail conclu en application de l'article L.3122-2 du code du travail. Etant salariée en CUI, pour 100h par mois, mes recherches concernent l'amplitude de la journée de travail. La loi la porte à 10h par jour (CàD, si je commence à 8h, ma journée doit finir à 18h maximum). L'accord peut-il l'augmenter? Mes plannings comportent quelques journées à plus de 10h d'amplitude.
Au final, je voudrais pouvoir refuser ces grosses journées Est-ce possible ?
Amplitude de la journée de travail pour une aide à domicile
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- Enregistré le : 17 septembre 2011, 13:49
Re: Amplitude de la journée de travail pour une aide à domicile
Bonjour,
L'art. L3122-2 du Code du travail n'a rien à voir avec l'amplitude maximale d'une journée de travail qui n'est pas de 10 h mais en fait de 13 h par jour puisqu'il est prévu que le repos quotidien entre deux journées de travail est au minimum de 11 h en une seule fois...
Les 10 h par jour, c'est la durée maximale de travail effectif mais les pauses viennent en plus...
Par ailleurs, un accord collectif ne peut pas êtres moins favorable que les dispositions légales...
L'art. L3122-2 du Code du travail n'a rien à voir avec l'amplitude maximale d'une journée de travail qui n'est pas de 10 h mais en fait de 13 h par jour puisqu'il est prévu que le repos quotidien entre deux journées de travail est au minimum de 11 h en une seule fois...
Les 10 h par jour, c'est la durée maximale de travail effectif mais les pauses viennent en plus...
Par ailleurs, un accord collectif ne peut pas êtres moins favorable que les dispositions légales...
Cordialement.
P. M.
P. M.